Mon employeur a donné des informations fausses à pôle emploi

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justziblim Le 16-12-2022 à 22:36

Bonjour,

J'ai démissionné de mon CDI le 8 novembre 2022 et ne fais plus partie de l'association pour laquelle je travaillais depuis 13 ans depuis le 7 décembre 2022. Il est a préciser que j'ai fait une démission reconvertion avec la région qui me permet de toucher le pôle emploi.

Mon employeur a rempli l'attestation destinée à Pôle emploi, or le document est truffé d'informations fausses (dates d'entrée dans l'établissement, postes occupés, dates d'arrêt maladie...).

Le PLUS GRAVE c'est qu'il est indiqué que j'ai touché "des indemnités légales, conventionnelles ou transactionnelles inhérentes à la rupture" précisant qu'il s'agit des indemnités compensatrices de compte épargne temps (CET) à hauteur de 1126. J'ai bien touché cette somme, à ma demande, mais en août dernier donc plusieurs mois avant ma demande de démission. Celle-ci n'a donc rien avoir avec une quelconque indemnité de rupture de contrat, bien au contraire puisque mon employeur a refusé ma demande de rupture conventionnelle!

Le souci c'est que pôle emploi va considérer cette somme et décaler le versement de mes indemnités!!!

Quelq'un peut-il m'éclairer? Mon ex-employeur est-il dans son droit ou non?

Merci beaucoup d'avance!

Anne-Florence

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milou27 · Answer 1 · Le 17-12-2022 à 09:09

Bonjour

L'employeur aurait du mentionner la somme perçue (1.126) sur la ligne : "compensatrice de compte épargne -temps (CET) "

mais cela n'aurait rien changé puisque Pole emploi va considérer que la somme perçue fait l'objet d'un délai de carence même en ayant perçue celle-ci plusieurs mois avant la rupture du contrat

En fait, faute de connaitre le détail des sommes versées sur le CET , Pole emploi appllque un délai de carence sur la totalité de la somme versée comme si vous aviez perçu une indemnité compensatrice de congés payés dans les 6 mois qui précèdent la rupture du contrat (nouvelle règle de Pole emploi depuis le 01/10/2021)

Délai de carence en jours : Quotient somme versée /95,8

Comme l'attestation comporte plusieurs erreurs , il faut produire à Pole emploi les justificatifs de votre arrêt maladie pour leur permettre de reconstituer les salaires pleins pendant cette période afin de calculer votre indemnisation journalière

+ d'infos : FICHE 2 - page 45 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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