Refus de reprise du versement de reliquat ARE après arrêt maladie au motif de droits déchus

Question

Visiteur

Rom un deux trois Le 26-03-2025 à 20:56

Bonjour,

Je continuais jusqu'à Janvier 2025 de percevoir un reliquat de Droits datant de Juillet 2018 (réactivables jusqu'à 5 ans après (24mois indemnisation + 3 ans), soit jusqu'à Juillet 2023
Or, j'ai eu un arrêt maladie de 2 mois de Janvier 2025 à Mars 2025.

Lors de mon arrêt France Travail m'a dit de ne plus m'actualiser jusqu'à la fin de mon arrêt et me réinscrire ensuite pour reprendre mon indemnisation.
Mais maintenant que mon arrêt est terminé ils en ont profité pour me désinscrire et reprocéder à un nouvel examen de ma situation lors de la réinscription.

Il en résulte que France Travail considère que je ne peux plus reprendre le versement de mon reliquat de droits car ils seraient déchus, et je perds ces droits ainsi que leur rechargement pour les contrats suivants.

Avec leur nouvel examen ils ne procèdent qu'à une vérification des 24 derniers mois précédent mon dernier contrat ce qui m'est très défavorable.

Mon interrogation porte sur la légitimité de leur refus de reprendre le versement de mon reliquat des mes droits "déchus" sachant que si on ne m'avait pas dit de ne plus m'actualiser pendant mon arrêt, j'aurais continué à la faire, et à recevoir son versement jusqu'à épuisement. Ce qui me parait injuste.

Je pensais que le versement de mon reliquat était simplement suspendu et pas remis en question par un arrêt maladie.

D'autre part j'ai trouvé une décision du défenseur des droits qui dit qu'en cas d'un arrêt pour maladie professionnel, il ne doit pas être fait obstable à la reprise de droits déchus. https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=1578

Pouvez vous me conseiller si je peux faire une réclamation pour obtenir la reprise du versement de mon reliquat ?

Merci pour votre aide et votre temps

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Rom un deux trois · Answer 1 · Le 26-03-2025 à 22:28

Visiteur

Rom un deux trois Le 26-03-2025 à 22:28

visiteur

je précise si cela peut être utile que j'avais déjà réactivé ces droits en 2022, avant leur déchéance, et que je continuais à percevoir le reliquat puisque je m'actualisais chaque mois depuis cette date

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Math64 · Answer 2 · Le 26-03-2025 à 23:54

Moderateur

Math64 Le 26-03-2025 à 23:54

+ 1000 messages

Bonjour,

"Lors de mon arrêt France Travail m'a dit de ne plus m'actualiser jusqu'à la fin de mon arrêt et me réinscrire ensuite pour reprendre mon indemnisation."

Qui précisément vous a donné cette information. Avez vous un écrit dans ce sens ?

Moderateur

milou27 Le 27-03-2025 à 07:37

Bonjour

Il est vrai qu'il faut se désinscrire lorsqu'on est en arrêt maladie pour stopper l'indemnisation afin de ne pas cumuler les allocations chomage Are avec les indemnités journalière de la Sécu ce qui générerait un trop-perçu

Il faut se réinscrire ensuite dès la fin de l'arrêt maladie

Le demandeur d'emploi doit informer France travail de tout changement de situation dès lors qu'il n'est plus en capacité de retravailler (Ex : arrêt maladie ) ce qui entraine sa désinscription

Il est vrai aussi que France travail ne vérifie le délai de prescription des droits ouverts que lors d'une réinscription comme demandeur d'emploi

Ce délai de precription est interrompu pendant la durée de certains évènements mais les arrêts pour maladie professionnelle et accident de travail n'en font pas partie

VOIR pages 152 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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Moderateur

milou27 Le 28-03-2025 à 09:11

SUITE -
Je viens de prendre connaissance de nouveaux textes sur le délai de déchéance des droits : Présentation PowerPoint

Par ailleurs, de nouveaux cas d?allongement sont ajoutés à la liste existante : o Périodes d?interruption de travail avec versement d?IJSS, IJ maternité et paternité, IJ ATMP ; o Périodes de formation dans le cadre du contrat d?engagement ou du CPF.
Cette mesure s?applique pour les nouvelles ouvertures de droit reposant sur des fins de contrat de travail survenues à compter du 1er avril 2025. (dans le cas d?un licenciement, pour les procédures engagées à compter de cette date).

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milou27 · Answer 3 · Le 27-03-2025 à 07:37

Bonjour

Il est vrai qu'il faut se désinscrire lorsqu'on est en arrêt maladie pour stopper l'indemnisation afin de ne pas cumuler les allocations chomage Are avec les indemnités journalière de la Sécu ce qui générerait un trop-perçu

Il faut se réinscrire ensuite dès la fin de l'arrêt maladie

Le demandeur d'emploi doit informer France travail de tout changement de situation dès lors qu'il n'est plus en capacité de retravailler (Ex : arrêt maladie ) ce qui entraine sa désinscription

Il est vrai aussi que France travail ne vérifie le délai de prescription des droits ouverts que lors d'une réinscription comme demandeur d'emploi

Ce délai de precription est interrompu pendant la durée de certains évènements mais les arrêts pour maladie professionnelle et accident de travail n'en font pas partie

VOIR pages 152 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

milou27 · Answer 4 · Le 28-03-2025 à 09:11

SUITE -
Je viens de prendre connaissance de nouveaux textes sur le délai de déchéance des droits : Présentation PowerPoint

Par ailleurs, de nouveaux cas d?allongement sont ajoutés à la liste existante : o Périodes d?interruption de travail avec versement d?IJSS, IJ maternité et paternité, IJ ATMP ; o Périodes de formation dans le cadre du contrat d?engagement ou du CPF.
Cette mesure s?applique pour les nouvelles ouvertures de droit reposant sur des fins de contrat de travail survenues à compter du 1er avril 2025. (dans le cas d?un licenciement, pour les procédures engagées à compter de cette date).

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