licencieusement suite congé mobilité et calcul ARE

Question

Visiteur

PP87 Le 30-08-2023 à 16:22

Bonjour,

j'ai fini mon congé mobilité fin juin et depuis j'ai fait des démarches pour m'inscrire à Pôle Emploi .

la problématique porte sur le calcul du montant de l'ARE.

J'ai été pendant 36 en congés mobilité et donc le salaire que j'ai touché pendant ce temps ne rentre pas dans le calcul.

Ma société a transmis une attestation éditée par pole Emploi avec tous les éléments nécessaires .

Or Pôle Emploi ne veut pas tenir compte du mois précédant les 36 mois ( qui sert de référence au calcul du salaire journalier) transmis par l'employeur.

ils appliquent un salaire qui m'est moins favorable sans donner d'explication .

quelle règle doit s'appliquer? J'ai 59 ans faut-il remonter sur les 36 derniers mois avant mon congé mobilité?

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milou27 · Answer 1 · Le 30-08-2023 à 18:07

Moderateur

milou27 Le 30-08-2023 à 18:07

+ 1000 messages

Bonjour

Si vous avez 59 anss, Pole emploi devrait se baser sur les salaires perçus au cours des 46 derniers mois (35 mois + 11 mois de confinement covid) en reconstituant les salaires pleins pendant le congé de mobilité (sur production des justificatifs)

VOIR page 54 et suivantes du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

EXTRAIT : 2.1.3.1.2. Périodes du contrat de travail donnant lieu à reconstitution sur la base de pièces justificatives

L’article 12 § 3ter du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié par le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021, prévoit limitativement les périodes du contrat de travail faisant l’objet d’une exclusion du salaire de référence, sous réserve de la transmission des justificatifs par l’allocataire, et donnant lieu à une reconstitution de salaire sur la base du salaire journalier moyen du contrat de travail.

Il s’agit :

- Des périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du code du travail ou du congé de mobilité mentionné à l'article L. 1237-18 de ce code ;

Justificatifs : Attestation de l’employeur, Bulletin(s) de salaire

Moderateur

milou27 Le 30-08-2023 à 18:11

SUITE

Si pole emploi se base sur les 36 derniers mois ou vous étiez en congé mobilité , Il doivent alors prendre en compte le dernier salaire versé avant le congé mobilité (page 56 de la circulaire)

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Visiteur

PP87 Le 31-08-2023 à 10:28

Merci pour cette réponse et pour les liens.
Pole emploi neutralise bien les 36 mois de congé mobilité. mais pour le calcul de l'indemnité ils ne prennent pas en compte l'attestation de l'employeur(qui doit etre une moyenne de la rémuneration annuelle donc plus réaliste) mais font leur propre calcul par rapport à la feuille de paye.
il faut donc savoir si comme vous l'indiquez il y a possibilité de prendre en compte les 11mois précédants le congé mobilité (en faisant jouer les 11mois du confinement COVID. Ou bien savoir pourquoi ils ne sont pas en phase avec l'attestation de l'employeur ( peut-étre parce que prise en compte des primes dans de calcul annuel).

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Moderateur

milou27 Le 31-08-2023 à 11:38

Les attestation employeurs ne sont pas toujours bien complétées et Pole emploi vérifie les bulleltins de salaire
Les primes sont prises en compte avec les salaires

A vrai dire, dans certaines situations , le calcul de l'indemnisation journalière est devenu si compliqué qu'on ne peut plus procéder à des vérifications et il arrive que Pole emploi se trompe ou bien n'applique pas les textes à la lettre ...

Pour les 36 mois allongés de 11 mois , je pense que cela devrait s'appliquer pour vous et dans ce cas , pole emploi devra reconstituer vos salaires pendant le congé mobilité

La règlementation ne prévoit plus la neutralisation d'une période comme c'était le cas auparavant

VOIR également : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/salaire-de-reference

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Visiteur

PP87 Le 31-08-2023 à 14:31

Merci de nouveau pour tous ces éléments complémentaires trés pertinents.
je pense avoir maitenant des arguments nécessaires pour echanger avec ma conseillère pole Emploi pour ne pas etre lésé.

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milou27 · Answer 2 · Le 30-08-2023 à 18:11

SUITE

Si pole emploi se base sur les 36 derniers mois ou vous étiez en congé mobilité , Il doivent alors prendre en compte le dernier salaire versé avant le congé mobilité (page 56 de la circulaire)

PP87 · Answer 3 · Le 31-08-2023 à 10:28

Merci pour cette réponse et pour les liens.
Pole emploi neutralise bien les 36 mois de congé mobilité. mais pour le calcul de l'indemnité ils ne prennent pas en compte l'attestation de l'employeur(qui doit etre une moyenne de la rémuneration annuelle donc plus réaliste) mais font leur propre calcul par rapport à la feuille de paye.
il faut donc savoir si comme vous l'indiquez il y a possibilité de prendre en compte les 11mois précédants le congé mobilité (en faisant jouer les 11mois du confinement COVID. Ou bien savoir pourquoi ils ne sont pas en phase avec l'attestation de l'employeur ( peut-étre parce que prise en compte des primes dans de calcul annuel).

milou27 · Answer 4 · Le 31-08-2023 à 11:38

Les attestation employeurs ne sont pas toujours bien complétées et Pole emploi vérifie les bulleltins de salaire
Les primes sont prises en compte avec les salaires

A vrai dire, dans certaines situations , le calcul de l'indemnisation journalière est devenu si compliqué qu'on ne peut plus procéder à des vérifications et il arrive que Pole emploi se trompe ou bien n'applique pas les textes à la lettre ...

Pour les 36 mois allongés de 11 mois , je pense que cela devrait s'appliquer pour vous et dans ce cas , pole emploi devra reconstituer vos salaires pendant le congé mobilité

La règlementation ne prévoit plus la neutralisation d'une période comme c'était le cas auparavant

VOIR également : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/salaire-de-reference

PP87 · Answer 5 · Le 31-08-2023 à 14:31

Merci de nouveau pour tous ces éléments complémentaires trés pertinents.
je pense avoir maitenant des arguments nécessaires pour echanger avec ma conseillère pole Emploi pour ne pas etre lésé.

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