Prolongation ARE 62 ans et gèle des droits

Question

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denis0305 Le 31-03-2023 à 10:13

Bonjour,

Compte tenu de la nouvelle réforme des retraites, il est probable que l'age de prolongation des Droits au chomage pour bénéfier d'une retraite a taux plein soit décalé en fonction de la date de naissance. Ex né en 1963 ==> prolongation si chomage à 62 ans et 9 mois.
Dans ces conditions afin, le cas échéant, de pouvoir bénéficier d'une prolongation des droits au chomage est il possible de geler ses droits pendant quelques mois ?
Si oui quelles sont les démarches ?

Cordialement
DL

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 31-03-2023 à 11:55

Moderateur

Zen Maritime Le 31-03-2023 à 11:55

+ 1000 messages

Bonjour,

Lorsque vous avez des droits d'assurance chômage qui ont été ouverts, ils sont régis par le règlement qui était en vigueur à la date du fait générateur, c'est-à-dire à la date de la perte d'emploi qui a suscité l'ouverture des droits.

cordialement
zen maritime

Membre

denis0305 Le 31-03-2023 à 12:00

Bonjour Zen
Pourriez vous préciser votre réponse svp. Qu'est ce que cela veut dire ?
Que le décalage de l'âge de la retraite et donc la prolongation à 62 ans ne s'appliquera pas pour les personnes actuellement inscrites a Pôle emploi ?Cordialement
Denis

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Moderateur

Zen Maritime Le 31-03-2023 à 13:41

Je veux dire qu'une réforme de l'assurance chômage, pour alignement sur une réforme des retraites, prendra effet avec son décret d'application, fixant une date d'entrée en vigueur, et que seront dès lors concernées les pertes d'emploi à partir de cette date d'entrée en vigueur, et non rétroactivement les droits déjà ouverts (sauf si éventuellement la rétroactivité d'une mesure pourrait être favorable à des personnes déjà allocataires).

cordialement
zen maritime

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Membre

denis0305 Le 31-03-2023 à 15:01

Bonjour
En janvier vous (Milou et Zen) écriviez ceci:
https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/quid-du-maintien-des-droits-avec-la-reforme-des-retraites/id/1642380

aussi je suis un peu perdu !!!

Question : la règle du maintien de droit à 62 ans va-t-elle continuer à s'appliquer pour les allocataires actuels en dépit de la réforme des retraites et d'un alignement du réglement de l'assurance chomage sur cette réforme.
Je ne parle pas de ceux qui seront au chomage après l'application de la loi car la il n'y a pas d'ambiguité.

Désolé d'insister mais c'est un sujet très important .

Merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 31-03-2023 à 17:59

En théorie un acte réglementaire peut être dans certains cas à effet rétroactif, sous réserve que le Conseil d'Etat, généralement saisi, valide cette rétroactivité. Les gouvernements successifs ne s'y risquent plus depuis une vingtaine d'années dans le domaine de l'assurance chômage où il y avait eu l'affaire dite des recalculés.

Depuis nous avons eu l'exemple de la réforme des retraites où l'âge légal de la retraite était passé de 61 à 62 ans. Or consécutivement le règlement de l'assurance chômage s'était aligné sur 62 ans mais cela n'avait concerné que les personnes perdant leur emploi à partir de l'entrée en vigueur de ce recul d'âge dans le règlement de l'assurance chômage. Les personnes ayant des droits déjà ouverts n'avaient pas été concernées, il y a eu ainsi des maintiens de droit à 61 ans alors même que l'âge légal avait été reculé à 62 ans.

Je ne peux mieux vous expliquer qu'en vous le répétant : si vous avez des droits d'assurance chômage qui ont été ouverts, ils sont régis par le règlement en vigueur à la date du fait générateur, c'est-à-dire à la date où vous avez perdu l'emploi qui a suscité l'ouverture des droits.

cordialement
zen maritime

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Membre

denis0305 Le 31-03-2023 à 18:02

Merci Zen maritime pour vos explications.

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0

+ -

denis0305 · Answer 2 · Le 31-03-2023 à 12:00

Bonjour Zen
Pourriez vous préciser votre réponse svp. Qu'est ce que cela veut dire ?
Que le décalage de l'âge de la retraite et donc la prolongation à 62 ans ne s'appliquera pas pour les personnes actuellement inscrites a Pôle emploi ?Cordialement
Denis

Zen Maritime · Answer 3 · Le 31-03-2023 à 13:41

Je veux dire qu'une réforme de l'assurance chômage, pour alignement sur une réforme des retraites, prendra effet avec son décret d'application, fixant une date d'entrée en vigueur, et que seront dès lors concernées les pertes d'emploi à partir de cette date d'entrée en vigueur, et non rétroactivement les droits déjà ouverts (sauf si éventuellement la rétroactivité d'une mesure pourrait être favorable à des personnes déjà allocataires).

cordialement
zen maritime

denis0305 · Answer 4 · Le 31-03-2023 à 15:01

Bonjour
En janvier vous (Milou et Zen) écriviez ceci:
https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/quid-du-maintien-des-droits-avec-la-reforme-des-retraites/id/1642380

aussi je suis un peu perdu !!!

Question : la règle du maintien de droit à 62 ans va-t-elle continuer à s'appliquer pour les allocataires actuels en dépit de la réforme des retraites et d'un alignement du réglement de l'assurance chomage sur cette réforme.
Je ne parle pas de ceux qui seront au chomage après l'application de la loi car la il n'y a pas d'ambiguité.

Désolé d'insister mais c'est un sujet très important .

Merci

Zen Maritime · Answer 5 · Le 31-03-2023 à 17:59

En théorie un acte réglementaire peut être dans certains cas à effet rétroactif, sous réserve que le Conseil d'Etat, généralement saisi, valide cette rétroactivité. Les gouvernements successifs ne s'y risquent plus depuis une vingtaine d'années dans le domaine de l'assurance chômage où il y avait eu l'affaire dite des recalculés.

Depuis nous avons eu l'exemple de la réforme des retraites où l'âge légal de la retraite était passé de 61 à 62 ans. Or consécutivement le règlement de l'assurance chômage s'était aligné sur 62 ans mais cela n'avait concerné que les personnes perdant leur emploi à partir de l'entrée en vigueur de ce recul d'âge dans le règlement de l'assurance chômage. Les personnes ayant des droits déjà ouverts n'avaient pas été concernées, il y a eu ainsi des maintiens de droit à 61 ans alors même que l'âge légal avait été reculé à 62 ans.

Je ne peux mieux vous expliquer qu'en vous le répétant : si vous avez des droits d'assurance chômage qui ont été ouverts, ils sont régis par le règlement en vigueur à la date du fait générateur, c'est-à-dire à la date où vous avez perdu l'emploi qui a suscité l'ouverture des droits.

cordialement
zen maritime

denis0305 · Answer 6 · Le 31-03-2023 à 18:02

denis0305 Le 31-03-2023 à 18:02

Merci Zen maritime pour vos explications.

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