Reliquat des droits ARE

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Maths Le 26-09-2023 à 14:48

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MathsLe 26-09-2023 à 14:48

Bonjour,
J'envisage de quitter l'entreprise qui m'emploie via une rupture conventionnelle et de faire consultant. A priori, j'ai un premier contrat de consultant qui commencerait juste après mon départ de l'entreprise. Le problème, c'est que j'ai compris qu'en tant que auto entrepreneur, je n'aurai pas droit au chômage si finalement je suis obligé, faute de nouveaux clients, de fermer ma micro entreprise. Je me dis que j'aurais donc intérêt à décaler de quelques temps (1 jour, 1 mois?) mon activité de consultant pour m'inscrire au chômage et ainsi activer mes Droits à l'ARE, afin de pouvoir bénéficier en cas d'échecs comme consultant du reliquat de mes droits, a priori disponibles pendant 3 ans. Pouvez-vous me confirmer que cela marche? Quel délai dois-je respecter entre la fin de mon CDI et le début de mon activité? Merci!

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milou27 · Answer 1 · Le 26-09-2023 à 16:15

Moderateur

milou27 Le 26-09-2023 à 16:15

+ 1000 messages

Bonjour

Que vous commmenciez votre contrat de consultant avant ou après la rupture de votre CDI, Le résultat sera le même
Pole emploi déduira chaque mois de vos allocations 70% du revenu net dégagé par votre activité d'Auto entrepreneur

VOIR la FICHE 8 - page 195 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Membre

Maths Le 26-09-2023 à 16:38

Merci pour votre réponse. En fait, je n'ai pas été assez précis. Avec mon premier contrat, je gagne assez pour ne rien recevoir des are. Mais je comprends que si mon activité de consultant périclite et s'il s'est écoulé moins de 3 ans depuis le début de mon chômage, alors je pourrai toucher le reliquat (imaginons que j?avais initialement droit à 18 mois d'indemnités et que j'ai déjà touché les indemnités pendant 3 mois avant d'être consultant, je pourrai toucher les indemnités pendant 15 mois supplémentaires après l'arrêt de mon activité de consultant). Ou peut-être ai-je mal compris...

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Moderateur

milou27 Le 26-09-2023 à 18:15

En fait les droits ouverts sont prescrits à l'issue d'un délai de 3 ans + durée d'indemnisation ouverte à l'origine , soit 5 ans en tout si - de 53 ans et droits ouverts pour 24 mois .

de + , pole emploi ne vérifie la date de forclusion des droits ouverts que lors d'une réincription comme demandeur d'emploi
De ce fait, il est possible de continuer à bénéficier des allocations au-delà de 5 ans si l'on reste inscrit comme demandeur d'emploi

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Maths · Answer 2 · Le 26-09-2023 à 16:38

Merci pour votre réponse. En fait, je n'ai pas été assez précis. Avec mon premier contrat, je gagne assez pour ne rien recevoir des are. Mais je comprends que si mon activité de consultant périclite et s'il s'est écoulé moins de 3 ans depuis le début de mon chômage, alors je pourrai toucher le reliquat (imaginons que j?avais initialement droit à 18 mois d'indemnités et que j'ai déjà touché les indemnités pendant 3 mois avant d'être consultant, je pourrai toucher les indemnités pendant 15 mois supplémentaires après l'arrêt de mon activité de consultant). Ou peut-être ai-je mal compris...

milou27 · Answer 3 · Le 26-09-2023 à 18:15

En fait les droits ouverts sont prescrits à l'issue d'un délai de 3 ans + durée d'indemnisation ouverte à l'origine , soit 5 ans en tout si - de 53 ans et droits ouverts pour 24 mois .

de + , pole emploi ne vérifie la date de forclusion des droits ouverts que lors d'une réincription comme demandeur d'emploi
De ce fait, il est possible de continuer à bénéficier des allocations au-delà de 5 ans si l'on reste inscrit comme demandeur d'emploi

Maths · Answer 4 · Le 27-09-2023 à 08:01

Membre

Maths Le 27-09-2023 à 08:01

+ 10 messages

Merci. Concrètement, pour pouvoir bénéficier du chômage après l'arrêt éventuel de mon entreprise individuelle, dois-je laisser un temps entre la fin de mon cdi et le début de mon activité de consultant, histoire d'avoir le temps de m'inscrire au chômage, et si oui combien? Ou puis-je m'inscrire même si mon entreprise existe tout de suite et le report des droits se fera automatiquement du fait de mes revenus suffisamment élevés?
Merci

Moderateur

milou27 Le 27-09-2023 à 10:40

Vous pourrez vous inscrire à Pole emploi dès que le contrat CDI aura pris fin et lorsque vous serez en possession des documents de fin de contrat

Peu importe le fait d'occuper un emploi de consultant avant ou après l'inscription à Pole emploi puisque de toute façon cet emploi sera assimilé à un emploi repris et votre indemnisation sera calculée chaque mois en fonction des revenus nets déclarés (70% seront déduits de votre indemnisation mensuelle par réduction du nombre de jours indemnisés dans le mois)

Peu importe si vous ne percevez pas d'allocations pendant plusieurs mois puisque ça ne change rien au délai de forclusion des droits

La situation est différente lorsqu'on occupe en même temps un emploi salarié et un emploi non salarié qui a généré un chiffre d'affaire avant la perte de l'emploi salarié - il s'agit alors d'un emploi "conservé" qui permet de cumuler les allocations chomage avec les revenus dégagés par cette activité non salariée
Tout ceci est expliqué dans la fiche n° 8 - page 195

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milou27 · Answer 5 · Le 27-09-2023 à 10:40

Vous pourrez vous inscrire à Pole emploi dès que le contrat CDI aura pris fin et lorsque vous serez en possession des documents de fin de contrat

Peu importe le fait d'occuper un emploi de consultant avant ou après l'inscription à Pole emploi puisque de toute façon cet emploi sera assimilé à un emploi repris et votre indemnisation sera calculée chaque mois en fonction des revenus nets déclarés (70% seront déduits de votre indemnisation mensuelle par réduction du nombre de jours indemnisés dans le mois)

Peu importe si vous ne percevez pas d'allocations pendant plusieurs mois puisque ça ne change rien au délai de forclusion des droits

La situation est différente lorsqu'on occupe en même temps un emploi salarié et un emploi non salarié qui a généré un chiffre d'affaire avant la perte de l'emploi salarié - il s'agit alors d'un emploi "conservé" qui permet de cumuler les allocations chomage avec les revenus dégagés par cette activité non salariée
Tout ceci est expliqué dans la fiche n° 8 - page 195

Maths · Answer 6 · Le 27-09-2023 à 22:06

Membre

Maths Le 27-09-2023 à 22:06

+ 10 messages

Merci beaucoup pour votre aide.

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