Maintien portabilité mutuelle et création entreprise

Question

Visiteur

AlexLM Le 19-09-2022 à 16:40

Bonjour,

J'ai démissionné de mon emploi en CDI pour une raison légitime, j'ai donc eu l'ouverture à mes Droits de chômage. J'ai créé une entreprise (SASU) et je continue de bénéficier des ARE, je ne touche pas de salaire et suis toujours inscrit à la liste des demandeurs d'emploi. La mutuelle vient de m'envoyer un mail pour m'indiquer que la portabilité n'est plus possible parce que j'ai déclaré des heures travaillées. Pourtant, d'après ce que j'ai lu, tant que je bénéficie des ARE, je suis sensé avoir accès à la portabilité. Est-ce que j'ai raison ?

Merci à vous !

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Accepted Answer · Le 19-09-2022 à 17:32

Moderateur

Zen Maritime Le 19-09-2022 à 17:32

+ 1000 messages

Bonjour,

A partir du moment où vous n'avez jamais cessé d'être au chômage indemnisé et qu'au titre de président de votre société ou d'un travail que vous auriez repris vous ne vous trouvez pas ré-affilié auprès d'un autre organisme assureur vous avez certainement matière à former contestation. D'où tiennent-ils au fait que vous avez déclaré au Pôle Emploi des heures travaillées !?

Ecrivez en recommandé avec avis de réception en exigeant de la mutuelle qu'elle motive précisément son refus, sur quel point de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale se fondent-ils (?) L'étape suivante sera de saisir au besoin le médiateur de la mutualité (pour les mutuelles), des assurances (pour les compagnies d'assurance).

lien ici => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027549338/

cordialement
zen maritime

Membre

AlexLM Le 19-09-2022 à 17:51

Merci Zen Maritime pour votre réponse eclairée. Pour répondre à votre question, ils me demandent de leurs envoyer le récapitulatif d'actualisation que je fais auprès de Pôle Emploi et qui indique le nombre d'heures travaillées. D'ailleurs sont-ils en droit de demander cette information ?

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 19-09-2022 à 19:03

Ils peuvent vous demander chaque mois s'ils veulent une attestation de situation, l'unique chose qui les regarde étant de savoir si vous êtes toujours ou non allocataire du Pôle Emploi (chômage indemnisé)

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

AlexLM Le 20-09-2022 à 15:29

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai eu la mutuelle au téléphone, ils m'indiquent qu'ils se basent sur cet article :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744

Et précisement cette phrase (dans la partie "Période de maintien des droits") : "Le maintien de votre couverture cesse à l'expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d'un nouvel emploi.".

Ils considérent que comme j'ai des heures travaillées, j'ai repris un nouvel emploi. Qu'en pensez-vous ? Merci encore.

Cordialement,

AlexLM

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 20-09-2022 à 17:46

Les fiches du site service-public comportent parfois des imprécisions, voire des erreurs, il m'est déjà arrivé d'en faire rectifier. Dans le cas de cette fiche il est indiqué en sources les textes de loi et référence, exigez de l'orgnisme assureur qu'il précise à quel texte légal et quel article de loi il se réfère, et non à la page d'un site internet quand bien même ce serait celui de service-public.

Mon interprétation - qui est bien sûr sujette aussi à discussion - c'est que la reprise d'un nouvel emploi met fin au maintien de la portabilité lorsque la reprise de ce nouvel emploi met fin au chômage indemnisé et/ou entraîne votre adhésion à un autre contrat de complémentaire santé souscrit par un nouvel employeur (ou par vous même si vous êtes en quelque sorte votre propre employeur dans votre entreprise)

Or si j'ai compris, vous êtes toujours au chômage indemnisé et l'organisme assureur prétexte la déclaration d'heures travaillées sur votre relevé de situation au Pôle Emploi pour vous supprimer la portabilité, alors que ces heures travaillées sont d'une certaine façon fictives, non rémunérées, dans le cadre de la création d'une SASU via laquelle vous ne cotisez pas à une autre complémentaire santé ?

Je vous ai indiqué la démarche à suivre, courrier de contestation en recommandé avec avis de réception, puis saisine au besoin du médiateur.

Question connexe, est-ce que votre SASU génère du chiffre d'affaires ? Car s'agissant d'une société avec un unique associé, et pas de salarié(s), si elle génére du chiffre c'est que vous vous y employez. Attention au cas où vous thésauriseriez des bénéfices en prévision de vous les servir un jour en dividendes, le Pôle Emploi pourrait considérer que vous auriez dû déclarer un revenu d'activité plutôt que d'engranger en vivant sur l'allocation de retour à l'emploi. Car comme son nom l'indique, l'allocation de retour à l'emploi est une aide pour revenir dans l'emploi, et pas pour vous constituer de la trésorerie.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Afficher les 6 commentaires

Membre

Roro1331 Le 23-04-2023 à 18:59

Bonjour,
Je souhaite savoir si le faite d'etre au chommage indémnisé par pole emploi et ouvrir une micro entreprise avec ACRE cessera la portabilité de ma mutuelle.
MErci par avance.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 23-04-2023 à 19:54

@roro1331 bonjour,

en principe non puisque vous n'êtes pas dans la situation où une reprise de travail entraînerait votre affiliation auprès d'un autre organisme assureur, alors qu'en cas de reprise d'un emploi salarié vous seriez affilié d'office à une complémentaire santé obligatoire d'entreprise, ce qui arrêterait alors la portabilité gratuite du précédent contrat.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

+1

+ -

Maintien portabilité mutuelle et création entreprise

Forum Chômage - Pôle Emploi

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique