Précision sur le cumul ARE et revenus lnmp (meuble de tourisme)

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Jlp2 Le 13-11-2024 à 22:14

Bonjour,

Suite à un reponse de Zen Maritime Le 09-08-2020 à 08:14, il indique :"

Alors en pratique,

1/ ce que vous devez déclarer au Pôle Emploi c'est tout changement de situation, il faudrait donc pour bien faire les choses leur signaler que vous débutez une activité de LMNP puisque ce sera enregistré au greffe du tribunal du commerce avec un n°SIRET et des recettes locatives de nature commerciale sous régime des BIC

2/ afin que tout soit bien clair à ce sujet avec votre agence vous adressez en même temps un courrier pour bien insister sur le caractère non professionnel des revenus générés par cette activité :

- puisque n'entrant pas dans la catégorie de revenus professionnels selon l'article 155 [IV.2] du Code général des impôts (voir lien ci-dessous)

- puisque ne relevant pas du champ d'application des assurances sociales selon l'article L611-1 [6° et 7°] du Code de la sécurité sociale (voir lien ci-dessous)

- puisque caractérisés comme non professionnels dans la circulaire juridique de l'Unédic n°2019-12 du 1er novembre 2019 relative au règlement d'assurance chômage : pages 271 et suivantes (voir lien ci-dessous)

3/ moyennant quoi vous n'aurez rien à déclarer des loyers encaissés lors de vos actualisations mensuelles, et votre allocation chômage sera inchangée

Code général des impôts, en cliquant ici => /codes/id/LEGIARTI000041468265/2020-01-01

Code de la sécurité sociale, en cliquant ici => /codes/id/LEGIARTI000037063837/2018-06-14

Circulaire Unédic, en cliquant ici => /sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf

PS : s'agissant du plafond de 23000 euros, c'est effectivement le montant des recettes annuelles encaissées non abattues (avant abattement fiscal forfaitaire pour frais professionnels)

au prorata du nombre de mois d'exercice si vous déclarez un début d'activité en cours d'année "
_____________

Pensez vous qu'il est nécessaire et conseillé d'avertir mon conseiller pôle emploi ou que cette démarche n'est pas indispensable. J'ai en effet peur qu'une personne mal informée me demande mes revenus et me fasse basculer dans la catégorie des travailleurs indépendants
Je vous remercie d'avance de votre retour et de me confirmer qu'à ce jour la législation n'a pas changé.
Jlp
Ps : aucune structure juridique ne sera créé suite à la création du SIRET

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-11-2024 à 09:32

Bonjour,

Je comprends que l'on puisse toujours craindre une mésinterprétation des textes par tel ou tel agent conseiller et qu'il faille ensuite mener réclamation et procédure de médiation, c'est fastidieux.

Aussi vous êtes fondé à ne rien signaler à votre agent conseiller puisqu'il ne s'agit pas d'un travail mais d'une activité de gestion de patrimoine et donc d'un revenu du patrimoine, et que vous remplissez pleinement les critères pour que ce soit considéré en tant qu'activité exercée de façon non professionnelle.

Ce qu'il faut savoir cependant c'est que tout allocataire de France Travail peut faire l'objet de contrôles, il existe dans ce cadre des agents habilités à exercer leur "droit de communication", c'est-à-dire à se faire communiquer par les banques les relevés de compte de l'allocataire.

Mais dès lors que vous pourrez justifier la provenance et la nature des revenus encaissés, en cohérence avec vos déclarations fiscales de revenus, il n'y aura pas de problème.

cordialement
zen maritime

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