[Résolu] Maintien de droits après 62 ans et droit d'option

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wallis1 Le 17-12-2021 à 17:21

Bonjour,
Je remercie la personne qui voudrait bien me donner quelques précisions à propos de ma situation.
J'ai 61 ans et suis inscrit à pôle emploi depuis 2012 avec 3 ans de Droits au départ. Il me reste encore 2 ans de reliquat ( reste de droits initiaux car j'ai travaillé sans cesse depuis 2012). Cependant, dans un ans j'aurai 62 ans mais pas encore le nombre de mes trimestres pour une retraite à taux plein. Je pensais que même après 62 ans pôle emploi pouvait continuer de verser les indemnités jusqu'à épuisement des droits, peu importe l'âge de 62 ans car ces droits existaitent toujours ( donc, dans mon cas jusqu'à 63 ans, si je ne travaille pas du tout et même plus si je travaille). Je pensais donc d'avoir encore le temps pour faire la demande de maintien jusqu'à la retraite. Or, pôle emploi a baissé automatiquement mon reliquat de 2 ans à un an, jusqu'à mes 62 ans. Je viens de faire la demande de maintien qui a été acceptée. C'est une bonne nouvelle pour moi, je remplissait largement les critères. Je n'ai pas reçu de notification mais a été informé à 2 reprises oralement. Cependant mon reliquat reste toujours à un an. A ce sujet, on me dit que ce n'est pas important. Par ailleurs, pôle emploi me dit que s'il n'y avait pas eu de maintien de droits, les allocations auraient cessé d'être versées après 62 ans même si le nombre des trimestres était insuffisant et même si mon reliquat n'était pas encore fini. Finalement, peu importe pour moi mais cela me paraît étrange. Pour revenir au droit d'option, si je l'exerce maintenant (je remplis les conditions), est- ce que je pourrai toujours bénéficier du maintien de droits? J'ignore en effet comment la condition des 365 jours d'indemnisation est prise en compte (à noter que même si je ne travaille pas du tout et si j'exerce le droit d'option maintenant, il me manquera un mois pour atteindre les 365j quand j'aurai 62 ans). J'ai pu lire sur un site que ces 365j pouvaient avoir leur origines dans des droits différents. Est-ce exact? Quoi qu'il en soit pôle emploi me dit que si j'exerce le droit d'option les versements finiront à 62 ans. Malheureusement les conseillers répondent différemment et disent souvent qu'ils ne savent pas. Enfin, puis-je utiliser ce reliquat de 2 ans et ensuite recharger de nouveaux droits basés sur toutes ces années de travail alors même que j'aurai dépassé les 62 ans et qu'un maintien de droit est prononcé maintenant? Entre exercer ou non le droit d'option, la différence des indemnités est vraiment très grande, c'est pourquoi je voudrais être certain pour la décision que je prendrai. Ce n'est que par hasard que j'ai découvert l'existence du droit d'option il y a un mois (en faisant des recherches sur internet au sujet du maintien de droits après avoir reçu le courrier de pôle emploi), car sinon, j'aurais peut-être fait la demande plus tôt.
Excusez-moi pour la longueur du texte mais j'ai voulu tout expliquer.
Merci beaucoup pour votre réponse et pour votre aide précieuse.
Cordialement.

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milou27 · Answer 1 · Le 17-12-2021 à 18:35

Moderateur

milou27 Le 17-12-2021 à 18:35

+ 1000 messages

Bonjour

Pas simple de s'y retrouver ...

