Refus ARE blocage employeur public

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claire56380 Le 11-12-2021 à 11:42

Bonjour,

j'ai reçu le 07/12/2021 une notification de refus d'ARE

je cite : "En effet, la convention d'assurance chômage a mis en place le dispositif des Droits rechargeables suivant lequel les droits ouverts sont versés jusqu'à leur épuisement.
Dans la mesure où votre dernière prise en charge relève de ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAU, il lui appartient de reprendre votre indemnisation sous réserve que vous en remplissiez les conditions.
Aussi, nous vous invitons à lui présenter cette notification et votre demande d'allocations signée avec vosjustificatifs.
Dans le cas où votre employeur vous indiquerait que vos droits ne sont plus valables, nous l'invitons à attester cette information auprès de nos services à l'aide de la fiche de liaison jointe et ce, dans les plus brefs délais, afin que votre situation soit réexaminée.

Ce que je ne comprend pas c'est que j'ai fais un cdd à lhopital de février 2017 a septembre 2017, donc il y a très longtemps.

Depuis octobre 2017 à septembre 2021 j'ai fais que des CDD dans le privé.

Je n'ai jamais reçu d'allocations chomage par le secteur public.

Or sur le site de l'UNEDIC il est écrit : "L’indemnisation doit être prise en charge par le régime d’assurance chômage de l’employeur pour lequel le demandeur d’emploi a travaillé le plus longtemps au cours des 24 ou 36 mois précédant la fin de son contrat de travail. Ce principe est inscrit dans les dispositions réglementaires (article R.5424-2 du code du travail)."

j'ai envoyé une réclamation en leur spécifiant tous ces éléments.

j'ai vu sur ce forum que si nous n'avions pas reçu d'indemnisation par le secteur public ils ne pouvaient pas le remplir.

pouvez vous m'éclaircir sur les suites possibles de cette situation ? quels sont lmes droits ? puis-je être indemnisé sans entreprendre ces démarches de fiche de liaison à remplir sachant que c'était il y a plus de trois ans?

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claire56380 · Answer 1 · Le 11-12-2021 à 15:03

Membre

claire56380 Le 11-12-2021 à 15:03

< 10 messages

pour ce qui est de "remplir" je parlais de la "FICHE DE LIAISON A COMPLETER PAR L'EMPLOYEUR PUBLIC
EN AUTO-ASSURANCE"

Moderateur

milou27 Le 11-12-2021 à 17:09

Bonjour

Il faut faire compléter cette cette fiche de liaison même si la dernière fin de contrat remonte en septembre 2017 et n'avez jamais été indemnisé par l'employeur public (les droits sont de toute façon perdus)

C'est la procédure qui permettra à Pole emploi de s'assurer que vous ne disposez pas de droits ouverts auprès de l'employeur public puisque en pareil cas , ils seraient versés en premier par l'employeur public avant d'ouvrir de nouveaux droits chez Pole emploi

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Membre

claire56380 Le 12-12-2021 à 08:14

Bonjour

Merci pour votre réponse.
Mais pourquoi veulent il s'assurer que je ne dispose pas de droits ouverts sachant qu'à ce jour sur les 24 derniers mois, les attestations pôle emploi sur mon espace personnel sont des employeurs du privé et il relève de pôle emploi de m'indemniser.

Pour la fiche de liaison, il y a 4 rubriques, je suppose que c'est les dernière que le service RH de Mon ancien Hopital doit remplir, il y a les cases "délai de forclusion et " délai de dechéance". Si je ne me trompe pas "délai de forclusion " c'est le délai des 12 mois pour s'inscrire au chômage ( donc a l'époque de septembre 2017 a septembre 2018, donc droits perdus dont vous parliez).

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Moderateur

milou27 Le 12-12-2021 à 08:41

OUI vos droits de 2017 du secteur publoic sont bien forclos mais Pole emploi veut un justificatif délivré par l'employeur public avant de vous indemniser (c'est la procédure)

A noter que le délai de 12 mois pour s'incrire comme DE peut être allongé par la survenance de certains évenements ..

