[Résolu] Nouvelle loi a venir, calcul de nouveaux droits et maintien des droits

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Jedihg14 Le 24-05-2024 à 14:09

Bonjour,

Avec les nouvelles règles du jeu annoncées (a confirmer et préciser bien sur) par le gouvernement, je m'y perds. Après quelques centaines de CV envoyés sans succès, j'envisage une acitvité en autoentreprise. Mais pour cela j'ai besoin d'y voir clair sur mon maintien de mon allocation indispensable pour assurer le demarrage de mon activité que j'envisage fin 2024 début 2025...
Si mon activité ne décolle pas ou ne me permets pas de degager un benefice identique a l'ARE, je comptait au moins sur le dispositif de maintien des Droits.

Je vais avoir 61ans dans quelques semaines Mon age de départ legal est de 62 ans et 9 mois et mon age de départ a taux plein et de 64 ans et 3 trimestres.

J'ai travailé du 23/04/2019 au 16/07/2019 (84 jours) puis du 24/02/2020 au 17/07/2022 sans discontinuer. (875 jours). rupture conventionnelle a cette date.
Période de carence entre le 18/07/22 et le 23/11/22.
Mes droits actuels ont repris le 24/11/2022 et s'arreteront le 22/12/2024. Issus d'un reliquat de 760 sur 1095 jours du précédent contrat qui a cessé après licencement eco le 28/12/2018 et entrèe en CSP le 29/12/2018.

Des des questions générales et sur mon cas me tarodent.

- Quand on recharge ses droits, change t-on de convention ou est on dans la continuité de celle ou l on est actuellement (plus avantageuse) ?

- La diminution prévue pour les droits impacte t elle le modèle de rechargement ou est-ce décorellé et uniquemqent valide pour l'entrée initiale dans le dispositif. Actuellement je suis sur le modèle 6 mois travaillés lors des 36 derniers mois. Autrement dit avec les éléments ci dessus vais toujours avoir un rechargement et de combien de jours ?
- si oui quel consequences ? dechéances des droits ? diminution du nombre de jours rechargés ? pas de rechargement du tout ?

- y aura t il retroactivité pour le dispositif de maintien des droits ?

Je sais que ces questions sont intimement liées au decisions qui seront prises dans les prochains jours/semaines mais si les jauges ne sont pas encore figées les principes sont globalement connus.

Merci par avance de vos éclairages

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milou27 · Answer 1 · Le 24-05-2024 à 17:43

Moderateur

milou27 Le 24-05-2024 à 17:43

+ 1000 messages

Bonjour

Dans l'Etat actuel de la règlementation , vous pouvez recharger vos droits lorsque vous avez retravaillé au moins 6 mois depuis la précédente ouverture de droits
Il est envisagé de relever à 8 mois la durée minimale retravaillée (au lieu de 6)

Lors du rechargement qui constitue une nouvelle ouverture de droits , la convention est celle qui est appliquable le jour du rechargement mais cela dépend surtout de la date de fin du dernier emploi repris

En fonction de votre parcours :
- Ouverture originelle des droits le 28/12 2018 pour 36 mois (dont 12 mois d'ASP )-
- Reprise d'emploi du 23/04/2019 au 16/07/2019 puis du 24/02/2020 au 17/07/2022

On peut dire que la convention applicable sera celle d'aujourd'hui

Si vous ne reprenez pas d'emploi d'ici la fin de droits le 22/12/2024, vos droits seraient rechargés d'après les emplois occupés au cours d'une période de référence de calcul (PRC) limitée aux 36 derniers mois précédant la fn du dernier emploi occupé
Soit une PRC du 24/02/2020 au 17/02/2022 ( autour de 28,5 mois )

Calcul du SJR : Quotient du total des salaires bruts percus pendant la PRC / nombre de jours calendaires compris dans la PRC (875 jours)

Durée indemnisée : 875 jours X 0,75 : 656 jours

Attention ! : Il ne faut surtout pas reprendre d'emploi d'ici la fin de vos droits le 22/12/2024 sinon la PRC serait décalée et vous auriez une grande période sans salaire (depuis le 17/07/2022) qui abaisserait sensiblement le montant de l'indemnisation journalière

Voir la méthode de calcul :https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/salaire-de-reference

Membre

Jedihg14 Le 26-05-2024 à 14:15

Merci Milou27
Je comprends qu a priori le 22/12/24 je devrais recharger mes droits pour 656 jours en dépit de la nouvelle loi qui s annonce pour le 01/12/24...ce qui est pour moi une excellente nouvelle.
Va t on jusqu a épuisement de ces nouveaux droits avant d envisager le dispositif de maintien des droits ou c est les 62 ans qui compte ?
Puis reste à savoir si je serai impacté par la modification sur le maintien des droits ou si il n y aura pas rétroactivité...
Bon ne journée