1° - Ce qui m'étonne , c'est le fait que vous ayez toujours un reliquat de droits ouverts en 2012 puisque les droits sont déchus (perdus) après un délai de 3 ans + durée d'indemnisation ouverte (3 ans pour vous) soit 6 ans en tout dans votre cas
Toutefois, si vous percevez actuellement des allocations, c'est signe que ce délai a été allongé (reprise d'emplois en CDD, etc...) et l'indemnisation en rapport avec ce reliquat ne sera interrompue définitivement que si vous reprenez un emploi (les droits dont le versement a été interrompu seront déchus)

2° - Vos droits n'ont pas été ramenés d'office de 2 ans à 1 an
Le système informatique de Pole emploi bloque les droits lorsqu'on atteint 62 ans et ne reprend leur versement que lorsque le DE founit un justificatif délivré par la Caisse de retraite vieillesse spécifiant que la retraite ne serait pas versée à taux plein lors du 62eme anniversaire (il faut en faire la demande 6 mois avant d'atteindre vos 62 ans)

3° - Le rechargement des droits remet les compteurs à zéro et je pense qu'il en est de même lorsque vous exercez un droit d'option (nouvelle durée et nouveau montant indemnisé )
Les 365 jours ne se cumulent pas (indemnisation précédante et nouvelle indemnisation )
Vous risquez de ne pas totaliser les 365 jours d'indemnisation lorsque vous atteindrez 62 ans
PRUDENCE !
EXTRAIT page 165 :PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

"L?allocataire qui exerce son droit d?option bénéficie d?une nouvelle ouverture de droits telle qu?applicable en l?absence de reliquat de droits (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 26 § 3 al.1).
L?intéressé bénéficie donc d?une nouvelle période d?indemnisation, déterminée conformément à l?ensemble des règles applicables en cas d?ouverture de droits "

Moderateur

milou27 Le 17-12-2021 à 19:06

SUITE Milou 27

Je me suis poser la question suivante :

Au cas ou vous exerceriez un doit d'option maintennant qui aurait pour effet d'ouvrir de nouveaux droits d'une durée supérieure à 365 jours
Votre indemnisation prendrait fin après votre 62eme anniversaire dans la mesure ou vous ne pourriez pas bénéficier d'une retraite à taux plein à 62 ans
En fin d'indemnisation (au-delà de vos 62 ans) , pas sur que vous réuinissiez toutes les conditions pour bénéficier de la poursuite de l'indemnisation jusqu'à l'age de départ en retraite à taux plein

Notamment celle-ci : justifier de 12 ans d'affiliation au régime d?assurance chômage ou de périodes assimilées, dont une période d?emploi d?une année continue ou de plusieurs périodes d?emploi discontinues totalisant au moins 2 années dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits ;

LIEN : Je suis proche de la retraite |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

Je ne sais pas comment bien analyser la situation exposée dans l'hypothèse ou vous exerceriez un droit d'option (?)

Il faudrait l'avis d'un agent de PE spécialisé en indemnisation -

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wallis1 Le 17-12-2021 à 23:58

Bonjour et merci beaucoup Milou27 pour le temps que vous avez consacré pour me répondre et pour votre célérité ainsi que pour vos précisions. Votre 1ère remarqué m'a un peu inquiété mais je me dis qu'étant donné que je viens d'être indemnisé en novembre après plusieurs années (dernière fois en juillet 2016), mes droits ne sont pas encore perdus. J'espère que je n'aurai pas une mauvaise surprise et devoir rembourser pôle emploi...mais je ne pense pas. A noter que depuis 2012 je n'ai eu que des CDD (intérim).En ce qui concerne le droit d'option, vous m'avez répondu sur la notion des 365j non cumulables. Si je l'exerce aujourd'hui, il me manquera environ un mois ( à 62 ans) pour arriver à 365j d'indemnisation suite à la création de ces nouveaux droits pour prétendre au maintien . J'aurais dû faire la demande seulement un mois plus tôt et "m'obliger" de ne pas travailler pendant un an suivant la demande d'option de droit mais tout d'abord j'ignorais l'existence de cette possibilité et de plus, on ne peut pas tout calculer et anticiper car mon intention était surtout de travailler.En revanche, dans le cas où j'aurais exercé le droit d'option maintenant ( ce que je ne ferai pas finalement à cause des 365j), j'aurais rempli la condition des années de travail précédant l'ouverture de nouveaux droits (avant mon dernier CDD je suppose). Tout cela est trop risqué et se joue à quelques jours près et au dernier moment on risque de se retrouver avec un refus. Comme vous le dites la prudence s'impose. Enfin, j'ai déjà parlé plusieurs fois avec 3 conseillers différents qui m'ont dit des choses contradictoires ou m'ont dit qu'ils ne savaient pas. J'ai rencontré un conseiller spécialisé en indemnisation qui m'a dit dans un premier temps que si le droit d'option était accepté ( je remplissait effectivement les conditions ) je pourrai bénéficier du nouveau montant majoré jusqu'à obtention de mes trimestres pour la retraite à taux plein (ce qui est pourtant en contradiction avec ce qu'on viens de dire). Cette même personne m'a dit une semaine plus tard que dans ce cas je ne serai indemnisé que pendant un an jusqu'à mes 62 ans ( même si j'aurai droit à la du?ée maximum d'indemnisation, dépassant cet âge) et qu'il n'y aura alors pas de maintien. Par ailleurs, il n'a pas su me répondre sur le reste, Je vais peut-être devoir prendre un autre RV. Le principal c'est que vous m'avez bien éclairé sur la notion des 365j (non cumulable). Je vous remercie très sincèrement. Cordialement

