Quitter CDD pour CDI et droits chômage

Question

Visiteur

Tas08 Le 20-08-2023 à 09:06

Bonjour, Je souhaite rompre mon cdd pour accepter une offre CDI. Dans l’hypothèse où mon nouvel employeur venait à me licencier, pourrai-je prétendre à une allocation chômage ? Merci d’avance pour vos réponses car je lis beaucoup de choses contradictoires.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 20-08-2023 à 09:19

Bonjour,

Déjà rappelons qu'il n'existe pas de cas de démission d'un CDD, dans votre cas on parle donc non pas de démission mais de rupture de contrat avant terme dans l'une des circonstances autorisées puisque vous pouvez justifier d'une embauche ailleurs en CDI.

Si ensuite vous subissez un licenciement il s'agira d'une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au chômage indemnisé.

Attendons ce que sera l'avis de Milou27...

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 2 · Le 20-08-2023 à 09:21

Moderateur

milou27 Le 20-08-2023 à 09:21

+ 1000 messages

Bonjour

Vous n'auriez droit au chomage indemnisé que si le CDI repris était rompu par l'employeur après avoir travaillé au moins 65 jours (3 mois) - pas avant .

Alors que si vous attendez la fin du CDD pour reprendre un CDI , vous auriez droit au chomage si le CDI était rompu par l'employeur à n'importe quellel date ( avant ou après 65 jours de travail) et vous pourriez mettre fin volontairement au CDI repris sans perdre vos droits à condition que cette rupture intervienne avant d'avoir travaillé 65 jours

Il est possible d'ouvrir des droits au chomage si vous avez travaillé au mois 6 mois au cours des 24 derniers mois

Moderateur

milou27 Le 20-08-2023 à 09:47

OUI , d'accord avec toi Zen mais il n'empêche que cette rupture anticipée du CDD qui bien qu'elle soit légale sera assimilée par Pole emploi à une perte volontaire d 'emploi

Curieusement , une fin de CDD suivie d'une proposition d'embauche en CDI que le salarié accepte n'ouvrira pas droit au chomage si le salarié met fin au CDI à n'importe quelle date (avant ou après 65 jours de travail)

En l'absence de solde de tout compte délivré à la fin du CDD, Pole emploi considère que le CDD et le CDI ne font qu'un comme c'est le cas lorsqu'un salarié est embauché automatiquement en CDI s'il a continué à travailler après le terme du CDD sans avoir signé de nouveau contrat ( le CDI a alors pris effet dès l'embauche initiale en CDD) )

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-08-2023 à 09:47

Bonjour Milou,

Est-ce que tu pourrais m'apporter un éclaircissement, sur le site du Pôle Emploi on peut lire ceci :

" Si vous êtes dans un des cas de rupture anticipée de CDD ou de contrat de mission prévues par la loi, vous pourrez prétendre à l'allocation chômage, et ce dès la rupture du contrat"

Or on est bien ici dans l'un des cas de rupture anticipée prévue par la loi (art. L1243-2 du Code du travail)

Dès lors je ne comprends pas que le relais ensuite par un CDI introduise cette règle des 65 jours. Si la rupture du CDI est le fait de l'employeur, ne devrait pas importer que ce soit en période d'essai, avant 65 jours, ou au motif d'un licenciement après 65 jours, c'est dans tous les cas une perte non volontaire d'emploi.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 20-08-2023 à 09:56

Voir ma réponse ci-dessus avant que tu modifies ton post

A noter , que la rupture anticipée d'un CDD pour reprendre un CDI ne figure pas dans les cas de démissions légitimes énumérés par Pole emploi

Le texte que tu cites ne concerne pas le cas évoqué

" Si vous êtes dans un des cas de rupture anticipée de CDD ou de contrat de mission prévues par la loi, vous pourrez prétendre à l'allocation chômage, et ce dès la rupture du contrat"

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-08-2023 à 10:09

Oui je reformulais mon message en même temps que tu répondais, d'où le méli-mélo excuse-moi

mais la contradiction persiste entre ce que tu écris et ce que l'on lit sur le site du Pôle Emploi

ce que tu écris : "cette rupture anticipée du CDD qui bien qu'elle soit légale sera assimilée par Pole emploi à une perte volontaire d 'emploi "

ce qui est écrit par PE : " Si vous êtes dans un des cas de rupture anticipée de CDD ou de contrat de mission prévues par la loi, vous pourrez prétendre à l'allocation chômage, et ce dès la rupture du contrat"

???

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-08-2023 à 11:33

Après relecture plus attentive du 6.1.2.1 de la circulaire juridique, tu as raison.

La rupture anticipée d'un CDD est considérée comme perte non volontaire d'emploi ouvrant possiblement droit au chômage indemnisé dans le cas d'un commun accord (= idem à rupture conventionnelle d'un CDI)

"Lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi. Le chômage consécutif à la rupture anticipée décidée d'un commun accord des parties est donc involontaire dans la mesure où cette situation s'analyse comme l'arrivée d'un nouveau terme fixé par les parties."

Je présume qu'il en va de même si le CDD est rompu au motif d'une faute grave imputée par l'employeur au salarié, ainsi qu'au motif d'inaptitude ou cas de force majeure.

En revanche la rupture anticipée au motif d'une embauche ailleurs en CDI est à l'initiative du salarié, c'est le fait de sa volonté qu'il impose à l'employeur, et non le fait d'un accord avec l'employeur ou d'une initiative de l'employeur.

