Passage LMNP à LMP et allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Question

Visiteur

Fatras Le 11-01-2025 à 18:27

Bonjour,

Je suis résident fiscal français et achète plusieurs appartements en France qui seront loués en meublé et rapporteront plus de 23 000 euros par an de recettes locatives. Pour le moment mon revenu salarié est plus important que ces recettes locatives ; cela se fera donc en LMNP au réel.

1ère question : que se passe-t-il si je deviens chomeur et que mes aides au retour à l'emploi seront inferieures au recettes locatives ? Cela entrainerait-il forcément un passage en LMP (même si les amortissements des biens entrainent un déficit fiscal) ?

2ème question : si je passe en LMP comment est-il possible de quand même s'assurer de toucher l'intégralité de mes ARE ?
2A) Y-a-t-il une notion "d'activité conservée" par France travail (même après un passage mécanique de LMNP vers LMP au moment du chômage) qui permet de cumuler intégralement les recettes locatives et le montant maximum d'ARE sans ajustement à la baisse voire suppression de ces dernières ?
2B) Est-ce que France Travail considère le LMP forcément comme un autre revenu professionnel qui réduirait ou supprimermait mes ARE même s'il y a un déficit fiscal en raison des amortissements des biens ?

3ème question : Qu'en est-il de la temporalité du passage en LMNP à LMP vis-à-vis du calcul des Droits aux ARE et du paiement de ces derniers ? Y-a-t-il des astuces (légales bien-sûr qui permettent de toucher les AREs sans ensuite recevoir une régularisation) ? J'avais vu quelque part qu'il était possible de mettre 1 heure de travail non salarié lié à l'activité LMP et un revenu lié de 0 euro (cela fonctione-t-il ?).

En bref, est-il possible de toucher le maximum des ARE dans ces dispositions ou faut-il vraiment viser d'avoir des recettes locatives (>23keuros) inferieures au montant du chômage de manière à pouvoir toucher le maximum des droits aux ARE ?

Merci d'avance pour toute aide que vous pourriez m'apporter compte tenu de la complexité et du peu d'information en ligne sur ce sujet. Je pense que des réponses à ces questions pourraient aider de nombreux actuels ou futurs allocataires.

Bien cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-01-2025 à 08:08

Moderateur

Zen Maritime Le 12-01-2025 à 08:08

+ 1000 messages

Bonjour,

France Travail ne fait que s'aligner sur les critères selon lesquels l'adminsitration fiscale qualifie les revenus, soit de revenus fonciers provenant de la gestion d'un patrimoine, soit de revenus provenant d'une activité de loueur professionnel.

Du côté de l'administration fiscale je pense que le fait de perdre votre emploi et donc vos revenus salariés vous laisse à la fois avec des recettes locatives supérieures à 23 kEur et par la force des choses supérieures à vos autres revenus d'activité puisque vous n'avez plus dans ce cas d'activité salariée.

[Rappelons sur ce point que l'allocation d'assurance chômage n'est pas un revenu d'activité, c'est un revenu de remplacement, tout comme le sont par ailleurs des indemnités d'assurance maladie, une pension d'invalidité etc.]

Du côté de France Travail maintenant, seuls les revenus de nature professionnelle sont pris en compte, ils n'impactent pas l'allocation de chômage si ces revenus d'activité pré-existaient à la perte d'emploi qui génère des droits à l'assurance chômage. En revanche le cumul n'est que partiel si l'activité professionnelle est considérée comme ayant débuté après la perte d'emploi.

cordialement
zen maritime

Membre

Fatras Le 12-01-2025 à 11:00

Merci infiniment pour votre réponse. Deux questions subsistent : 1) Vous mentionnez que seuls les revenus de nature professionnelle sont pris en compte. Mais ces revenus sont-ils considérés comme étant nuls par France Travail du fait des amortissements et du déficit réalisé sur le bien ? Par ailleurs quelle est la temporalité de ce calcul (car j?imagine que ce déficit comptable est « enregistré » en fin d?année. 2) Vous dites que ces revenus professionnels n?impactent pas l?allocation chômage s?ils pré-existaient à la perte d?emploi. Est-ce le cas ici dans la mesure où les loyers sont aussi perçus avant la perte d?emploi (en LMNP) ? Cela peut-il être considéré comme « activité conservée » et/ou y a-t-il un moyen de s?en assurer ? 2A) Quand est-il aussi de la temporalité sur le calcul du passage en LMNP à LMP (en fin d?année j?imagine) et le calcul de ces droits aux ARE (système de régularisation des droits en fin d?année ?) ? Bien cordialement

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Membre

Fatras Le 12-01-2025 à 18:32

Aussi, êtes-vous sûr de votre point : "Rappelons sur ce point que l'allocation d'assurance chômage n'est pas un revenu d'activité, c'est un revenu de remplacement, tout comme le sont par ailleurs des indemnités d'assurance maladie, une pension d'invalidité etc." ?

