Réforme chômage à partir d'Avril 2025.

Question

Visiteur

JCDB Le 16-11-2024 à 10:23

Bonjour,

Est-ce que la nouvelle réforme chômage qui entre en vigueur à partir du 1er Avril 2025 sera rétroactive .Je suis inscrit à pôle emploi depuis deux ans et j'aurais 62 ans au mois de Mai 2025. Mes Droits s'arrêteront fin août 2025. Est-ce que je bénéficierai du maintien de mes droits jusqu'à la retraite à taux plein comme le prévoit la réforme jusqu'à aujourd'hui. Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement.
Jc

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-11-2024 à 11:54

Moderateur

Zen Maritime Le 16-11-2024 à 11:54

+ 1000 messages

Bonjour,

Vos droits sont régis par la réglementation d'assurance chômage telle qu'elle était en vigueur à date de la perte d'emploi ayant généré ces droits.

Ne devraient être concernés par les prochaines règles que les allocataires qui perdront leur emploi à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Max221 Le 16-11-2024 à 21:46

Pour vous repondre (j'ai la meme procupation que vous) voici l'avenant de novembre 2024 au reglement de l'assurance chomage de novembre 2023 que le 1er ministre de l'époque n'avait pas voulu agréé... consultable ici :

https://www.syndicalismehebdo.fr/article/un-accord-trouve-sur-lassurance-chomage.

Les mesures s?appliqueront pour les contrats terminés ou les licenciements engagés à partir du 1er janvier 2025, avec une possibilité de décalage technique jusqu'au 1er juillet 2025 pour certaines dispositions.

Les droits ouverts avant cette date continuent à dépendre des règles en vigueur précédemment, confirmant une application non rétroactive. Cela inclut les dispositifs de maintien à 62 ans déjà acquis...

Mais en lisant le dernier paragraphe, je me pose également la question. Le maintien est modifié en point 3.1 de cet avenant et le dernier paragraphe precise : "Les dispositions en vigueur au 31 décembre 2024, ainsi que les textes d?application, non affectés par les dispositions du présent protocole d?accord régissant le régime d?assurance chômage, demeurent applicables".
Merci A Zen de nous repondre sur ce point precis. Et merci à vous tous pour votre expertise.

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-11-2024 à 09:24

L'avenant du 14 novembre 2024 prévoit de modifier les conditions de maintien, qui figureront dans un article 3.2 du protocole d'accord du 10 novembre 2023 :

"... en cohérence avec l'évolution progressive de l'âge légal de départ à la retraite jusqu'à 64 ans en 2030, il est procédé au décalage progressif jusqu'à 64 ans de l'âge à compter duquel le maintien de l'allocation est possible jusqu'à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein"

Pour mémoire, il s'était passé exactement la même chose à l'époque où l'âge légal de la retraite avait été reculé de 61 ans à 62 ans, le règlement de l'assurance chômage s'était alors aligné sur la réforme des retraites mais sans que cela n'affecte les droits des allocataires dont la perte d'emploi datait d'avant cet alignement des règles de l'assurance chômage.

Il en va de même ici, l'article 3.2 du protocole modifié de 2023 ne s'appliquera qu'aux droits générés par une rupture de contrat datée à partir du 1er janvier 2025. Pas de rétroactivité qui s'appliquerait à des allocataires dont la perte d'emploi est antérieure.

Enfin, dans la dernière partie de l'avenant, qui semble vous questionner, il est précisé que dans le protocole d'accord du 10 novembre 2023, seules les dispositions de l'article 5 (mensualisation de l'allocation) et les modalités d'application de l'article 9 (bonus-malus des entreprises) resteront encore à préciser, cela ne concerne donc pas les conditions de maintien jusqu'à la retraite.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Pigeonnerie Le 19-11-2024 à 20:01

Bonjour,

M'étant inscrit fin 2023, cette non-réatroactivité s'applique-t-elle pour le nouveau contrat d'engagement qui prévoit 15h d'activité par semaine ?

Si je travaille temporairement tout en étant demandeur d'emploi au cours de l'année 2025, c'est considéré comme une ouverture de nouveaux droits (et la réforme de 2025 s'appliquerait à mon cas) ou c'est juste une prolongation de mes droits ouverts à mon inscription initiale, sans conséquence sur mon régime actuel ?

Merci à vous pour ces réponses détaillées !

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-11-2024 à 09:19

Bonjour,

A l'épuisement des droits initiaux une recharge de droits constitue une ouverture de nouveaux droits, et donc si ces nouveaux droits sont générés par une perte d'emploi intervenue après le 1er janvier 2025 ils seront régis par la nouvelle convention de l'assurance chômage.

cordialement
zen maritime

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Max221 · Answer 2 · Le 16-11-2024 à 21:46

Pour vous repondre (j'ai la meme procupation que vous) voici l'avenant de novembre 2024 au reglement de l'assurance chomage de novembre 2023 que le 1er ministre de l'époque n'avait pas voulu agréé... consultable ici :

https://www.syndicalismehebdo.fr/article/un-accord-trouve-sur-lassurance-chomage.