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Membre

wallis1 Le 18-12-2021 à 07:44

Suite:
Bonjour,
En fait, je me pose la question suivante: si j'exerce le droit d'option maintenant sans toutefois demander le maintien de droits après 62 ans, j'aurai normalement des droits pendant 3 ans à partir de maintenant, jusqu'à 64 ans( date à laquelle je n'aurai toujours pas le nombre de trimestres pour la retraite à taux plein ) Cependant, est-ce que pôle emploi continuera les indemnisations jusqu'à cet âge dans la mesure où j'aurai dépassé 62 ans sans avoir fait de demande de maintien de droits ? Si non, l'affaire est claire. En revanche, si oui, est-ce que j'aurai la possibilité de faire une demande de maintien de droits plus tard, après 62 ans? (car comme cela la condition des 365j sera respectée). C'est en particulier sur ce point que le conseiller de pôle emploi n'a pas su me répondre. Seulement, même si cela est possible, le risque est bien entendu un changement de lois et réglements d'ici là avec la suppression pure et simple de la possibilité de maintien de droit dans l'avenir.
Merci beaucoup pour votre patience et bonne journée.
Cordialement.

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Moderateur

milou27 Le 18-12-2021 à 09:07

Bonjour,

Si vous exerciez votre droit d'option avant vos 62 ans, les droits seront versés jusqu'à leur épuisement (vers 64 ans) puisqu'à cet age vous ne pourrez pas prendre une retraite à taux plein

La question est de savoir si l'indemnisation pourra être prolongée ensuite .(?)

Les textes restent ambigus sur ce point puisqu'ils évoquent uniquement le cas d'un DE qui arrive en fin de droits avant ses 62 ans , pas celui qui vient de recharger des droits pour 36 mois à l'aube de son 62eme anniversaire (ou après )

L'extrait que j'ai cité : "dont une période d?emploi d?une année continue ou de plusieurs périodes d?emploi discontinues totalisant au moins 2 années dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits ; "

laisse planer un doute sur l'interprétation à donner à cette phrase qui concerne plutot une première ouverture de droits qu'un rechargement.

C'est ce point là qui m'interroge - Le DE pourra t-il bénéficier ensuite de la poursuite de l'indemnisation pusqu'il réunira toutes les conditions pour cela lorsque ses droits rechargés seront épuisés après ses 62 ans bien que la dernière fin de contrat remonte loin (?)

Par ailleurs , il faut également tenir compte de la nouvelle politique de Pole emploi qui accentue depuis peu ses controles pour voir si le DE recherche activement un emploi

Les témoignages font de plus allusion à des menaces de radiation et à l'avenir , il deviendra difficile de continuer à bénéficier du chomage indemnisé si l'on apporte pas la preuve que les recherches d'emploi ont bien été faites sans déboucher sur la moindre embauche

Quelle sera la politique menée vis à vis des DE agés de plus de 62 ans qui rencontrent des diffcultés pour trouver un employeur ou bien qui ne sont plus tellement motivés pour reprendre un emploi (?)

