Refus de CDI à plein temps droit ou non à l'ARE

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JBMSL Le 02-09-2023 à 22:16

Bonjour,

Je suis actuellement agent public contractuel à temps incomplet (j'ai un contrat à mi-temps). A côté de ça, j'ai d'autres activités (salarié dans le privé pour quelques heures par semaine, et micro-entrepreneur). Mon contrat public (cdd) finit dans un an (31 août 2024).
Il y a des chances non négligeables que mon employeur public me propose un CDI à temps plein à partir de septembre 2024.

Est-ce qu'un refus de ma part de ce CDI ne me priverait pas d'ARE de la part de Pôle Emploi ? En effet, accepter ce CDI m'obligerait à renoncer à mes autres activités, ce que je ne souhaite pas. (Un éventuel CDI à mi-temps en revanche me conviendrait, mais je ne sais pas si c'est possible.)

Merci d'avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 03-09-2023 à 09:20

Bonjour

Selon les textes disponibles sur l'assurance chomage dans le secteur public :https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

Page 26 :
- Le refus d'une proposition de passage en CDI n'est pas un motif légitime permettant de bénéficier du chomage indemnisé

- Une modification substancielle du contrat de travail (passage d'un temps partiel à un temps plein) peut légitimer le refus du contractuel et ce d'autant plus s'il occupe d'autres emplois à temps partiel dans le secteur privé + une activité d'auto-entrepreneur

Bon...Le refus de renouveler un CDD public restera soumis à l'appréciation de l'employeur public
(les textes disent : " l?appréciation du caractère légitime du refus de renouvellement est à la main de l?autorité administrative compétente "

Autrement dit: Rien de garanti d'avance ...

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