Les mesures s?appliqueront pour les contrats terminés ou les licenciements engagés à partir du 1er janvier 2025, avec une possibilité de décalage technique jusqu'au 1er juillet 2025 pour certaines dispositions.

Les droits ouverts avant cette date continuent à dépendre des règles en vigueur précédemment, confirmant une application non rétroactive. Cela inclut les dispositifs de maintien à 62 ans déjà acquis...

Mais en lisant le dernier paragraphe, je me pose également la question. Le maintien est modifié en point 3.1 de cet avenant et le dernier paragraphe precise : "Les dispositions en vigueur au 31 décembre 2024, ainsi que les textes d?application, non affectés par les dispositions du présent protocole d?accord régissant le régime d?assurance chômage, demeurent applicables".
Merci A Zen de nous repondre sur ce point precis. Et merci à vous tous pour votre expertise.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 17-11-2024 à 09:24

L'avenant du 14 novembre 2024 prévoit de modifier les conditions de maintien, qui figureront dans un article 3.2 du protocole d'accord du 10 novembre 2023 :

"... en cohérence avec l'évolution progressive de l'âge légal de départ à la retraite jusqu'à 64 ans en 2030, il est procédé au décalage progressif jusqu'à 64 ans de l'âge à compter duquel le maintien de l'allocation est possible jusqu'à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein"

Pour mémoire, il s'était passé exactement la même chose à l'époque où l'âge légal de la retraite avait été reculé de 61 ans à 62 ans, le règlement de l'assurance chômage s'était alors aligné sur la réforme des retraites mais sans que cela n'affecte les droits des allocataires dont la perte d'emploi datait d'avant cet alignement des règles de l'assurance chômage.

Il en va de même ici, l'article 3.2 du protocole modifié de 2023 ne s'appliquera qu'aux droits générés par une rupture de contrat datée à partir du 1er janvier 2025. Pas de rétroactivité qui s'appliquerait à des allocataires dont la perte d'emploi est antérieure.

Enfin, dans la dernière partie de l'avenant, qui semble vous questionner, il est précisé que dans le protocole d'accord du 10 novembre 2023, seules les dispositions de l'article 5 (mensualisation de l'allocation) et les modalités d'application de l'article 9 (bonus-malus des entreprises) resteront encore à préciser, cela ne concerne donc pas les conditions de maintien jusqu'à la retraite.

cordialement
zen maritime

Pigeonnerie · Answer 4 · Le 19-11-2024 à 20:01

Bonjour,

M'étant inscrit fin 2023, cette non-réatroactivité s'applique-t-elle pour le nouveau contrat d'engagement qui prévoit 15h d'activité par semaine ?

Si je travaille temporairement tout en étant demandeur d'emploi au cours de l'année 2025, c'est considéré comme une ouverture de nouveaux droits (et la réforme de 2025 s'appliquerait à mon cas) ou c'est juste une prolongation de mes droits ouverts à mon inscription initiale, sans conséquence sur mon régime actuel ?

Merci à vous pour ces réponses détaillées !

Zen Maritime · Answer 5 · Le 20-11-2024 à 09:19

Bonjour,

A l'épuisement des droits initiaux une recharge de droits constitue une ouverture de nouveaux droits, et donc si ces nouveaux droits sont générés par une perte d'emploi intervenue après le 1er janvier 2025 ils seront régis par la nouvelle convention de l'assurance chômage.

cordialement
zen maritime

denis0305 · Answer 6 · Le 20-11-2024 à 10:11

Membre

denis0305 Le 20-11-2024 à 10:11

+ 10 messages

Bonjour ZEN et MILOU
Je suis exactement dans le même cas de figure que JCDB, Date d'inscription et mois des 62 ans.

Je comprends la non rétroactivité sur certains articles du protocole mais alors pourquoi va-t-on se voir appliquer l'indemnisation sur 30 jours par mois.
Lorsqu'on s'est inscrit le calcul était une indemnisation par jour calendaire.

Dans un cas la retroactivité ne s'applique pas et heureusement mais dans un autre cas elle va s'appliquer.

Pouvez vous svp m'éclairer à ce sujet.

Merci

Moderateur

Zen Maritime Le 20-11-2024 à 11:23

Bonjour,

La rétroactivité est contestable lorsqu'elle entraîne un préjudice pour l'allocataire ayant des acquis.