A suivre...

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Membre

wallis1 Le 22-12-2021 à 23:56

Bonjour Milou27,
Excusez-moi, j'ai vu votre réponse avec quelques jours de retard. Je vous en remercie très sincèrement.
Effectivement, ce n'est pas simple. Cependant, concernant la partie du texte qui évoque les 5 ans avant l'ouverture de droits, je pense qu'il pourrait s'agir également de ces nouveaux droits ouverts après l'exercice du droit d'option. Ce n'est toutefois que mon avis et peut-être pas celui du pôle emploi. Quoi qu'il en soit, même si un conseiller de pôle emploi me confirme aujourd'hui que l'indemnisation pourra être poursuivie jusqu'à la retraite à taux plein et après épuisement de la période des 36 mois suite à l'exercice du droit d'option, un autre pourra me dire le contraire le jour J, dans quelques années, d'autant plus que la réglementation pourra aussi changer. En outre, même si cela est possible, il faudra que je "m'oblige" à percevoir des ARE pendant un an à partir de maintenant, quand bien même j'aurais trouvé du travail, afin de pouvoir seulement respecter les clauses du texte, ce qui n'est pas mon intention.
Par conséquent, étant donné qu'il y a beaucoup d'ambiguïtés et d'incertitudes à ce sujet, je pense que je vais oublier le droit d'option et utiliser seulement la demande habituelle de maintien de droits.
Je vous remercie encore une fois et c'est aussi une bonne occasion pour vous souhaiter de joyeuses fêtes de fin d'année. Cordialement.

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Membre

wallis1 Le 23-12-2021 à 04:40

Suite:
Je pense aux situations suivantes au point de vue purement théorique:
1- si une personne perd son emploi après 62 ans et si elle n'a pas acquis la totalité de ses trimestres, elle peut s'inscrire à pôle emploi et être indemnisée pour la durée nécessaire mais pas au-delà ( c'est à dire pas de possibilité de maintien de droits jusqu' à obtention du nombre de trimestres pour le taux plein car le texte dit bien qu'il faut être en cours d'indemnisation à 62 ans, sans parler des 365j).
2- si perte d'emploi avant 62 ans, je ne pense pas que l'on puisse être indemnisé après 62 ans, même si on dispose d'un reliquat et même si on n'a pas le nombre de trimestres, sauf si le maintien de droit est accepté ( dans ce cas, indemnisation jusqu'à obtention des trimestres, au delà du reliquat)..C'est ce que m'avait fait comprendre un conseiller. Il m'avait dit:" nous allons cesser les indemnisations après 62 ans" et à ce sujet, le nombre de trimestres intéressait pôle emploi uniquement dans le cadre de maintien de droits et non pas pour prendre en compte ou non le reliquat de droits après 62ans.
Donc à mon avis, poursuite de l'indemnisation après 62 ans, si et seulement si, maintien de droits ( quel que soit le reliquat).
3- par conséquent, si on exerce le droit d'option et que nous n'avons pas les conditions pour un maintien de droits avant 62 ans, je pense que l'indemnisation s'arrêtera à 62 ans, quelle que soit la durée totale prévue et que nous ne pourrons pas faire plus tard, après 62 ans, une demande de maintien de droits ( d'ailleurs, pôle emploi nous adresse le document avant 62 ans, jamais après, il me semble). Sauf si les conditions de maintien sont respectées après l'exercice du droit d'option afin que l'on puisse en faire la demande à 62 ans.
Il y a cependant une contradiction dans ces hypothèses, je l'avoue, et l'équité n'est pas respectée en comparaison avec la situation numéro 1. Quel est votre avis?
Merci beaucoup pour m'avoir lu.
Cordialement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 23-12-2021 à 07:27

Bonjour,

Le texte réglementaire dit que " Les durées d'indemnisation peuvent être prolongées pour les allocataires âgés d'au moins 62 ans "

Cela ne dit pas qu'il faut être en cours d'indemnisation à date anniversaire des 62 ans.

