Refus de CDI à plein temps droit ou non à l'ARE

Question

Visiteur

JBMSL Le 02-09-2023 à 22:16

Bonjour,

Je suis actuellement agent public contractuel à temps incomplet (j'ai un contrat à mi-temps). A côté de ça, j'ai d'autres activités (salarié dans le privé pour quelques heures par semaine, et micro-entrepreneur). Mon contrat public (cdd) finit dans un an (31 août 2024).
Il y a des chances non négligeables que mon employeur public me propose un CDI à temps plein à partir de septembre 2024.

Est-ce qu'un refus de ma part de ce CDI ne me priverait pas d'ARE de la part de Pôle Emploi ? En effet, accepter ce CDI m'obligerait à renoncer à mes autres activités, ce que je ne souhaite pas. (Un éventuel CDI à mi-temps en revanche me conviendrait, mais je ne sais pas si c'est possible.)

Merci d'avance.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 03-09-2023 à 09:20

Bonjour

Selon les textes disponibles sur l'assurance chomage dans le secteur public :https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

Page 26 :
- Le refus d'une proposition de passage en CDI n'est pas un motif légitime permettant de bénéficier du chomage indemnisé

- Une modification substancielle du contrat de travail (passage d'un temps partiel à un temps plein) peut légitimer le refus du contractuel et ce d'autant plus s'il occupe d'autres emplois à temps partiel dans le secteur privé + une activité d'auto-entrepreneur

Bon...Le refus de renouveler un CDD public restera soumis à l'appréciation de l'employeur public
(les textes disent : " l?appréciation du caractère légitime du refus de renouvellement est à la main de l?autorité administrative compétente "

Autrement dit: Rien de garanti d'avance ...

Refus de CDI à plein temps droit ou non à l'ARE

Forum Chômage - Pôle Emploi

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique