Protocole d’accord transactionnel

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• Moderateur

  milou27 Le 31-08-2023 à 07:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Vous pouvez toujours tenter de leur remettre une copie "caviardée' du document  (mais ne faites rien sur l'original) 
  
  
  

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  Visiteur

  Paco941 Le 31-08-2023 à 07:36

  Merci de votre réponse. Je ne comprends pas pourquoi PE me demande le protocole d?accord dans la mesure où le montant de la transaction est dans les documents remis et transmis à l?administration?

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  Moderateur

  milou27 Le 31-08-2023 à 12:16

  Sans doute pour vérifier le montant et le détail de la somme convenue
  Ex : Faute grave avec transaction à la suite  
  L'accord peut prévoir le versement du préavis non effectué, auquel cas le délai de carence du préavis s'appliquera d'office avant de calculer un délai de carence spécifique pour les autres indemnités 

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• Visiteur

  Paco941 Le 31-08-2023 à 15:19

    visiteur

  
  

  Merci une nouvelle fois de votre retour aussi rapide et de votre aide

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