Refus ARE car heures non prise en compte

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  milou27 Le 24-08-2023 à 08:03

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  Bonjour
  
  La règlementation de l'UNEDIC de 2021 dit ceci :
  
  "La recherche de l?affiliation s?effectue en jours travaillés ou en heures travaillées lors d?une ouverture de droits. En d?autres termes, dès lors que le demandeur d?emploi justifie de l?une de ces durées d?affiliation, soit 88 jours travaillés, soit 610 heures travaillées, un droit peut lui être ouvert sous réserve de la justification des autres conditions explicitées dans la présente fiche."
  
  "Par ailleurs, lorsque la condition d?affiliation minimale est remplie exclusivement en heures (soit 610 heures travaillées), sans qu?il ne soit justifié d?au moins 88 jours travaillés, la durée d?indemnisation est, dans ce cas, portée à la durée minimale d?indemnisation telle que fixée à titre dérogatoire à 122 jours calendaires pour les fins de contrat de travail intervenant à partir du 1er août 2020 (Décret n° 2020-425 du 14/04/2020, art. 7-1 III modifié par décret n° 2020-929 du 29/07/2020, art. 3 - Fiche 3, point 1.2.1)."
  -=--=
  Depuis l'édition de cette fiche en 2021, les 88 jours travaillés ou 610 heures sont passés à 130 jours ou 910 heures
  Du fait que vous avez travaillé 987 heures , j'en déduis que vous avez droit au chomage indemnisé pendant 6 mois : durée minimale d'indemnisation en 2023
  
  LIEN : Page 9  https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  --=-=
  
  Je ne vois pas trop en quoi un article de loi de la communauté européenne sur la conversion des périodes d'affiliation à l'étranger pourrait interferer avec la durée travaillée mentionnée sur le formulaire U1 du Luxembourg   (?)
  
  Adressez une réclamation par courrier recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi 

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  Dtr972 Le 24-08-2023 à 18:19

  Merci pour ta réponse, ça me rassure de me dire que je ne suis pas le seul à ne pas comprendre le rapport entre le fameux article et mon formulaire U1. Je vais donc écrire au directeur de l?agence en AR comme conseillé. Mais j?ai encore une question, que faire si malgré cette lettre j?ai encore un refus ?? Quoi qu?il en soit, je posterais à nouveau pour vous tenir informé de la suite, merci beaucoup !

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  milou27 Le 24-08-2023 à 18:51

  Si refus du directeur d'agence, vous pourriez saisir le médiateur régional de Pole emploi 
  
  VOIR: https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html

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  Dtr972 Le 24-08-2023 à 19:05

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  D’accord mais dans ce cas, ne puis je pas directement saisir le médiateur ? En sachant que j’ai déjà fait une réclamation internet, laquelle a essuyé un refus.

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  milou27 Le 24-08-2023 à 19:23

  Dans un 1er temps, Il vaut mieux adresser cette réclamation au directeur d'agence plutot qu'à un conseiller lambda sur la messagerie de PE 

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  Dtr972 Le 28-08-2023 à 15:45

    visiteur

  
  

  Bonjour Milou27, J’ai du nouveau concernant mon affaire. J’ai contacté mon agence Pôle Emploi pour avoir une explication concernant l’article 13 du règlement (CE) n°987/2009. L’agent au téléphone m’explique que mes heures ne sont pas mentionnées sur le formulaire U1 et que par conséquent, la conversion des jours en heures doit se faire à raison de 6h par jour. Il nie donc le fait que les heures travaillées doivent être prise en compte dans la recherche d’affiliation comme écrit sur UNÉDIC. Et le monsieur pour finir me conseille une formation de juriste car je suis apparement mal renseigné sur le sujet et pas en mesure de comprendre la loi. MDR J’ai déjà préparé le courrier de contestation et je compte le poster demain à suivre

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  milou27 Le 28-08-2023 à 16:23

  Bonjour str972
  
  En consultant un spécimen  du formulaire U1 - il est vrai que les heures travaillées n'apparaissent pas 
  
  Sont-elles mentionnées sur vos bulletins de salaire ? 