Car le BOFIP (bofip.impots.gouv.fr - II.40) indique : "et ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI".

L'article 79 du CGI dit : "Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu."

Les ARE sont des indemnités soumises à l'IR, donc il semble qu'elles entrent bien en compte.

Bien cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 13-01-2025 à 08:50

Je n'ai pas dit que l'allocation de chômage est un revenu non imposable, il l'est évidemment, j'ai dit que ça n'était pas un revenu d'activité mais un revenu de remplacement.

Et le site service-public, vous le verrez, s'en tient à cette notion de revenu d'activité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

Vous avez donc eu raison d'aller lire le Bulletin Officiel des Finances Publiques, c'est là que l'on trouve la doctrine fiscale dans tous ses détails

cordialement
zen maritime

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Fatras · Answer 2 · Le 12-01-2025 à 11:00

Merci infiniment pour votre réponse. Deux questions subsistent : 1) Vous mentionnez que seuls les revenus de nature professionnelle sont pris en compte. Mais ces revenus sont-ils considérés comme étant nuls par France Travail du fait des amortissements et du déficit réalisé sur le bien ? Par ailleurs quelle est la temporalité de ce calcul (car j?imagine que ce déficit comptable est « enregistré » en fin d?année. 2) Vous dites que ces revenus professionnels n?impactent pas l?allocation chômage s?ils pré-existaient à la perte d?emploi. Est-ce le cas ici dans la mesure où les loyers sont aussi perçus avant la perte d?emploi (en LMNP) ? Cela peut-il être considéré comme « activité conservée » et/ou y a-t-il un moyen de s?en assurer ? 2A) Quand est-il aussi de la temporalité sur le calcul du passage en LMNP à LMP (en fin d?année j?imagine) et le calcul de ces droits aux ARE (système de régularisation des droits en fin d?année ?) ? Bien cordialement

Fatras · Answer 3 · Le 12-01-2025 à 18:32

Aussi, êtes-vous sûr de votre point : "Rappelons sur ce point que l'allocation d'assurance chômage n'est pas un revenu d'activité, c'est un revenu de remplacement, tout comme le sont par ailleurs des indemnités d'assurance maladie, une pension d'invalidité etc." ?

Car le BOFIP (bofip.impots.gouv.fr - II.40) indique : "et ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI".

L'article 79 du CGI dit : "Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu."

Les ARE sont des indemnités soumises à l'IR, donc il semble qu'elles entrent bien en compte.

Bien cordialement

Zen Maritime · Answer 4 · Le 13-01-2025 à 08:50

Je n'ai pas dit que l'allocation de chômage est un revenu non imposable, il l'est évidemment, j'ai dit que ça n'était pas un revenu d'activité mais un revenu de remplacement.

Et le site service-public, vous le verrez, s'en tient à cette notion de revenu d'activité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

Vous avez donc eu raison d'aller lire le Bulletin Officiel des Finances Publiques, c'est là que l'on trouve la doctrine fiscale dans tous ses détails

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 5 · Le 14-01-2025 à 10:01

.../... pour faire suite à vos questions :

"ces revenus sont-ils considérés comme étant nuls par France Travail du fait des amortissements et du déficit réalisé sur le bien ?"

Je vous le redis, France Travail s'aligne sur la position de l'administration fiscale en termes de revenus professionnels, prenons le cas très simple du revenu (chiffre d'affaires) d'un autoentrepreneur au régime microfiscal, son centre des impôts lui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels, France Travail applique exactement le même à son chiffre brut. Que ce soit de façon mensuelle ou trimestrielle selon la périodicité déclarative.

Maintenant si c'est une déclaration aux frais réels, vous dites "j?imagine que ce déficit comptable est « enregistré » en fin d?année " oui France Travail sur la base des justificatifs requis (bilan comptable, avis d'imposition) peut procéder à une régularisation annuelle.

Enfin, en ce qui concerne le changement de situation, lorsque l'on passe de LMNP en LMP, comme tout changement de situation survenant en cours de chômage indemnisé le règlement de l'assurance chômage exige que ce soit signalé à France Travail lorsque cela se produit.

Autrement dit cela concernera l'année à compter de laquelle l'administration fiscale a considéré que les revenus étaient devenus de nature professionnelle. Et effectivement cela peut donner lieu à des régularisations, France Travail peut demander a posteriori le remboursement d'un éventuel indû (c'est ainsi qu'ils qualifient les sommes jugées indûment perçues).

Pour finir, rappelons que France Travail est en droit de demander à l'allocataire tout document jugé nécessaire à l'examen de sa situation et l'évaluation de ses allocations. De plus France Travail fait partie des opérateurs dont le service de contrôle a un droit de communication, c'est-à-dire peut se faire communiquer par exemple des relevés de compte auprès des banques, ou obtenir des informations auprès d'autres administrations.

cordialement
zen maritime

Passage LMNP à LMP et allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE)

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