Lien ACRE-ARCE et régime fiscal

Question

Visiteur

Emilia82 Le 15-09-2023 à 14:21

Bonjour,

J'aurais besoin de vos lumière sur ces deux points svp ?

1/ Connaissez vous la raison pour laquelle PE conditionne le fait d'être bénéficiaire de l'ARCE à celui d'être éligible à l'Acre svp ? C'est ce qui me met le doute sur la question suivante...

2/Si je créé une société à l'IR ou une EI à l'IR, que j'ai mes Droits chomage bien ouverts et que je demande l'ARCE (Acre ok) : est ce que le bénéfice réalisé sous ce régime fiscal, s'il est important, peut remettre en cause ou entrainer des régularisation d'Arce svp ?

La circulaire unedic ne pose aucun critère quant au niveau de revenu pour conserver les 2 versements de l'Arce a priori.

Mais j'ai un doute en raison de la condition ACRE : au delà de 40 Ke et quelque de rem, l'Acre est "perdu". Est ce que cela pourrait alors impacter les droits Arce ?

Merci de votre aide !

Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-09-2023 à 16:06

Moderateur

Zen Maritime Le 15-09-2023 à 16:06

+ 1000 messages

Bonjour,

En principe, si un allocataire du Pôle Emploi crée son activité et obtient l'ACRE de l'URSSAF c'est qu'il n'a pas déjà bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes, je suppose donc que cela écarte les situations où quelqu'un pourrait être tenté de mettre délibérément en cessation une activité antérieure à seule fin de la recréer ensuite pour obtenir l'ARCE du Pôle Emploi (?)

D'autre part cela indique que l'allocataire a réellement besoin de toutes les aides possibles pour lancer son activité, d'une part l'exonération partielle de cotisations sociales que lui accorde l'URSSAF (ACRE), d'autre part l'aide du Pôle Emploi sous forme d'un capital d'allocation à investir dans ce démarrage d'activité (ARCE).

cordialement
zen maritime

Membre

Emilia82 Le 15-09-2023 à 16:44

Merci de votre réponse !

Pouvez vous me confirmer que les rémunérations ou bénéfices si société IR supérieures aux limites de l'exonération de l'Acre, ne remettent pas en cause le bénéfice de l'Arce ?

Quoi qu'il en soit (et sauf liquidation), le bénéficiaire percevra bien ses 60% de droits à chômage ?

Merci encore !

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Moderateur

Zen Maritime Le 15-09-2023 à 17:31

Le plafond d'exonération pour l'ACRE concerne les revenus professionnels assujettis aux cotisations sociales, il n'y a plus d'exonération si la rémunération excède le PASS

Je ne vois pas comment cela remettrait en question a posteriori l'attribution de l'ARCE, l'ARCE est attribuée à l'allocataire du Pôle Emploi qui crée une entreprise en étant bénéficiaire de l'ACRE. Or, une fois l'ARCE octroyée l'allocataire est désinscrit du Pôle Emploi et son seul impératif est d'apporter six mois plus tard la preuve d'une activité effective de sorte à débloquer le versement de la deuxième tranche d'ARCE. Peu importe s'il a alors dépassé le plafond d'exonération.

S'agissant des 60% (versés en deux tranches) cela concerne les allocataires dont la perte d'emploi génératrice des droits est intervenue à compter du 1er juillet 2023, et il s'agit de 60% des droits qui restent à courir à la date où est demandée l'ARCE

cordialement
zen maritime

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Emilia82 · Answer 2 · Le 15-09-2023 à 16:44

Merci de votre réponse !

Pouvez vous me confirmer que les rémunérations ou bénéfices si société IR supérieures aux limites de l'exonération de l'Acre, ne remettent pas en cause le bénéfice de l'Arce ?

Quoi qu'il en soit (et sauf liquidation), le bénéficiaire percevra bien ses 60% de droits à chômage ?

Merci encore !

Zen Maritime · Answer 3 · Le 15-09-2023 à 17:31

Le plafond d'exonération pour l'ACRE concerne les revenus professionnels assujettis aux cotisations sociales, il n'y a plus d'exonération si la rémunération excède le PASS

Je ne vois pas comment cela remettrait en question a posteriori l'attribution de l'ARCE, l'ARCE est attribuée à l'allocataire du Pôle Emploi qui crée une entreprise en étant bénéficiaire de l'ACRE. Or, une fois l'ARCE octroyée l'allocataire est désinscrit du Pôle Emploi et son seul impératif est d'apporter six mois plus tard la preuve d'une activité effective de sorte à débloquer le versement de la deuxième tranche d'ARCE. Peu importe s'il a alors dépassé le plafond d'exonération.

S'agissant des 60% (versés en deux tranches) cela concerne les allocataires dont la perte d'emploi génératrice des droits est intervenue à compter du 1er juillet 2023, et il s'agit de 60% des droits qui restent à courir à la date où est demandée l'ARCE

cordialement
zen maritime

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