Maintien AREs à partir de 62 ans- modifications des bornes. suite à la reforme du 20 décembre 2024.

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  milou27 Le 27-03-2025 à 08:20

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Dès lors que vous avez été indemnisé plus de 12 mois lors de vos 62eme anniversaire , vous continuerez à bénéficier de l'ARE jusqu'à l'age ou vous bénéficierez d'une retraite à taux plein (62 ans et 9 mois) 
  La nouvelle convention de 2024 na pas reculé l'age de 62 ans pour les demandeurs d'emploi qui ont ouvert des droits avant la réforme
  
  Vous devrez demander sans tarder à votre caisse de retraite le courrier intitulé : "Chômage indemnisé : régularisation de carrière" si vous relevez du régime général. Ce courrier est parfois connu sous le nom de « Attestation conventionnelle de mise à jour de carrière».·"Chômage indemnisé : Régul de carrière" si vous relevez de la MSA.
  VOIR : Je suis proche de la retraite |France Travail

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  tintin21 Le 27-03-2025 à 20:55

  merci pour votre réponse Milou27. en lisant l'article UNEDIC ci joint , j'etais inquiet sur ce point et il existe un certain flou.
   www.unedic.orgEgalement le site de France travail sur la page que vous m'avez transmise, FT a quand meme modifié sa page et cette partie du texte a été supprimée : 
  "QUELLES SONT LES DE?MARCHES A? ACCOMPLIR POUR BE?NE?FICIER DU MAINTIEN DE DROITS ?

  Vous n?avez aucune demande a? faire.

  Si vous semblez e?ligible au maintien, France Travail vous envoie un courrier, en amont de votre 62e anniversaire pour ve?rifier que vous remplissez bien l?ensemble des conditions.
  

  Vous devrez comple?ter les informations concernant vos pe?riodes d?activite? et transmettre les justificatifs (si ne?cessaire). "
  

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  milou27 Le 28-03-2025 à 09:36

  Perso, je ne vois pas de changement pour les allocataires qui bénéficie déjà de l'indemnisation puisque la loi n'est pas retroactive  -Elle ne s'applique que pour les salariés qui ouvriront des droits à compter du 1er Avril 2025
  
  Les textes actuels : Pages 110 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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  tintin21 Le 29-03-2025 à 19:13

  En tout cas merci à Lilou27, pour les reponses. j'ai trouvé un second article qui va dans votre sens : 
  www.cadreaverti-saintsernin.frSi pas le cas,  nous serions sur une clause de retroactivité avec un fameux prejudice possible. La mensualisation à 30 jours ne fait que décaler le paiement de l'allocation. Pour les allocataires qui sont dans l'intervalle - le trou noir -  (62 ans à nouvel age légal de depart), cela reste perturbant car le calcul du maintien se fera pour certain comme moi, aprés le 1 avril 2025 et donc risque d'un refus de la part de l'opérateur FT. 
  cdt

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  tintin21 Le 28-03-2025 à 11:22

    + 10 messages

  
  

  @milou27  : votre avis svp ? 
  
  la reforme (Jo du 20/12/2024) , www.legifrance.gouv.fr
  ANNEXES 2 : 
  page 3 ; ok :
  art 11 :  la fin de contrat de travail est intervenue a compter du 1er janvier 2025.
  
  
  MAIS -->>les bornes des seniors (inclus le maintien à 62 ans) --> art. 2$13:annexe2
  
  

  page 3 : je cite (l'article 2 en question est bien dedans) : 

  Par derogation, pour des raisons operationnelles de mise en œuvre, les articles 2,3§1 et §1er bis alineas 2 et suivants, 7, 9, 11 §1er bis, 12§2 et §3 bis, 17 bis §1er, 25§3, 26§1er alinea 7, 28§1er, 30, 32 bis , 38, 43, 44§2, 46§7 et 65§4 du reglement general annexe a la presente convention, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II,III, V, VIII, IX et X, entrent en vigueur au plus tard au 1er avril 2025. Avant cette date, les articles 2, 3§1er 7, 9, 12§2 et §3 bis, 17 bis §1er, 25§2 et §3, 28§1er, 30, 32 bis, 38, 43, 44§2, 65§4 et le chapitre 1er de l’annexe IX dans leurs versions issues du decret n°2019- 797 du 26 juillet 2019 restent applicables.
  ../..
  
  - je cite egalement page 10 sur la mensualisation , déja tous le monde se fait ratisser :
   : 

  § 2 Entree en vigueur de dispositions applicables aux allocataires en cours d’indemnisation et a ceux qui ouvrent un droit : 

  Par derogation aux dispositions prevues au §1er du present article, pour des raisons operationnelles de mise en œuvre, l’alinea 1er de l’article 24 (mensualisation) du reglement general annexe a la presente convention et les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, IX sont applicables a l'ensemble des salaries prives d'emploi eligibles et a l’ensemble des allocataires en cours d’indemnisation au 1er avril 2025 au plus tard.
  
  annexes II -->>>> qui traite du relevement des bornes des senoirs !!!!
  .../..
  
  Je suis parano ou je me trompe ? 

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  Moderateur

  milou27 Le 28-03-2025 à 17:37

  je vous avouerais que je n'ai pas le courage de tout décrypter ...
  
