Accueil » Particulier » Droit du travail » Chômage

Forum Chômage - Pôle Emploi

Maintien des droits retraite

Forum Chômage - Pôle Emploi

Bienvenue sur le forum Chômage - Pôle Emploi. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 27-08-2022 à 13:11

Bonjour,
Je me pose la question suivante :
J ai obtenu le maintien de mes Droits jusqu'à l âge de ma retraite à taux plein, 67 ans. Pôle emploi peut il supprimer ce droit  acquis ou me radier de pôle emploi ? Est ce un droit que je conserverai jusqu à mes 67 ans malgré une recherche d emploi infructueuse ?
D autre part, suite à la réforme envisagée de moduler les indemnités en fonction de l état de l emploi en France, copiée sur le modèle canadien, cette réforme s appliquera t elle à ceux qui sont au chômage avant cette réforme ? Y aura t il un effet de rétroactivité de la loi ? Ou conservera ton le principe de non rétroactivité de la loi ?
Avec tous mes remerciements 
Bien cordialement à vous
Bilboquette


 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 28-08-2022 à 17:29

      + 1000 messages


    Bonjour 

    - 2 questions épineuses  ....

    1° -  La règlementation Unedic ne fait plus de distinction d'age au niveau de l'obligation qui est faite à tout demandeur d'emploi indemnisé de rechercher activement un emploi 
    La seule souplesse qui reste acquise à ceux et celles qui bénéficient de la poursuite de l'indemnisation est de pouvoir mettre fin volontairement à un emploi repris à n'importe quel moment sans que cela les prive de la reprise des droits (avant ou après 65 jours de travail) 

    2° -Lors d'un changement de convention,  Le problème du maintien de l'indemnisation jusqu'à 67 n'a jamais posé problème à ceux et celles qui bénéficiaient déjà la la poursuite de l'indemnisation lorsqu'une nouvelle convention a remplacé la précédante contrairement à ceux et celles qui avaient ouvert des droits sous une convention mais n'avaient pas encore épuisé tous les droits ouverts lors de la publication d'une nouvelle convention

    C'est la date de publication du décret d'application qui fixait l'entrée en vigueur des nouveaux textes sur la poursuite de l'indemnisation pour tous les demandeurs d'emploi en cours d'indemnisation non encore prolongée et ceux à venir 

    Il ne suffisait pas d'avoir ouvert des droits sous une convention X pour bénéficier ensuite de la poursuite de l'indemnisation si les conditions de la poursuite de l'indemnisation ont été modifié entre temps par une nouvelle convention 


    2° - il devrait en être de même si la future nouvelle convention du 1er Octobre 2023 modifie les conditions de poursuite de l'indemnisation mais évidemment rien n'est gravé dans le marbre et on ne le saura qu'au dernier moment...






    Membre

    Le 21-08-2023 à 00:20

    Bonjour Si je comprends bien , ayant ouvert des droits en 2022, je risque de ne pas pouvoir bénéficier du maintien de l?ARE si dans la future convention la borne d?age passe de 62 ans à 63 ans par exemple ?
    Moderateur

    Le 21-08-2023 à 09:33

    @denis0305 bonjour,

    à mon avis vous ne risquez pas cela car lorsque le règlement de l'assurance chômage s'alignera sur la réforme des retraites cela concernera les ruptures de contrat à compter de cette date, en revanche les personnes déjà au chômage indemnisé ont des droits qui continueront d'être régis par le règlement tel qu'en vigueur lorsqu'elles ont perdu leur emploi

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 21-08-2023 à 09:55

    Merci de votre réponse Zen maritime
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 28-08-2022 à 18:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Un mot complémentaire lorsque vous parlez de "recherche d'emploi infructueuse", le Pôle Emploi à ma connaissance contrôle d'abord si votre recherche d'emploi est suffisante, suffisamment régulière et soutenue dans le temps. Mais ne peut pas exiger que cette recherche d'emploi produise des résultats, ni même que les entreprises que vous contactez daignent répondre à votre candidature, beaucoup en effet ne prennent pas cette peine.