Cette situation, légalement autorisée mais de façon dérogatoire selon le Code du travail, ne permet donc pas de prétendre au chômage indemnisé.

D'où ce qu'il s'en suit en cas de perte du CDI enchaînant ce CDD interrompu de façon anticipée.

cordialement
zen maritime

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milou27 · Answer 3 · Le 20-08-2023 à 09:47

OUI , d'accord avec toi Zen mais il n'empêche que cette rupture anticipée du CDD qui bien qu'elle soit légale sera assimilée par Pole emploi à une perte volontaire d 'emploi

Curieusement , une fin de CDD suivie d'une proposition d'embauche en CDI que le salarié accepte n'ouvrira pas droit au chomage si le salarié met fin au CDI à n'importe quelle date (avant ou après 65 jours de travail)

En l'absence de solde de tout compte délivré à la fin du CDD, Pole emploi considère que le CDD et le CDI ne font qu'un comme c'est le cas lorsqu'un salarié est embauché automatiquement en CDI s'il a continué à travailler après le terme du CDD sans avoir signé de nouveau contrat ( le CDI a alors pris effet dès l'embauche initiale en CDD) )

Zen Maritime · Answer 4 · Le 20-08-2023 à 09:47

Bonjour Milou,

Est-ce que tu pourrais m'apporter un éclaircissement, sur le site du Pôle Emploi on peut lire ceci :

" Si vous êtes dans un des cas de rupture anticipée de CDD ou de contrat de mission prévues par la loi, vous pourrez prétendre à l'allocation chômage, et ce dès la rupture du contrat"

Or on est bien ici dans l'un des cas de rupture anticipée prévue par la loi (art. L1243-2 du Code du travail)

Dès lors je ne comprends pas que le relais ensuite par un CDI introduise cette règle des 65 jours. Si la rupture du CDI est le fait de l'employeur, ne devrait pas importer que ce soit en période d'essai, avant 65 jours, ou au motif d'un licenciement après 65 jours, c'est dans tous les cas une perte non volontaire d'emploi.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 5 · Le 20-08-2023 à 09:56

Voir ma réponse ci-dessus avant que tu modifies ton post

A noter , que la rupture anticipée d'un CDD pour reprendre un CDI ne figure pas dans les cas de démissions légitimes énumérés par Pole emploi

Le texte que tu cites ne concerne pas le cas évoqué

" Si vous êtes dans un des cas de rupture anticipée de CDD ou de contrat de mission prévues par la loi, vous pourrez prétendre à l'allocation chômage, et ce dès la rupture du contrat"

Zen Maritime · Answer 6 · Le 20-08-2023 à 10:09

Oui je reformulais mon message en même temps que tu répondais, d'où le méli-mélo excuse-moi

mais la contradiction persiste entre ce que tu écris et ce que l'on lit sur le site du Pôle Emploi

ce que tu écris : "cette rupture anticipée du CDD qui bien qu'elle soit légale sera assimilée par Pole emploi à une perte volontaire d 'emploi "

ce qui est écrit par PE : " Si vous êtes dans un des cas de rupture anticipée de CDD ou de contrat de mission prévues par la loi, vous pourrez prétendre à l'allocation chômage, et ce dès la rupture du contrat"

???

Zen Maritime · Answer 7 · Le 20-08-2023 à 11:33

Après relecture plus attentive du 6.1.2.1 de la circulaire juridique, tu as raison.

La rupture anticipée d'un CDD est considérée comme perte non volontaire d'emploi ouvrant possiblement droit au chômage indemnisé dans le cas d'un commun accord (= idem à rupture conventionnelle d'un CDI)

"Lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi. Le chômage consécutif à la rupture anticipée décidée d'un commun accord des parties est donc involontaire dans la mesure où cette situation s'analyse comme l'arrivée d'un nouveau terme fixé par les parties."

Je présume qu'il en va de même si le CDD est rompu au motif d'une faute grave imputée par l'employeur au salarié, ainsi qu'au motif d'inaptitude ou cas de force majeure.

En revanche la rupture anticipée au motif d'une embauche ailleurs en CDI est à l'initiative du salarié, c'est le fait de sa volonté qu'il impose à l'employeur, et non le fait d'un accord avec l'employeur ou d'une initiative de l'employeur.

Cette situation, légalement autorisée mais de façon dérogatoire selon le Code du travail, ne permet donc pas de prétendre au chômage indemnisé.

D'où ce qu'il s'en suit en cas de perte du CDI enchaînant ce CDD interrompu de façon anticipée.

cordialement
zen maritime

Tas08 · Answer 8 · Le 20-08-2023 à 09:57

Visiteur

Tas08 Le 20-08-2023 à 09:57

visiteur

Merci pour vos réponses. Attendre la fin de mon contrat cdd actuel ne me garantit pas de trouver une opportunité qui correspondrait à mes compétences et à mes attentes à ce moment là. En revanche, je ne parviens pas à savoir si la rupture anticipée du cdd pour un cdi me permet de bénéficier d’une indemnité chômage si le cdi était rompu (avant ou après 65 jours).

Moderateur

milou27 Le 20-08-2023 à 16:12

Voir ma réponse à 9 h 21

Vous auriez droit au chomage à condition que l'employeur mette fin au CDI repris après avoir travaillé au moins 65 jours (3 mois) - pas avant -

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milou27 · Answer 9 · Le 20-08-2023 à 16:12

Voir ma réponse à 9 h 21

Vous auriez droit au chomage à condition que l'employeur mette fin au CDI repris après avoir travaillé au moins 65 jours (3 mois) - pas avant -

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