prime CSP

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 21-06-2023 à 16:19

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Logiquement , Pole emploi ne peut réclamer le remboursement d'un indu que dans un délai de 3 ans sauf en cas de fraude ou de fause déclaration 
  
  EXTRAIT  Lien : page 256 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  1.1. LA PRESCRIPTION Délais de prescription En application des dispositions de l?article L. 5422-5 du code du travail, l?action en répétition des prestations d?assurance chômage indûment versées se prescrit par 3 ans, à compter du jour de leur versement. En cas de fraude ou de fausse déclaration, l?action en répétition se prescrit par 10 ans à compter du jour de versement des prestations indues.
  
   Question :  Qu'est-ce vous entendez par une prime CSP :  La prime au reclassement ?

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Retour après Congé sabbatique
• Droit au chômage
• Mise en demeure pour trop perçu
• ARE après rupture période d'essai
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page