Cela dit que si l'on est allocataire du Pôle Emploi, et que l'on a au moins 62 ans, une étude de maintien est possible, et le maintien peut être attribué sous réserve de remplir les autres conditions.

cordialement
zen maritime

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Membre

wallis1 Le 23-12-2021 à 12:45

Merci beaucoup Milou27 et Zen maritime pour vos réponses et le temps que vous avez consacré. Je sais maintenant que sur ce forum il y a des personnes très compétentes comme vous qui viennent apporter leur aide.A présent je vais dire que la question est résolue.
Cordialement, joyeuses fêtes.

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milou27 · Answer 2 · Le 17-12-2021 à 19:06

SUITE Milou 27

Je me suis poser la question suivante :

Au cas ou vous exerceriez un doit d'option maintennant qui aurait pour effet d'ouvrir de nouveaux droits d'une durée supérieure à 365 jours
Votre indemnisation prendrait fin après votre 62eme anniversaire dans la mesure ou vous ne pourriez pas bénéficier d'une retraite à taux plein à 62 ans
En fin d'indemnisation (au-delà de vos 62 ans) , pas sur que vous réuinissiez toutes les conditions pour bénéficier de la poursuite de l'indemnisation jusqu'à l'age de départ en retraite à taux plein

Notamment celle-ci : justifier de 12 ans d'affiliation au régime d?assurance chômage ou de périodes assimilées, dont une période d?emploi d?une année continue ou de plusieurs périodes d?emploi discontinues totalisant au moins 2 années dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits ;

LIEN : Je suis proche de la retraite |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

Je ne sais pas comment bien analyser la situation exposée dans l'hypothèse ou vous exerceriez un droit d'option (?)

Il faudrait l'avis d'un agent de PE spécialisé en indemnisation -

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wallis1 · Answer 3 · Le 17-12-2021 à 23:58

Bonjour et merci beaucoup Milou27 pour le temps que vous avez consacré pour me répondre et pour votre célérité ainsi que pour vos précisions. Votre 1ère remarqué m'a un peu inquiété mais je me dis qu'étant donné que je viens d'être indemnisé en novembre après plusieurs années (dernière fois en juillet 2016), mes droits ne sont pas encore perdus. J'espère que je n'aurai pas une mauvaise surprise et devoir rembourser pôle emploi...mais je ne pense pas. A noter que depuis 2012 je n'ai eu que des CDD (intérim).En ce qui concerne le droit d'option, vous m'avez répondu sur la notion des 365j non cumulables. Si je l'exerce aujourd'hui, il me manquera environ un mois ( à 62 ans) pour arriver à 365j d'indemnisation suite à la création de ces nouveaux droits pour prétendre au maintien . J'aurais dû faire la demande seulement un mois plus tôt et "m'obliger" de ne pas travailler pendant un an suivant la demande d'option de droit mais tout d'abord j'ignorais l'existence de cette possibilité et de plus, on ne peut pas tout calculer et anticiper car mon intention était surtout de travailler.En revanche, dans le cas où j'aurais exercé le droit d'option maintenant ( ce que je ne ferai pas finalement à cause des 365j), j'aurais rempli la condition des années de travail précédant l'ouverture de nouveaux droits (avant mon dernier CDD je suppose). Tout cela est trop risqué et se joue à quelques jours près et au dernier moment on risque de se retrouver avec un refus. Comme vous le dites la prudence s'impose. Enfin, j'ai déjà parlé plusieurs fois avec 3 conseillers différents qui m'ont dit des choses contradictoires ou m'ont dit qu'ils ne savaient pas. J'ai rencontré un conseiller spécialisé en indemnisation qui m'a dit dans un premier temps que si le droit d'option était accepté ( je remplissait effectivement les conditions ) je pourrai bénéficier du nouveau montant majoré jusqu'à obtention de mes trimestres pour la retraite à taux plein (ce qui est pourtant en contradiction avec ce qu'on viens de dire). Cette même personne m'a dit une semaine plus tard que dans ce cas je ne serai indemnisé que pendant un an jusqu'à mes 62 ans ( même si j'aurai droit à la du?ée maximum d'indemnisation, dépassant cet âge) et qu'il n'y aura alors pas de maintien. Par ailleurs, il n'a pas su me répondre sur le reste, Je vais peut-être devoir prendre un autre RV. Le principal c'est que vous m'avez bien éclairé sur la notion des 365j (non cumulable). Je vous remercie très sincèrement. Cordialement

