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Visiteur

Le 22-12-2021 à 20:48

Bonjour,

 Mon employeur me propose une rupture conventionnelle en date du 26 janvier 2022, fin de mon congé maternité car l'établissement où je travaille à été vendu durant mon arrêt, je n'ai donc jamais travaillé pour eux, c'est leurs choix. Mais j'aimerais savoir, j'ai travaillé chez eux du 16/03/2020 au 26/01/2022. Les 2 mois qui manquent pour la période de référence de 24 mois vont donc être pris sur mon emploi d'avant ? De plus ma rupture sera prononcée au 26 janvier 2022, ça fera donc un mois incomplet. La période dé référence sera quand même de février 2020 inclus à janvier 2022 inclus malgré ce moi incomplet et le contrat terminant le 26/01/2022 ou alors pour avoir un mois complet de janvier 2020 inclus à décembre 2021 inclus ? 

Avec leur réforme c'est compliqué de s'y retrouver.

Merci d'avance pour vos réponses

Bonne soirée.


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  • Moderateur

    Le 23-12-2021 à 08:18

      + 1000 messages


    Bonjour

    Vous ne vous posez pas les bonnes questions ...

    Lorsque l'entreprise a été vendue , tous les contrats de travail en cours ont été transférés d'office au repreneur (même salaire, même ancienneté acquise)

    Quand vous dites : "c'est leur choix" : NON ! personne ne peut vous obliger à signer une rupture conventionnelle - Il faut votre accord .

    Pour les indemnités chomage , peu importe que vous ne totalisiez pas 24 mois de présence avec ce nouvel employeur puisque votre contrat coure depuis la date d'embauche 

    Pole emploi ouvrira bien des droits pendant 24 mois 

    Votre indemnisation sera calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois précédant la date de fin de contrat
    Pole emploi "reconstituera" les salaires que vous n'avez pas perçus pendant le congé maternité  (c'est ce qui découle de la nouvelle règlementation)  Vous ne perdrez rien .
    Membre

    Le 23-12-2021 à 08:37

    Merci pour votre réponse, mais quand je dis c'est leur choix c'est simplement que je ne vais pas e battre avec quelqu'un qui ne veut pas que je travaille pour lui... J'ai demander a connaître vaguement mes plannings pour signer le contrat de la nourrisse 3 fois ils ont changé d'avis première fois j'aurais un planning fixe deuxième fois je ferais que les après midi je prends une nourrisse qui fais que les soirées et la dernier moment après avoir tout signé on me. Dit que je ferais des matins. Ils faisaient tout pour que je m'en aille mais vu que je disais rien voilà je préfère ca que de devoir démissionner si sa n'allait pas a ma reprise.
    Apres ma question etait surtout au sujet du mois de janvier 2022 incomplet sil serait pris en compte ou s'il prendrais jusqu'à décembre 2021 ?
    Cordialement 
    Moderateur

    Le 23-12-2021 à 09:07

    OUI - votre salaire partiel de Janvier 22 sera pris en compte puisque la période de réfrence de cacul se base désormais sur la date de fin de contrat (et non plus à la fin du mois précédant )

    Pour vous:, PRC : 27/01/2020 au 26/01/2022

    Puisqu'on vous pousse dehors ..., n'hésitez pas à négocier une indemnité de rupture au-dessus du minimum légal 
    Membre

    Le 23-12-2021 à 09:56

    Merci pour toutes vos réponses, j'y compte bien lui demander pour l'indemnité même s'il m'as déjà dit "je ne compte pas financer votre départ vous avez jamais bosser pour nous" dernière petite question vous savez de quoi vous parlez comparé a pôle emploi au téléphone, du cou même si de janvier 2020 a mi mars 2020 ce n'était pas le même employeur une autre entreprise il prendront quand même les salaire même si c'était pas le même employeur ?
    Cordialement 

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