Refus droit d'option suite à une fin de contrat de professionnalisation

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  MrJuju Le 02-08-2023 à 16:13

    < 10 messages

  
  

  Bonjour à toutes et tous,

  Je me permets d'ouvrir un nouveau sujet car je me confronte actuellement à un refus de droit d'option de la part de mon agence pôle emploi.

  Je vous explique : j'ai été en contrat de professionnalisation de 2017 à 2019. A la suite de ce contrat j'ai été au chômage 9 mois.

  J'ai ensuite enchaîné avec un CDI de plus de 3 ans mais je suis au chomâge depuis peu. J'ai donc automatiquement réouvert mes droits de fin de contrat d'alternance.

  J'ai demandé un droit d'option pour accéder à mes nouveaux droits, étant donné que mon indmnité post alternance est bien maigre.

  Au départ on m'a refusé le droit d'option pour la raison suivante : 

  " le salarié privé d’emploi dont le droit précédemment ouvert n’était pas épuisé, peut opter pour une nouvelle ouverture de droits si le montant net de son ancienne allocation est inférieur à 20 euros ou à 30 % du montant net de la nouvelle allocation. en effet, le capital de la reprise de votre reliquat  majoré de 30% s'élève à à 23490.32 euros alors que le capital de la réadmission s'établit à 22210.44 euros."

  Je leur ai donc expliqué par téléphone que j'avais été en contrat de professionnalisation à l'époque de l'ouverture de ces droits, ils n'étaient apparemment pas au courant et l'agent m'explique que ça change la donne, et m'a demandé des preuves par mail, j'ai donc envoyé mon contrat de professionnalisation.

  Suite à ça j'essuie un nouveau refus pour les raisons suivantes, je cite : 

  "Cette règle s’applique dès lors que le demandeur d'emploi  :

  dispose d'un reliquat de droits ouverts au titre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisations'inscrit sur la liste des demandeurs à compter du 1er octobre 2014 consécutivement à une dernière fin de contrat de travail antérieure au 1er octobre 2014, votre dernière fin de contrat qui à permis l'ouverture de vos droits actuels est au 17/08/2019 vous ne pouvez prétendre au droit d'option."

  Si je comprends bien la réponse de l'agent, je n'ai pas le droit au droit d'option car mon contrat pro est ultérieur au 1er octobre 2014.

  Or, en parcourant ce forum, je suis tombé sur une personne a qui on a déjà refusé le droit d'option pour une alternance, et suis tombé sur ce texte de loi : 

  "La circulaire de l'UNEDIC s'appuie sur l'article R.5422-2 du Code du travail, paragraphe -III- qui énonce que lorsque l'intéressé n'a pas épuisé ses droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus à l'article L.6221-1 [NB : contrats d'apprentissage] et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du -I-, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits."

  Aucune date butoire dans ce texte. Pas non plus sur le site de l'UNEDIC : Droit d’option | Unedic.fr

  Je me demande donc d'où vient cette règle et si l'agent ne s'est pas trompé...

  Merci d'avance pour toute renseignement !

  Bonne journée !

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  Moderateur

  milou27 Le 02-08-2023 à 17:01

  Bonjour
  
  Si je me refère à l'article R5422-2 du 26/07/2019 que vous citez - il est spécifié ceci  :
  III.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits.
  -=-=-=
  et si l'on se reporte à l'article L 6325-1 susnommé :
  

  Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
  

  "Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle."

  etc..
  
  L'article L 6325-1 cité concerne bien le contrat de professionnalisation 
  
  Il s'en déduit qu'à l'heure actuelle,  il est toujours possible d'opter pour les droits les plus avantageux pour vous malgré que vous soyez en-dessous des 30% 
  -=-=
  
  Faites valoir ces arguments auprès de Pole emploi qui semble ne pas disposer des bonnes infos 
  
  Si le conseiller persiste dans son refus, adressez une lettre de réclamation en recommandé avec AR au directeur de l'Agence du pole emploi 

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