Justificatifs pour pôle emploi

Question

Visiteur

Nora qui lâchera pas Le 06-05-2020 à 17:33

Bonjour,

Pôle emploi, ne traite pas ma demande d'ass du fait de l'absence de mon avis d'imposition, je ne l'ai pas et ne l'aurai pas avant longtemps. Depuis plusieurs semaines, je fouine, je cherche dans tous les textes unedic, bulletin officiel pole emploi, code du travail, dirrecte etc.... j'ai beaucoup chercher, je n'ai vu nulle part que cette pièce était obligatoire pour l'instruction de la demande. La seule fois où est mentionné l'avis d'imposition c'est pour l'are et la fixation du taux csg crde. Ma question est simple, quels textes déterminent les documents à fournir ? J'imaginé que textes cadrent pour éviter le traitement arbitraire des dossiers et la libre interprétation des perronées concernées.

Merci beaucoup des réponses que vous m'apporterez et courage à tous en cette sinistre période
Nora

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Moderateur
Zen Maritime Le 07-05-2020 à 07:30

+ 1000 messages
Bonjour,

Il ne suffit pas de produire les justificatifs de vos ressources provenant d'activités, l'instruction du dossier se fait sur la base de l'ensemble des ressources telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu (Code du travail, article R5423-2), ce qui implique que le Pôle Emploi doit pouvoir vérifier les ressources déclarées à la DGFIP, pas seulement en termes de revenus d'activité mais aussi d'éventuels revenus mobiliers et immobiliers.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 07-05-2020 à 08:35

j'ajoute que l'avis d'imposition permet également de vérifier le quotient familial + le cas échéant les revenus d'un conjoint.:

Extrait plaquette : "de tous vos revenus déclarés aux impôts, plus les revenus dela personne avec qui vous vivez en couple (marié ou pas, pacsé).

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milou27 · Accepted Answer · Le 06-05-2020 à 19:21

Moderateur

milou27 Le 06-05-2020 à 19:21

+ 1000 messages

Bonjour,

VOIR le LIEN : /files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/com812-votre-allocation-de-solidarite-specifique8055054072487756261_pdf

Membre

Nora qui lâchera pas Le 06-05-2020 à 21:54

Merci, je connais la plaquette mais elle n'apporte pas vraiment la réponse à ma question. J'ai besoin de savoir si le refus de traitement des dossiers est justifiable par l'absence de cette pièce mais avec tous les justificatifs de ressources et d'activité. C'est une loi qui permet d'ouvrir des droits et une réglementation qui nous permet de justifier les critères d'accès à ces droits. Soit la demande de l'avis d'imposition est indiquée dans la un texte soit c'est un usage ou une demande interne à pôle emploi. En faisant mes recherches, j'ai vu que de nombreuses personnes étaient dans ma situation et donc en rupture de droits.

J'ai 43 ans, je suis travailleur social, hormis ces 2 derniers années, j'ai toujours travaillé je devais reprendre un poste en mars mais la crise sanitaire actuelle à comme pour beaucoup d'entre nous été une catastrophe.
Merci encore et bonne soirée

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Membre

Atanasiu marius Le 17-01-2022 à 22:57

Bonjour. Quelqu'un peut-il m'aider a expliquer plus en detail de quel type de document il s'agit?(document precisant les dates de preavis le montant de celui-ci) Merci beaucoup

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