Indemnité de préavis et calcul de la période de référence

Question

Visiteur

Mineral07 Le 26-12-2021 à 16:36

Bonjour,

Dans l'attestation Employeur pour PE, mon employeur n'a pas indiqué les 3 mois de préavis qui m'ont été payés (non effectués).

Ainsi la date du terme de la période de référence retenue par PE pour le calcul ARE se situe le dernier mois avant mon préavis. Qu'en pensez vous ?
Merci de votre réponse et excellentes fêtes de fin d'année.

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milou27 · Answer 1 · Le 26-12-2021 à 17:20

Moderateur

milou27 Le 26-12-2021 à 17:20

+ 1000 messages

Bonjour

S'agit-il d'un licenciement (hors faute) avec dispense de préavis (payé) à l'initiative de l'employeur ?

Visiteur

Mineral07 Le 26-12-2021 à 17:39

il s'agit d'un licenciement économique avec préavis payé non effectué. Merci

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Moderateur

milou27 Le 26-12-2021 à 18:03

D'un point de vue légal, votre contrat aurait du prendre fin au terme du préavis non effectué mais payé .

et l'employeur aurait donc du mentionné la date de fin du préavis comme date de fin de contrat avec mention des 3 mois de salaires payés (il est tout à fait anormal de ne pas les avoir indiqués )

VOIR : Actualite Maître Xavier BERJOT | La dispense du préavis de licenciement (juritravail.com)

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Moderateur

milou27 Le 27-12-2021 à 08:37

Suite

A noter que Pole emploi serait en droit d'appliquer rétroactivement un délai de carence égale au préavis non effectué mais payé (3 mois)et ce plusieurs années après l'ouverture de droits (jusqu'à 3 ans en arrière, voire 10 ans)

Ils vous demanderaient de rembourser 3 mois d'indemnités chomage

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0

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Mineral07 · Answer 2 · Le 26-12-2021 à 17:39

Mineral07 Le 26-12-2021 à 17:39

il s'agit d'un licenciement économique avec préavis payé non effectué. Merci

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milou27 · Answer 3 · Le 26-12-2021 à 18:03

D'un point de vue légal, votre contrat aurait du prendre fin au terme du préavis non effectué mais payé .

et l'employeur aurait donc du mentionné la date de fin du préavis comme date de fin de contrat avec mention des 3 mois de salaires payés (il est tout à fait anormal de ne pas les avoir indiqués )

VOIR : Actualite Maître Xavier BERJOT | La dispense du préavis de licenciement (juritravail.com)

milou27 · Answer 4 · Le 27-12-2021 à 08:37

Suite

A noter que Pole emploi serait en droit d'appliquer rétroactivement un délai de carence égale au préavis non effectué mais payé (3 mois)et ce plusieurs années après l'ouverture de droits (jusqu'à 3 ans en arrière, voire 10 ans)

Ils vous demanderaient de rembourser 3 mois d'indemnités chomage

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