Mais la mensualisation n'impacterait ni le montant journalier de l'ARE ni le nombre total de jours constituant le capital de droits acquis.

Ainsi l'allocataire qui aurait "perdu" 5 jours telle année se les verrait recréditer lors d'une fin de droits qui serait repoussée d'autant. Ses acquis ne seraient donc pas remis en question.

On peut ainsi défendre l'idée que cela ne porterait pas préjudice aux allocataires ayant des droits déjà en cours. Ce qui est acquis - le capital de droits - resterait acquis.

cordialement
zen maritime

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Membre

denis0305 Le 20-11-2024 à 11:35

Zen
Merci c'est tout à fait excat la durée sera prolongée d'autant de jours vs le "manque à gagner mensuel".
En revanche ce qui n'est pas très clair dans le protocole c'est la phrase: " Ainsi, en cohérence avec l?évolution progressive de l?âge légal de départ à la retraite jusqu?à 64 ans en 2030, il est procédé au décalage progressif jusqu?à 64 ans de l?âge à compter duquel le maintien de l?allocation est possible jusqu?à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein."

En fait on ne connait pas le rythme de la progressivité. 62 ans et 3 mois, 62 ans et 6 mois, 62 ans et 9 mois, ......mais à partir de quand ? 1er avril 2025 ?
Si vous avez la réponse, je suis intéressé.

Merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-11-2024 à 11:59

En fait il vous suffit de connaître quel sera l'âge légal qui s'appliquera à vous selon votre date de naissance.

Prenons l'exemple de quelqu'un qui serait né en 1964, cette personne sait que l'âge légal pour liquider sa retraite sera à présent de 63 ans avec 171 trimestres requis pour prétendre au taux plein.

Si cette personne est au chômage indemnisé - avec des droits régis par les prochaines règles de la convention applicable à partir du 1er janvier 2025 - elle pourra obtenir le maintien de son allocation de chômage si elle en remplit toutes les conditions à compter de la date anniversaire de ses 63 ans.

voir selon l'année de naissance l'âge légal de la retraite : https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/reforme-des-retraites---age-lega.html

cordialement
zen maritime

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Membre

denis0305 Le 20-11-2024 à 12:10

Merci Zen.

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+ -

Zen Maritime · Answer 7 · Le 20-11-2024 à 11:23

Bonjour,

La rétroactivité est contestable lorsqu'elle entraîne un préjudice pour l'allocataire ayant des acquis.

Mais la mensualisation n'impacterait ni le montant journalier de l'ARE ni le nombre total de jours constituant le capital de droits acquis.

Ainsi l'allocataire qui aurait "perdu" 5 jours telle année se les verrait recréditer lors d'une fin de droits qui serait repoussée d'autant. Ses acquis ne seraient donc pas remis en question.

On peut ainsi défendre l'idée que cela ne porterait pas préjudice aux allocataires ayant des droits déjà en cours. Ce qui est acquis - le capital de droits - resterait acquis.

cordialement
zen maritime

denis0305 · Answer 8 · Le 20-11-2024 à 11:35

Zen
Merci c'est tout à fait excat la durée sera prolongée d'autant de jours vs le "manque à gagner mensuel".
En revanche ce qui n'est pas très clair dans le protocole c'est la phrase: " Ainsi, en cohérence avec l?évolution progressive de l?âge légal de départ à la retraite jusqu?à 64 ans en 2030, il est procédé au décalage progressif jusqu?à 64 ans de l?âge à compter duquel le maintien de l?allocation est possible jusqu?à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein."

En fait on ne connait pas le rythme de la progressivité. 62 ans et 3 mois, 62 ans et 6 mois, 62 ans et 9 mois, ......mais à partir de quand ? 1er avril 2025 ?
Si vous avez la réponse, je suis intéressé.

Merci

Zen Maritime · Answer 9 · Le 20-11-2024 à 11:59

En fait il vous suffit de connaître quel sera l'âge légal qui s'appliquera à vous selon votre date de naissance.

Prenons l'exemple de quelqu'un qui serait né en 1964, cette personne sait que l'âge légal pour liquider sa retraite sera à présent de 63 ans avec 171 trimestres requis pour prétendre au taux plein.

Si cette personne est au chômage indemnisé - avec des droits régis par les prochaines règles de la convention applicable à partir du 1er janvier 2025 - elle pourra obtenir le maintien de son allocation de chômage si elle en remplit toutes les conditions à compter de la date anniversaire de ses 63 ans.

voir selon l'année de naissance l'âge légal de la retraite : https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/reforme-des-retraites---age-lega.html

cordialement
zen maritime

denis0305 · Answer 10 · Le 20-11-2024 à 12:10

denis0305 Le 20-11-2024 à 12:10

Merci Zen.

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Réforme chômage à partir d'Avril 2025.

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