wallis1 · Answer 4 · Le 18-12-2021 à 07:44

Suite:
Bonjour,
En fait, je me pose la question suivante: si j'exerce le droit d'option maintenant sans toutefois demander le maintien de droits après 62 ans, j'aurai normalement des droits pendant 3 ans à partir de maintenant, jusqu'à 64 ans( date à laquelle je n'aurai toujours pas le nombre de trimestres pour la retraite à taux plein ) Cependant, est-ce que pôle emploi continuera les indemnisations jusqu'à cet âge dans la mesure où j'aurai dépassé 62 ans sans avoir fait de demande de maintien de droits ? Si non, l'affaire est claire. En revanche, si oui, est-ce que j'aurai la possibilité de faire une demande de maintien de droits plus tard, après 62 ans? (car comme cela la condition des 365j sera respectée). C'est en particulier sur ce point que le conseiller de pôle emploi n'a pas su me répondre. Seulement, même si cela est possible, le risque est bien entendu un changement de lois et réglements d'ici là avec la suppression pure et simple de la possibilité de maintien de droit dans l'avenir.
Merci beaucoup pour votre patience et bonne journée.
Cordialement.

milou27 · Answer 5 · Le 18-12-2021 à 09:07

Bonjour,

Si vous exerciez votre droit d'option avant vos 62 ans, les droits seront versés jusqu'à leur épuisement (vers 64 ans) puisqu'à cet age vous ne pourrez pas prendre une retraite à taux plein

La question est de savoir si l'indemnisation pourra être prolongée ensuite .(?)

Les textes restent ambigus sur ce point puisqu'ils évoquent uniquement le cas d'un DE qui arrive en fin de droits avant ses 62 ans , pas celui qui vient de recharger des droits pour 36 mois à l'aube de son 62eme anniversaire (ou après )

L'extrait que j'ai cité : "dont une période d?emploi d?une année continue ou de plusieurs périodes d?emploi discontinues totalisant au moins 2 années dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits ; "

laisse planer un doute sur l'interprétation à donner à cette phrase qui concerne plutot une première ouverture de droits qu'un rechargement.

C'est ce point là qui m'interroge - Le DE pourra t-il bénéficier ensuite de la poursuite de l'indemnisation pusqu'il réunira toutes les conditions pour cela lorsque ses droits rechargés seront épuisés après ses 62 ans bien que la dernière fin de contrat remonte loin (?)

Par ailleurs , il faut également tenir compte de la nouvelle politique de Pole emploi qui accentue depuis peu ses controles pour voir si le DE recherche activement un emploi

Les témoignages font de plus allusion à des menaces de radiation et à l'avenir , il deviendra difficile de continuer à bénéficier du chomage indemnisé si l'on apporte pas la preuve que les recherches d'emploi ont bien été faites sans déboucher sur la moindre embauche

Quelle sera la politique menée vis à vis des DE agés de plus de 62 ans qui rencontrent des diffcultés pour trouver un employeur ou bien qui ne sont plus tellement motivés pour reprendre un emploi (?)

A suivre...