    Ensuite si votre agence identifie que malgré une recherche jugée suffisante vous n'avez aucun retour ou bien des refus on vous inscrira sans doute à des actions d'accompagnement, le Pôle Emploi en a toute une panoplie et des prestataires extérieurs pour mener ces actions.

    Je ne pense pas que l'âge au-delà de 62 ans et le maintien de droits mettent hors d'atteinte l'allocataire qui s'imaginerait tranquille sans être contrôlé ni relancé jusqu'au jour de sa retraite.

    cordialement
    zen maritime

     

      
    Visiteur

    Le 28-08-2022 à 18:31

    Bonjour Milou, bonjour Zen maritime,
    Merci à vous deux pour votre réponse dominicale ?...
    Tout cela est bien complexe...
    Pensez vous que même avec un maintien des droits jusqu a l âge de la retraite on puisse être radiée ? J ai subi un contrôle qui s est bien passé mais c est super angoissant d être toujours en état d alerte. Et peut on avoir deux contrôles ?
    Si j' ai bien compris, le fait d avoir été inscrite avant une éventuelle réforme suivant le modèle canadien ne me met pas à l abri d en subir les effets avec une indemnisation modulée en fonction du marché du travail. Pourtant je pensais au pouvoir de la non rétroactivité de la loi.
    Mais en effet, pas de boule de cristal.Bien cordialement à vous deux et merci pour votre implication et bravo à ce forum.
    Bilboquette 
    Moderateur

    Le 28-08-2022 à 19:09

    Passé 62 ans, c'est évidemment plus angoissant d'être tenu de justifier que vous faites des recherches pour retrouver un emploi et comme le dit Zen Maritime , pole emploi ne peut pas exiger que cette recherche d'emploi produise des résultats,
    à plus forte raison en France ou il n'est pas dans les habitudes des employeurs de recruter un petit nouveau de + de 60 ans contrairement à d'autres pays ou il n'est pas rare de voir un 70 ans et plus tenir une caisse de magasin .

    Je ne pense pas que la tranche d'age des + de 60 ans fasse spécialement  l'objet d'une chasse aux sorcières dans le but de leur supprimer leurs allocations 



    Moderateur

    Le 28-08-2022 à 19:19

    Bonjour,

    D'après ce que je sais de l'histoire de l'assurance chômage, il y a eu une fois toute une affaire, il y a de cela de nombreuses années, à propos de l'application rétroactive d'un nouveau point de règlement qui pénalisait des allocataires déjà en cours d'indemnisation, mais depuis ce temps là ne s'appliquent plus de façon rétroactive que d'éventuelles mesures qui pourraient avantager et non désavantager.

    Quant à votre question de la radiation, là encore pour ce que j'en sais c'est précédé d'un avertissement avec la possibilité de contester ce qui vous serait reproché, et au cas où une sanction tomberait malgré tout il faut savoir qu'une radiation c'est en première approche une interruption d'un mois du service de l'allocation, ce n'est pas une "éviction" du Pôle Emploi avec déchéance de droits. 

    Donc oui, si vous devez rester encore 4 ou 5 ans allocataire du Pôle Emploi avant de pouvoir liquider votre retraite au taux plein, il se pourrait que vous ayez à nouveau un contrôle de vos recherches d'emploi, et des relances de l'agent conseiller, voire une mise sous accompagnement renforcé et l'inscription à des prestations (mise au point sur vos compétences, coaching, formation...)

    C'est depuis fin 2021 me semble-t-il que les agences ont reçu consignes de pister et suivre de près les chômeurs de longue durée, ce qui englobe y compris des seniors et y compris en maintien de droits.

    Mais comme dit Milou il n'y a pas une "traque", il y a juste des procédures automatisées, des alertes informatiques qui attirent l'attention de l'agence (exemple : un allocataire ne donne aucun signe d'activité sur son espace Pôle Emploi) et des méthodes de relances qui donnent le sentiment déplaisant d'être mis(e) sous pression. Nous en avons régulièrement ici des témoignages.

    cordialement
    zen maritime 

    Afficher les 5 commentaires

    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Edition abonné

Autres thèmes associés

gif assurance chien et chat