VOIR pages 5 et 6 du Lien : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)Les textes sur l'assurance chomage dans le secteur public :

Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

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Membre

claire56380 Le 12-12-2021 à 10:43

d'accord donc je ne devrais pas avoir de probleme concernant ce papier, j'espère que le service RH compétent connaît cette feuille.

quand vous dites "A noter que le délai de 12 mois pour s'incrire comme DE peut être allongé par la survenance de certains évenements .."

j'entend mais cela ne me concerne pas ?

ma situation personnelle est actuellement la suivante

cdd public févier 2017 à septembre 2017

interim octobre 2017 à decembre 2017

janvier 2018 à mai 2018 contractuelle dans le privé

mai 2018 à FEVRIER 2021 (cdd dans la meme structure privé en cdd)

puis libéral mars 2021 à novembre 2021, inscritpion Pole emploi 03 decembre 2021, la conseillère m'a dit meme si vous avez été à votre compte quelques mois vous êtes bien dans le délai des 12 mois pour vous inscrire à la suite de votre fin de cdd en février 2021

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Moderateur

milou27 Le 12-12-2021 à 17:20

OUI - vous êtes dans les délais.

Il n'y pas de raison que le service RH ne vous délivre pas le document demandé

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0

+ -

milou27 · Answer 2 · Le 11-12-2021 à 17:09

Bonjour

Il faut faire compléter cette cette fiche de liaison même si la dernière fin de contrat remonte en septembre 2017 et n'avez jamais été indemnisé par l'employeur public (les droits sont de toute façon perdus)

C'est la procédure qui permettra à Pole emploi de s'assurer que vous ne disposez pas de droits ouverts auprès de l'employeur public puisque en pareil cas , ils seraient versés en premier par l'employeur public avant d'ouvrir de nouveaux droits chez Pole emploi

claire56380 · Answer 3 · Le 12-12-2021 à 08:14

Bonjour

Merci pour votre réponse.
Mais pourquoi veulent il s'assurer que je ne dispose pas de droits ouverts sachant qu'à ce jour sur les 24 derniers mois, les attestations pôle emploi sur mon espace personnel sont des employeurs du privé et il relève de pôle emploi de m'indemniser.

Pour la fiche de liaison, il y a 4 rubriques, je suppose que c'est les dernière que le service RH de Mon ancien Hopital doit remplir, il y a les cases "délai de forclusion et " délai de dechéance". Si je ne me trompe pas "délai de forclusion " c'est le délai des 12 mois pour s'inscrire au chômage ( donc a l'époque de septembre 2017 a septembre 2018, donc droits perdus dont vous parliez).

milou27 · Answer 4 · Le 12-12-2021 à 08:41

OUI vos droits de 2017 du secteur publoic sont bien forclos mais Pole emploi veut un justificatif délivré par l'employeur public avant de vous indemniser (c'est la procédure)

A noter que le délai de 12 mois pour s'incrire comme DE peut être allongé par la survenance de certains évenements ..

VOIR pages 5 et 6 du Lien : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)Les textes sur l'assurance chomage dans le secteur public :

Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

claire56380 · Answer 5 · Le 12-12-2021 à 10:43

d'accord donc je ne devrais pas avoir de probleme concernant ce papier, j'espère que le service RH compétent connaît cette feuille.

quand vous dites "A noter que le délai de 12 mois pour s'incrire comme DE peut être allongé par la survenance de certains évenements .."

j'entend mais cela ne me concerne pas ?

ma situation personnelle est actuellement la suivante

cdd public févier 2017 à septembre 2017

interim octobre 2017 à decembre 2017

janvier 2018 à mai 2018 contractuelle dans le privé

mai 2018 à FEVRIER 2021 (cdd dans la meme structure privé en cdd)

puis libéral mars 2021 à novembre 2021, inscritpion Pole emploi 03 decembre 2021, la conseillère m'a dit meme si vous avez été à votre compte quelques mois vous êtes bien dans le délai des 12 mois pour vous inscrire à la suite de votre fin de cdd en février 2021

milou27 · Answer 6 · Le 12-12-2021 à 17:20

milou27 Le 12-12-2021 à 17:20

OUI - vous êtes dans les délais.

Il n'y pas de raison que le service RH ne vous délivre pas le document demandé

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