wallis1 · Answer 6 · Le 22-12-2021 à 23:56

Bonjour Milou27,
Excusez-moi, j'ai vu votre réponse avec quelques jours de retard. Je vous en remercie très sincèrement.
Effectivement, ce n'est pas simple. Cependant, concernant la partie du texte qui évoque les 5 ans avant l'ouverture de droits, je pense qu'il pourrait s'agir également de ces nouveaux droits ouverts après l'exercice du droit d'option. Ce n'est toutefois que mon avis et peut-être pas celui du pôle emploi. Quoi qu'il en soit, même si un conseiller de pôle emploi me confirme aujourd'hui que l'indemnisation pourra être poursuivie jusqu'à la retraite à taux plein et après épuisement de la période des 36 mois suite à l'exercice du droit d'option, un autre pourra me dire le contraire le jour J, dans quelques années, d'autant plus que la réglementation pourra aussi changer. En outre, même si cela est possible, il faudra que je "m'oblige" à percevoir des ARE pendant un an à partir de maintenant, quand bien même j'aurais trouvé du travail, afin de pouvoir seulement respecter les clauses du texte, ce qui n'est pas mon intention.
Par conséquent, étant donné qu'il y a beaucoup d'ambiguïtés et d'incertitudes à ce sujet, je pense que je vais oublier le droit d'option et utiliser seulement la demande habituelle de maintien de droits.
Je vous remercie encore une fois et c'est aussi une bonne occasion pour vous souhaiter de joyeuses fêtes de fin d'année. Cordialement.

wallis1 · Answer 7 · Le 23-12-2021 à 04:40

Suite:
Je pense aux situations suivantes au point de vue purement théorique:
1- si une personne perd son emploi après 62 ans et si elle n'a pas acquis la totalité de ses trimestres, elle peut s'inscrire à pôle emploi et être indemnisée pour la durée nécessaire mais pas au-delà ( c'est à dire pas de possibilité de maintien de droits jusqu' à obtention du nombre de trimestres pour le taux plein car le texte dit bien qu'il faut être en cours d'indemnisation à 62 ans, sans parler des 365j).
2- si perte d'emploi avant 62 ans, je ne pense pas que l'on puisse être indemnisé après 62 ans, même si on dispose d'un reliquat et même si on n'a pas le nombre de trimestres, sauf si le maintien de droit est accepté ( dans ce cas, indemnisation jusqu'à obtention des trimestres, au delà du reliquat)..C'est ce que m'avait fait comprendre un conseiller. Il m'avait dit:" nous allons cesser les indemnisations après 62 ans" et à ce sujet, le nombre de trimestres intéressait pôle emploi uniquement dans le cadre de maintien de droits et non pas pour prendre en compte ou non le reliquat de droits après 62ans.
Donc à mon avis, poursuite de l'indemnisation après 62 ans, si et seulement si, maintien de droits ( quel que soit le reliquat).
3- par conséquent, si on exerce le droit d'option et que nous n'avons pas les conditions pour un maintien de droits avant 62 ans, je pense que l'indemnisation s'arrêtera à 62 ans, quelle que soit la durée totale prévue et que nous ne pourrons pas faire plus tard, après 62 ans, une demande de maintien de droits ( d'ailleurs, pôle emploi nous adresse le document avant 62 ans, jamais après, il me semble). Sauf si les conditions de maintien sont respectées après l'exercice du droit d'option afin que l'on puisse en faire la demande à 62 ans.
Il y a cependant une contradiction dans ces hypothèses, je l'avoue, et l'équité n'est pas respectée en comparaison avec la situation numéro 1. Quel est votre avis?
Merci beaucoup pour m'avoir lu.
Cordialement.

Zen Maritime · Answer 8 · Le 23-12-2021 à 07:27

Bonjour,

Le texte réglementaire dit que " Les durées d'indemnisation peuvent être prolongées pour les allocataires âgés d'au moins 62 ans "

Cela ne dit pas qu'il faut être en cours d'indemnisation à date anniversaire des 62 ans.

Cela dit que si l'on est allocataire du Pôle Emploi, et que l'on a au moins 62 ans, une étude de maintien est possible, et le maintien peut être attribué sous réserve de remplir les autres conditions.

cordialement
zen maritime

wallis1 · Answer 9 · Le 23-12-2021 à 12:45

Merci beaucoup Milou27 et Zen maritime pour vos réponses et le temps que vous avez consacré. Je sais maintenant que sur ce forum il y a des personnes très compétentes comme vous qui viennent apporter leur aide.A présent je vais dire que la question est résolue.
Cordialement, joyeuses fêtes.

[Résolu] Maintien de droits après 62 ans et droit d'option

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