  Certaines dispositions sont applicables pour tout le monde ( les 30 jours indemnisés au lieu de 31 ) et d'autres applicables à compter du 1/01/2025 ou du 1/04/25 et pour ce qui concerne la poursuite de l'indemnisation jusqu'à l'age de de départ en retraite à taux plein, l'age de 62 ans évoluera au même rythme que l'age légal en fonction de la date d'ouverture des droits 
  
  Pas de changement notoire pour ceux qui ont déjà ouvert leurs droits
  
  VOIR autre LIEN plus explicite : Chômage des seniors : comment ça fonctionne ? Aide-Sociale.fr

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 30-03-2025 à 11:28

  @ tintin21,
  
  si vous lisez plus attentivement vous comprendrez que avant le 1er avril 2025 l'article 9 du règlement de l'assurance chômage [dont le §6 traite du maintien] dans sa version issue du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 reste applicable.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  tintin21 Le 30-03-2025 à 19:14

  @zen maritime :

  oui, avant le 01/04/2025, ok, --> mais c'est pour les nouveaux inscrits entre le 01/01/25 et le 31/2025.

  La page 31/318(règlement général de la pub. au JO du 20/12) est claire sur ce point, également cité dans la page 5/318 (convention de novembre 2024 à l'origine des modifs art. 2 § 13). annexée en préambule au reglement général. 

  
  
  

  -->> l'entrée en vigueur est définie ici: art. 11 §1 page 9/318 ) , mais avec les dérog sur cet article 11, dont une derog. traitant du maintien justement.... (je la comprends pour les nouveaux inscrits en 2025 ?). 

  La seule dérogation rétroactive : § 2 ? "Entrée en vigueur de dispositions applicables aux allocataires en cours d?indemnisation et à ceux qui ouvrent un droit"....

  clairement énoncée....

  ../..

  , mais aprés le 01/04/25 (pour les licenciements inscrits par ex. en 2021) ? donc pour les inscrits avant la reforme 2024? ET dans le trou noir (cf. ci aprés) . 

  ../..

  je cite Alrbert 21 : 

  "Né en mai 63, Age légal devient 62 ans et 9 mois". --> il est inscrit avant la reforme de nov. 24 et donc pas  dans le perimétre de la nouvelle reforme (1/01/25)... art. 11 page 9 - mais il aura 62 ans en mai 2025...

  Perte emploi en juillet 2021, fin des Droits initiaux  mi-septembre 2025. 

  --> donc en pratique : recalcul des droits APRES le 01/04/2025 car 62 ans  en mai 2025. ici on traite des inscrits AVANT le 1/01/25, qui avaient droit au maintien et qui se retrouvent dans le trou noir (apres le 01/04/25, qui ont [62 ans, 62 ans + un poil de moins que le nouvel age légal] . Les conditions au maintien sont normalement verifiaient en mai2025 à la date de son anniversaire et calculées en septembre2025 par FT (ou 2 mois avant) . 

  je cite : 

   "LA question qui se pose, par moi et par bien d?autres, est de savoir si à l?Age de mes 62 ans (mai 2025), je bénéficie toujours ou non du maintien" donc après le 01/04/2025... 

  Je n'ai trouver qu'un seul site qui repond clairement sur ce point particulier : www.cadreaverti-saintsernin.fr

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 31-03-2025 à 06:56

  A mon avis vous compliquez votre réflexion inutilement, je vous propose de vous en tenir aux principes fondamentaux :
  
  Le principe de base est que les droits d'un allocataire de France Travail sont régis par le règlement d'assurance chômage tel qu'en vigueur à la date où a eu lieu l'événement générateur, c'est-à-dire la perte d'emploi qui a généré l'ouverture des droits.
  
  Référez-vous donc simplement à votre règlement, autrement dit celui qui existait et qui était en vigueur quand vous avez subi la rupture de contrat qui a fait de vous un chômeur indemnisé. C'est de ce règlement dont vous relevez et qui s'applique à vos droits.
  
  Un règlement ultérieur n'a pas d'application rétroactive qui pourrait affecter de façon préjudiciable vos droits en exerçant un effet négatif.
  
  La mensualisation (paiement de l'ARE sur 30 jours) est une règle à part qui peut s'appliquer à tous car elle n'amoindrit pas des droits déjà ouverts, elle ne fait que décaler dans le temps la fin de ces droits.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  tintin21 Le 31-03-2025 à 11:59

  #Zen Maritime, merci de vos réponses à tous les 2- pour le coup vous etes plus zen que moi. 
  
  Nous avions deja eu cette discussion en novembre dernier et je n'avais pas vu venir la retroactivité de la mensualisation. Le terme "par dérogation du &1 de l'art. 11 reste mortel. J'espere que vous avez raison et qu'il faut le comprendre ainsi . Dans sa version consolidée sur le site UNEDIC le dernier paragraphe : , www.unedic.org

  "Les dispositions en vigueur au 31 décembre 2024, ainsi que les textes d?application, non affectés par les dispositions du présent protocole d?accord, régissant le régime d?assurance chômage, demeurent applicables".

   .../...
  
  pour aller dans votre sens , sur le JO du 20/12/24 art. 11: 
  
  

  §2 ? Entrée en vigueur de dispositions applicables aux allocataires en cours d?indemnisation et à ceux qui ouvrent un droit.Par dérogation : Ce paragraphe fait référence aux allocataires en cours d?indemnisation avant 2025 et à ceux qui ouvriront un droit après le 1er janvier 2025. Cette mesure est rétroactive. Toutefois, le relèvement des bornes d?âge (article 3) n'est pas mentionné ici. (elle apparait toutefois en  §1). Cela montre bien qu?il ne s?applique qu'aux nouveaux inscrits et ne concerne pas rétroactivement les allocataires déjà indemnisés avant 2025 ?

  
  Ca va etre compliqué d'expliquer ça à l'opérateur ...
  
  
   cdt

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