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Moderateur

milou27 Le 26-05-2024 à 17:09

Bonjour Jedihg14

Selon la règlementation actuelle et en fonction de la situation exposée , les droits qu'il vous reste (760 jours) continueront d'être versés après l'age légal de départ retraite (62 ans et 9 mois) et comme vous aurez dépassé l'age de 62 ans qui est l'age prévu par la règlementation actuelle pour bénéficier de la poursuite de l'indemnisation après 62 ans , vous en bénéficierez jhusqu'à 64 ans et 3 trimestres si vous réunissez toutes les conditions cumulatives pour cela

VOIR : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html

Dans le cas contraire , si vous ne reprenez pas d'emploi d'ici là , France travail rechargera vos droits le 22/12/2024 d'après l'emploi occupé du 24/02/2020 au 17/02/2022, soit pendant 875 jours en limitant la dutée d'indemnisation à 656 jours

Comme la fin du dernier emploi pris en compte pour recharger vos droits remontera au 17/02/2022, c'est la convention actuelle qui s'appliquera pour déterminer l'indemnisation journalière et sa durée (656 jours)

Lorsque l'indemnisation prendra fin, vous ne pourriez pas bénéficier de la poursuite de l'indemnisation jusqu'à l'age de départ en retraite à taux plein (64 ans et 3 trimestres) puisque vous ne pourrez pas justifier d'une période d'emploi de 1 an continu ou de 2 ans discontinus dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits ;

VOIR : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html

Indépendamment de tout ceci, si vous envisagez de créer une activité d'AE d'ici quelques mois , sachez que vous devrez déclarer à France travail les revenus nets dégagés par votre micro-entreprise afin qu'ils actualisent chaque mois le montant de votre indemnisation journalière (70% des revenus nets déclarés dans le mois seront déduits de vos allocations Are mensuelles)
Il en sera de même pour les droits rechargeables puisque l'activité d'AE aura été créée après le dernier emploi occupé ( 17/07/2022)
Idem si vous bénéficiez de l'indemnisation après 62 ans.

+ d'infos :
Rechargement des droits : pages 179 et suivantes...
Revenus AE : Page 205 et suivantes ...

LIEN : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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Moderateur

milou27 Le 26-05-2024 à 18:36

SUITE

J'ai modifié mon post précédant

Pour bénéficier de la poursuite de l'indemnisation après 62 ans, vous devrez produire à France travail un document intitulé ""Chomage indemnisé -régularisation de carrière" qu'il vous faudra demander à votre caisse de retraite 6 mois avant vos 62 ans

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Membre

Jedihg14 Le 26-05-2024 à 20:06

Merci infiniment Milou27 pour votre savoir encyclopédique.

Je précise deux points. A ce jour il ne me reste que 236 jours (à fin avril) donc fin des droits actuels le 22/12/24.
Mon dernier emploi s est arrêté le 17/07/22 et non le 17/02/22.
Je ne pense pas que cela change le raisonnement ?

Pour la clause des 1 an continus ou 2 ans discontinus sur les 5 dernières années discontinus au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits, le compte à rebour démarre à quelle date ? l ouverture des droits ok mais dans mon cas le 17/07/22 (fin effective de mon contrat) ou 22/12/24 rechargement de nouveaux droits ?.

Et dans ces deux cas je pense avoir 1 an continu ? Non ?

Encore merci du temps que vous consacrez avec vos réponses

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Moderateur

milou27 Le 27-05-2024 à 07:35

Bonjour Jedihg14

Si la nouvelle règlementation était applicable à compter du 01/01/2025 et alors que votre indemnisation prendra fin le 22/12/2024 - vous ne pourriez plus bénéficier de la poursuite de l'indemnisation après 62 ans puisque vos droits seraient rechargés à compter du 23/12/2024
Pour décaler la date de fin d'indemnsation après le 31/12/2024, il faudrait demander à votre medecin traitant qu'il vous mette en arrêt maladie pendant une dizaine de jours afin que l'indemnsation reprenne pendant 2 ou 3 jours après le 01/01/2025

Pour les 1 ou 2 ans en discontinu au cours des 5 dernières années, cette condition s'apprécie lorsque vous atteignez 62 ans et alors que vous percevez toujours vos allocations chomage (du 28/12/2018) lors de votre 62eme anniversaire

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Jedihg14 · Answer 2 · Le 26-05-2024 à 14:15