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  Dtr972 Le 28-08-2023 à 16:51

  Alors oui, mes heures sont bien mentionnés sur mes bulletins de salaire. Mais apparement, si je comprend bien, c?est le U1 qui fait foi aux yeux de l?administration. Et donc plutôt que d?aller chercher et faire le calcul de mes heures sur mes bulletins, ils convertissent directement mes 116 jours travaillés en heures ce qui donne forcément moins que les heures réelles que j?ai travaillées puisqu?ils comptabilisent 6H par journée de travail, alors que le contrat minimum au Luxembourg, c?est 8h/jour. Donc en gros, j?ai bossé pour un total de 987h (facilement vérifiable sur mes bulletins de paie) comme dit plus haut, mais « SELON EUX » et leur calculs douteux, j?ai fait moins d?heures que ça. ils sont donc apparemment dans leur droit de me refuser l?ARE.

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  milou27 Le 28-08-2023 à 17:51

  là ..je dois dire que je n'ai jamais rencontré ce cas de figure
  
  Vis à vis de Pole emploi, il est vrai que la règlementation précise qu'une journée travaillée est prise en compte pour 7 heures et qu'un semaine travaillée est retenue pour 5 jours et ce , pour se conformer à la durée légale du travail   (7 X 5 = 35h/semaine)
  
  Si l'on se reporte à la circulaire citée page n° 11  : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf (unedic.org)
  
  EXTRAIT : Doivent également être prises en compte, les périodes d?emploi ou d?assurance accomplies dans un autre Etat membre de l?Union européenne, de l?Espace économique européen et de la Confédération suisse (Règl. CE n° 883/2004, art. 61 - Circ. Unédic n° 2010-23 du 17/12/2010 - Circ. Unédic n° 2012-17 du 04/07/2012 - Circ. Unédic n° 2012-21 du 17/08/2012). Les périodes d?emploi ou d?assurance accomplies au Royaume-Uni sont prises en compte dans le cadre de l?Accord de commerce et de coopération entre l?Union européenne et le Royaume-Uni (JOUE L 444 du 31/12/2020)
  
  Il est précisé page 12 : "En conséquence, les travailleurs frontaliers bénéficient de l?ARE dans les conditions prévues par le règlement général et ses textes d?application (Cir. Unédic n°2009-10, fiche 1).
  
  laquelle fiche 1 reprend les conditions de 2009 pour bénéficier des allocations chomage
  
  Extrait :
  
  La durée d?affiliation ou de travail requise 1.2.1
  Nombre d?heures ou de jours de travail requis L?allocation d?aide au retour à l?emploi peut être accordée aux demandeurs d?emploi qui justifient d?au moins 122 jours d?affiliation ou 610 heures de travail :  (qui sont devenues 910 h en 2022)
  
  Conclusion  : il s'en déduit que vous êtes fondé à demander l'application des textes ci-dessus et notamment des dispositions sur le décompte de la durée d'affiliation qui peut s'effectuer aussi bien en jours qu'en heures
  
  Si l'U1 ne fait état que du début et fin des périodes travaillées, il appartient à Pole emploi de rechercher le nombre d'heures réellement travaillées en se basant sur les heures travaillées et payées figurant sur les bulletins de salaire 
  
  Sinon, on pourrait invoquer que Pole emploi ne respecte pas les textes d'application du règlement général 
  
  C'est dans ce sens là qu'il faut argumenter votre réclamation en adressant celle-ci au mediateur régional
  
  LIEN : https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-droits-vis-a-vis-de-pole-emp/le-mediateur-de-pole-emploi.
  
