QUELLE DATE RETENIR ?

Question

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Nounou Sandrine Le 17-01-2022 à 13:28

Bonjour,
un détail m'interpelle sur la nouvelle réforme POLE EMPLOI.
Recherche de la période de référence :
"Pour trouver cette période de référence, on recherche la date de fin de votre dernier contrat de travail. En cas de licenciement, on retient la date d’engagement de la procédure de licenciement "
Je comprends mieux la nouvelle ligne sur l'attestation employeur : "Date de la procédure".
C'est quoi ? la date de remise de la lettre de licenciement ?
Donc, si on a un mois de préavis à faire après la date de procédure, le dernier mois de salaire il devient quoi !!!!! POLE EMPLOI n'en tient pas compte.... il passe à la trappe ? ? ? On le travaille pour la gloire.
Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 17-01-2022 à 15:00

Moderateur

Zen Maritime Le 17-01-2022 à 15:00

+ 1000 messages

Bonjour,

Je pense que la date d'engagement de la procédure correspond à la date de l'entretien préalable, du moins lorsqu'il s'agit de déterminer quel est le règlement d'assurance chômage qui s'applique aux droits de l'allocataire : c'est le règlement en vigueur à la date de l'entretien préalable au licenciement.

Voir circulaire juridique de l'Unédic n°2021-13 du 19 octobre 2021 (fiche 14) page 280 : fait générateur de l'entrée en vigueur

en cliquant ici => /sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf

cordialement
zen maritime

Membre

Nounou Sandrine Le 17-01-2022 à 15:30

Merci ZEN MARITIME
Donc justifié part le fait qu'on est sur une période transitoire.
Car imaginons quand je vais perdre un contrat en août 2023, la date d'engagement de la procédure sera forcément après le 01/10/2021 date de la réfome...

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-01-2022 à 15:44

Oui si ce n'est que d'ici août 2023 on pourrait imaginer qu'interviendrait une réforme paramétrique de l'assurance vieillesse (recul de l'âge légal de retraite 62 à 63 ans...), avec un alignement du règlement de l'assurance chômage.

A chaque nouveau règlement se pose la question de la transition, selon la date de rupture de contrat ou la date d'engagement d'une procédure de licenciement

cordialement
zen maritime

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Nounou Sandrine · Answer 2 · Le 17-01-2022 à 15:30

Merci ZEN MARITIME
Donc justifié part le fait qu'on est sur une période transitoire.
Car imaginons quand je vais perdre un contrat en août 2023, la date d'engagement de la procédure sera forcément après le 01/10/2021 date de la réfome...

Zen Maritime · Answer 3 · Le 17-01-2022 à 15:44

Oui si ce n'est que d'ici août 2023 on pourrait imaginer qu'interviendrait une réforme paramétrique de l'assurance vieillesse (recul de l'âge légal de retraite 62 à 63 ans...), avec un alignement du règlement de l'assurance chômage.

A chaque nouveau règlement se pose la question de la transition, selon la date de rupture de contrat ou la date d'engagement d'une procédure de licenciement

cordialement
zen maritime

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