Portabilité Mutuelle

Question

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KATA. Le 04-11-2021 à 12:08

Bonjour,
Suite à la perte d'emploi, j'ai une portabilité mutuelle d'un an. Je suis inscrite à Pôle Emploi, j'ai une carance de 6 mois donc aucun revenu jusqu'au 1er avril 2022.
Je viens de trouver un emploi en intérim à temps plein pendant 18 mois qui démarre le 08/11/2021 et jusqu'au 05/2022. Je dois toujours m'actualiser sur Pôle emploi car l'intérim est considéré comme métier précaire. QUESTION : aurais je toujours le droit à ma portabilité mutuelle de mon ancien employeur ? Que dit la loi ? Malheureusement, je n'ai pas les même réponses selon la personne que j'ai au bout du téléphone.
Merci beaucoup de votre réponse Cordialement [...]

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-11-2021 à 13:35

Bonjour,

Ce qui importe à l'organisme assureur, qui opère pour vous la portabilité gratuite pendant un an, c'est que ce soit par défaut, c'est-à-dire à défaut d'une autre complémentaire santé dont vous bénéficieriez par ailleurs en reprenant un travail salarié.

Raison pour laquelle l'organisme assureur est en droit de vous demander, pendant toute la durée de la portabilité, de justifier de votre éligibilié selon l'art. L911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Concrètement cela implique de pouvoir apporter la preuve que vous avez ouvert des droits au chômage indemnisé, ce qui est votre cas puisque des droits à l'ARE vous ont été notifiés même s'il y a une période de différé.

Ensuite si l'organisme assureur vous le demande vous ne pourrez produire mensuellement qu'une attestation de période d'inscription et/ou un avis de situation délivré par le Pôle Emploi, mais pas une attestation de période d'indemnisation si vous ne touchez pas d'allocation de chômage du fait de la reprise d'un emploi.

Lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000027549338

cordialement
zen maritime

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