  MERCI de nous tenir au courant de la suite donnée

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  Dtr972 Le 31-10-2023 à 19:35

    visiteur

  
  

  Bonjour Milou27, Réponse un peu tardive, mais je viens de recevoir aujourd’hui un appel de la médiation régionale qui m’annonce que mon dossier est accepté. Par conséquent, une ouverture de droit devrait avoir lieu dans les jours à venir ( à savoir si je vais avoir un rappel pour les périodes non indemnisées depuis le mois juin ou bien si les droits vont débuter à partir de maintenant et est ce que le calcul de l’allocation journalière sera respecté) De plus, la personne au téléphone, m’annonce que mon cas est remonté au niveau national car apparement ils se seraient rendu compte qu’effectivement dans ce genre de cas, la réglementation n’était pas correctement appliquée. Donc double victoire pour les potentielles personnes qui pourrait se retrouver dans mon cas à l’avenir. Quoi qu’il en soit, un grand merci pour ces renseignements qui m’ont permis d’avoir gain de cause ! Bonne fin de journée :)

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  milou27 Le 01-11-2023 à 09:25

  Bonjour dt972
  
  Merci du retour - je suis content pour vous
  Bravo pour votre tenacité 

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  Dtr972 Le 08-11-2023 à 06:14

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  Bonjour Milou27, Je reviens concernant la suite de mon dossier. J’ai enfin eu aujourd’hui la confirmation de l’ouverture de mes droits à compter du 19 juin mais j’ai un doute quand au calcul de mon ARE. Je m’explique: Si je ne me trompe pas, l’ARE est calculée grâce à un salaire journalier de référence lui même calculé à partir des salaires perçus. Des lors, comment peut s’expliquer que j’ouvre des droits à hauteur de 32,08 net par jour (le montant minimal si je ne dis pas de bêtise encore une fois) alors que je travaillais en intérim au Luxembourg (smic a 2100/2200 net mensuel/ taux horaire à 14,50 l’heure) ?? En gros, je ne comprend pas leur calcul, car ce montant de 30 par jour, ça correspond au montant que quelqu’un qui aurait travaillé au smic en France va toucher Moi je suis de l’autre côté de la frontière, je travaille et gagne 1000 de plus mais je perçois le même chômage. Je trouve ça étrange. J’ai l’impression d’être encore une fois victime d’un mauvais traitement de mon dossier. Sauriez vous m’en dire plus à propos du calcul concernant le SJR ?! Le mien serait apparement de 51,78 J’aimerais bien vérifier si c’est exact.

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  Dtr972 Le 08-11-2023 à 06:23

  J?ajoute que j?avais fait une simulation sur leur site. En renseignant que j?ai été intérimaire de tel à tel date ( Sans mettre les interruptions puisque ça n?a été que des courts contrats à la journée ou à la semaine et que le site ne me le propose pas) et pour le montant du salaire brut mensuel j?ai renseigné le montant de mon dernier mois complet (mois de mai à 3130? brut) L?estimation m?avais donné 1700? d?are mensuel contre les 960? de la décision qui m?a été donné aujourd?hui?. Un énorme merci d?avance si vous pouvez m?aider là dessus encore..

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  milou27 Le 08-11-2023 à 08:57

  Bonjour Dtr972
  
  En fait depuis 2022, l'indemnisation journalière est désormais calculée comme suit :
  
  1° - Détermination d'une période de référence de calcul (PRC) exprimée en jours calendaires  qui coure du 1er jour travaillé jusqu'à la fin du dernier contrat occupé sans remonter plus de 24 mois en arrière 
  
  2° - Calcul du salaire journalier brut de référence (SJR)  : Quotient du TOTAL des salaires bruts perçus pendant la période de référence de calcul (PRC) / nombre de jours calendaires compris dans la PRC  
  
  Indemnisation journalière : environ 57% du SJR 
  
  Ce mode de calcul revient donc à intégrer les périodes en inter-contrat dans le nombre de jours de la PRC avec zéro salaire, ce qui abaisse le SJR et de ce fait l'indemnisation journalière
  
  VOIR : Salaire de référence | Unédic.org (unedic.org)

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