Réforme 2024 France travail

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Isa133 Le 29-11-2023 à 08:42

Bonjour,

Je lis énormément de choses au sujet de cette réforme notamment les 15h de travail hebdomadaire qui risquent même de concerner les demandeurs d’emploi (en plus des personnes au rsa). Ma question est : cette nouvelle réforme ne concerna que les gens qui s’inscrivent à pôle emploi en 2024 ou aussi les gens inscrits avant cette date ?

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milou27 · Answer 1 · Le 29-11-2023 à 09:25

Moderateur

milou27 Le 29-11-2023 à 09:25

+ 1000 messages

Bonjour

En principe les reformes n'ont pas d'effet retroactif et c'est la date de rupture du contrat qui est retenue pour appliquer la convention en vigueur

Membre

Isa133 Le 29-11-2023 à 09:46

D?accord mon contrat s?est terminé en 2020 et je me suis inscrit en 2022 donc ça devrait pas me concerner Merci

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Isa133 · Answer 2 · Le 29-11-2023 à 09:46

Isa133 Le 29-11-2023 à 09:46

D?accord mon contrat s?est terminé en 2020 et je me suis inscrit en 2022 donc ça devrait pas me concerner Merci

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Henriri · Answer 3 · Le 29-11-2023 à 10:35

Membre

Henriri Le 29-11-2023 à 10:35

+ 1000 messages

Hello !

Le "contrat d'engagement" en question (dont les fameuses "15 heures" d'activité*) résultera du diagnostic global prévu par le futur art L5411-6 en application de l'actuel art L5411-5-2, lequel stipule que les demandeurs d'emploi (inscrits selon l'actuel L5411-1) doivent renouveller périodiquement leur inscriptuon à Pôle emploi (en passe de devenir France travail).
`
* "activité" (actions de formation, d'accompagnement et d'appui...) pas "travail".

Il me semble donc qu'à partir de l'application des nouvelles dispositions de cette "loi plein emploi" le futur "contrat d'engagement" et ses 15 heures s'appliqueront aux "anciens" demandeurs d'emploi à partir de leur "ré-inscription" auprès de France travail.

A+

Membre

Henriri Le 29-11-2023 à 10:38

PS : pour l'instant ce projet de loi fait l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel, puis son application passera aussi par des décrets... donc tout ça ne sera pas applicable dès le 1er janvier 2024.

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Membre

Isa133 Le 29-11-2023 à 11:29

Oulala j?ai pas tout compris. Tu peux me traduire la chose stp ? En clair même les anciens demandeurs d?emploi seront concernés ?

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Membre

Isa133 Le 29-11-2023 à 11:32

Après je me demande si c?est vraiment des chômeurs dont ils Parlent ou des gens qui touchent le RSA qui auront désormais l?obligation de s?inscrire à pôle emploi justement

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Membre

Henriri Le 29-11-2023 à 12:38

(suite)

Lisa que ne comprenez-vous pas à mon alinéa "Il me semble donc qu'à partir de l'application des nouvelles dispositions de cette loi plein emploi le futur contrat d'engagement et ses 15 heures s'appliqueront aux anciens demandeurs d'emploi à partir de leur ré-inscription auprès de France travail."

Pourquoi évoquez-vous maintenant le RSA ?

A+

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Afficher les 6 commentaires

Membre

Isa133 Le 29-11-2023 à 13:03

Car de base j?avais compris que ça ne concernait que le RSA et je n?étais pas vraiment sûr au sujet des chômeurs Quand vous dites réinscription à pôle emploi, il s?agit d?une actualisation, un rechargement de droits ou une réinscription forcée ?

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Membre

Henriri Le 29-11-2023 à 14:19

(suite)

En prévoyant entre autre que les demandeurs du RSA (CAF) soient incrits comme demandeurs d'emploi (dans France travail) le projet de loi en question "intégre" en effet les bénéficiaires du RSA dans les futures dispositions visant les demandeurs d'emploi (dont le contrat d'engagement et ses 15 heures d'activité).

Quand je dis "réinscription" des demandeurs d'emploi il s'agit du renouvellement périodique de leur inscription en tant que tel prévu par l'actuel art L5411-2 et reconduit dans la future version de l'art L5411-1.

A+

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Henriri · Answer 4 · Le 29-11-2023 à 10:38

PS : pour l'instant ce projet de loi fait l'objet d'un recours devant le conseil constitutionnel, puis son application passera aussi par des décrets... donc tout ça ne sera pas applicable dès le 1er janvier 2024.

Isa133 · Answer 5 · Le 29-11-2023 à 11:29

Isa133 Le 29-11-2023 à 11:29

Oulala j?ai pas tout compris. Tu peux me traduire la chose stp ? En clair même les anciens demandeurs d?emploi seront concernés ?

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Isa133 · Answer 6 · Le 29-11-2023 à 11:32

Après je me demande si c?est vraiment des chômeurs dont ils Parlent ou des gens qui touchent le RSA qui auront désormais l?obligation de s?inscrire à pôle emploi justement

Henriri · Answer 7 · Le 29-11-2023 à 12:38

(suite)

Lisa que ne comprenez-vous pas à mon alinéa "Il me semble donc qu'à partir de l'application des nouvelles dispositions de cette loi plein emploi le futur contrat d'engagement et ses 15 heures s'appliqueront aux anciens demandeurs d'emploi à partir de leur ré-inscription auprès de France travail."

Pourquoi évoquez-vous maintenant le RSA ?

A+

Isa133 · Answer 8 · Le 29-11-2023 à 13:03

Car de base j?avais compris que ça ne concernait que le RSA et je n?étais pas vraiment sûr au sujet des chômeurs Quand vous dites réinscription à pôle emploi, il s?agit d?une actualisation, un rechargement de droits ou une réinscription forcée ?

Henriri · Answer 9 · Le 29-11-2023 à 14:19

(suite)

En prévoyant entre autre que les demandeurs du RSA (CAF) soient incrits comme demandeurs d'emploi (dans France travail) le projet de loi en question "intégre" en effet les bénéficiaires du RSA dans les futures dispositions visant les demandeurs d'emploi (dont le contrat d'engagement et ses 15 heures d'activité).

Quand je dis "réinscription" des demandeurs d'emploi il s'agit du renouvellement périodique de leur inscription en tant que tel prévu par l'actuel art L5411-2 et reconduit dans la future version de l'art L5411-1.

A+

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