Portabilité mutuelle et anciens droits ARE

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  Zen Maritime Le 27-08-2021 à 15:26

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  Bonjour,
  
  La période concernée par la portabilité, pour laquelle l'assureur vous demande de justifier, est celle qui débute avec la fin de votre dernier CDD, soit à partir du 30 juillet 2021, la portabilité s'applique à compter de cette date.
  
  Que dit à ce sujet le Code de la Sécurité Sociale (voir lien ci-dessous vers le CSS), que "l'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues" ... à savoir que la perte d'emploi ne doit pas être consécutive à une faute lourde et doit donner droit au chômage indemnisé.
  
  Votre perte d'emploi étant non volontaire (fin de CDD) elle vous donne bien droit au chômage indemnisé, conformément à cet article L.911-8 du CSS. Il se trouve seulement que le Pôle Emploi liquide d'abord les droits anciens non épuisés (reprise de droits) avant que d'ouvrir un nouveau droit correspondant à votre dernier CDD. Mais vous n'allez tout de même pas activer l'option qui vous ferait renoncer à votre reliquat de droits pour provoquer le calcul d'un nouveau droit, du moins si ce n'est pas à votre avantage.
  
  A mon avis, il vous suffit donc de transmettre dès maintenant une attestation de Pôle Emploi mentionnant que vous êtes bénéficiaire de l'ARE à telle date [date de la reprise de votre reliquat d'ARE] puis de produire chaque mois une attestation de période indemnisée, pour août, puis septembre, puis octobre etc.
  
  lien vers le CSS en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Maldovic Le 19-12-2022 à 01:02

  Malheureusement, l'avis de situation sur lequel sont portées toutes les informations n'est pas valable selon les mutuelles, ils veulent absolument, l'acceptation de votre prise en charge ou un recalcul des droits, si ce document date de plus de 3 ans, vous ne le trouverez plus sur votre compte pole emploi, d'ou l'interet d'avoir une copie papier ou un document enregistré sur votre disque dur de sauvegarde car meme les coffre fort électronique vont jusqu'a 5 ans max (sauf erreur).

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