Merci Milou27
Je comprends qu a priori le 22/12/24 je devrais recharger mes droits pour 656 jours en dépit de la nouvelle loi qui s annonce pour le 01/12/24...ce qui est pour moi une excellente nouvelle.
Va t on jusqu a épuisement de ces nouveaux droits avant d envisager le dispositif de maintien des droits ou c est les 62 ans qui compte ?
Puis reste à savoir si je serai impacté par la modification sur le maintien des droits ou si il n y aura pas rétroactivité...
Bon ne journée

milou27 · Answer 3 · Le 26-05-2024 à 17:09

Bonjour Jedihg14

Selon la règlementation actuelle et en fonction de la situation exposée , les droits qu'il vous reste (760 jours) continueront d'être versés après l'age légal de départ retraite (62 ans et 9 mois) et comme vous aurez dépassé l'age de 62 ans qui est l'age prévu par la règlementation actuelle pour bénéficier de la poursuite de l'indemnisation après 62 ans , vous en bénéficierez jhusqu'à 64 ans et 3 trimestres si vous réunissez toutes les conditions cumulatives pour cela

VOIR : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html

Dans le cas contraire , si vous ne reprenez pas d'emploi d'ici là , France travail rechargera vos droits le 22/12/2024 d'après l'emploi occupé du 24/02/2020 au 17/02/2022, soit pendant 875 jours en limitant la dutée d'indemnisation à 656 jours

Comme la fin du dernier emploi pris en compte pour recharger vos droits remontera au 17/02/2022, c'est la convention actuelle qui s'appliquera pour déterminer l'indemnisation journalière et sa durée (656 jours)

Lorsque l'indemnisation prendra fin, vous ne pourriez pas bénéficier de la poursuite de l'indemnisation jusqu'à l'age de départ en retraite à taux plein (64 ans et 3 trimestres) puisque vous ne pourrez pas justifier d'une période d'emploi de 1 an continu ou de 2 ans discontinus dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits ;

VOIR : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-suis-en-cours-dindemnisation/je-suis-proche-de-la-retraite.html

Indépendamment de tout ceci, si vous envisagez de créer une activité d'AE d'ici quelques mois , sachez que vous devrez déclarer à France travail les revenus nets dégagés par votre micro-entreprise afin qu'ils actualisent chaque mois le montant de votre indemnisation journalière (70% des revenus nets déclarés dans le mois seront déduits de vos allocations Are mensuelles)
Il en sera de même pour les droits rechargeables puisque l'activité d'AE aura été créée après le dernier emploi occupé ( 17/07/2022)
Idem si vous bénéficiez de l'indemnisation après 62 ans.

+ d'infos :
Rechargement des droits : pages 179 et suivantes...
Revenus AE : Page 205 et suivantes ...

LIEN : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

milou27 · Answer 4 · Le 26-05-2024 à 18:36

SUITE

J'ai modifié mon post précédant

Pour bénéficier de la poursuite de l'indemnisation après 62 ans, vous devrez produire à France travail un document intitulé ""Chomage indemnisé -régularisation de carrière" qu'il vous faudra demander à votre caisse de retraite 6 mois avant vos 62 ans

Jedihg14 · Answer 5 · Le 26-05-2024 à 20:06

Merci infiniment Milou27 pour votre savoir encyclopédique.

Je précise deux points. A ce jour il ne me reste que 236 jours (à fin avril) donc fin des droits actuels le 22/12/24.
Mon dernier emploi s est arrêté le 17/07/22 et non le 17/02/22.
Je ne pense pas que cela change le raisonnement ?

Pour la clause des 1 an continus ou 2 ans discontinus sur les 5 dernières années discontinus au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits, le compte à rebour démarre à quelle date ? l ouverture des droits ok mais dans mon cas le 17/07/22 (fin effective de mon contrat) ou 22/12/24 rechargement de nouveaux droits ?.

Et dans ces deux cas je pense avoir 1 an continu ? Non ?

Encore merci du temps que vous consacrez avec vos réponses

milou27 · Answer 6 · Le 27-05-2024 à 07:35

Bonjour Jedihg14

Si la nouvelle règlementation était applicable à compter du 01/01/2025 et alors que votre indemnisation prendra fin le 22/12/2024 - vous ne pourriez plus bénéficier de la poursuite de l'indemnisation après 62 ans puisque vos droits seraient rechargés à compter du 23/12/2024
Pour décaler la date de fin d'indemnsation après le 31/12/2024, il faudrait demander à votre medecin traitant qu'il vous mette en arrêt maladie pendant une dizaine de jours afin que l'indemnsation reprenne pendant 2 ou 3 jours après le 01/01/2025

Pour les 1 ou 2 ans en discontinu au cours des 5 dernières années, cette condition s'apprécie lorsque vous atteignez 62 ans et alors que vous percevez toujours vos allocations chomage (du 28/12/2018) lors de votre 62eme anniversaire

[Résolu] Nouvelle loi a venir, calcul de nouveaux droits et maintien des droits

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