Impact congé parental sur droits au chômage ?

Question

Visiteur

Julie Abx Le 12-08-2022 à 16:37

Bonjour,

Je me permets de poser ma question ici car je n'ai pas de réponse claire au sujet de ma situation.
J'ai travaillé pendant 2 ans et 10 mois au sein d'une entreprise entre 2018 et 2021. Pendant ce contrat, j'ai eu un enfant et j'ai enchaîné mon congé maternité avec 2 mois de congé parental (le temps d'avoir une place en crèche). Mon employeur de l'époque m'a proposé une rupture conventionnelle pendant mon congé parental (que j'ai acceptée) car la société avait déménagé entre temps. J'ai eu la chance de trouver un nouvel emploi très rapidement, une semaine après la signature de ma rupture conventionnelle. J'avais donc une promesse d'Embauche avant la fin de mon contrat, MAIS avec une prise de fonctions intervenant seulement 1 mois après la date à laquelle j'ai quitté ma précédente entreprise. Autrement dit, j'ai connu une interruption de contrat de 1 mois (qui n'était pas de mon initiative).

Aujourd'hui, 11 mois seulement après ma prise de fonctions, je viens d'être débauchée par une autre entreprise. J'ai une promesse d'embauche en bonne et due forme. J'envisage donc de démissionner.

Mes questions sont les suivantes dans l'hypothèse où ma nouvelle entreprise mettre fin au contrat pendant la période d'essai :
- Est-ce que ma période de congé parental peut me porter préjudice au regard de Pôle Emploi ?
- Idem pour mon mois sans contrat sachante que la rupture conventionnelle n'était pas à ma demande et que j'avais déjà une promesse d'embauche ?

Merci pour vos réponses !

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 12-08-2022 à 16:53

Moderateur

milou27 Le 12-08-2022 à 16:53

+ 1000 messages

Bonjour

La démission de l'emploi actuel que vous occupez depuis 11 mois vous priverait de chomage indemnisé si le nouvel employeur mettait fin au contrat repris avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois)

En effet, pour neutraliser les effets d 'une démission privative de droits, il faut retravailler pendant au moins 65 jours (3 mois) et perdre involontairement le ou les emplois repris

Si ouverture de droits , la période d'1 mois sans emploi ne vous pénaliserait que très faiblement
Le congé parental n'aura pas d'incidence

Si l'employeur mettait fin à l'emploi repris avant d'avoir travaillé 65 jours , vous ne pourriez pas ouvrir de droits et vous devrez retravailler pour totaliser au moins 65 jours de travail depuis la démlssion (à condition de perdre involontairement le ou les emplois repris)

Membre

Julie Abx Le 12-08-2022 à 23:15

Merci pour votre réponse.

Oh mince, je pensais que ma promesse d'embauche me "protégeait" car j'ai travaillé ces 4 dernières années. Je suppose que c'est mon mois d'interruption qui vient perturber le tout... J'avais lu qu'en cas de promesse d'embauche et à la condition d'avoir travaillé pendant 3 ans de manière ininterrompue, cela protégeait quoiqu'il arrive si l'employeur mettait fin à la période d'essai. Mais j'espérais que le fait d'avoir perdu mon précédent emploi de manière involontaire changerait la donne...

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 13-08-2022 à 08:08

OUI - la donne n'est pas la même puisque l'affiliation a été interrompue pendant 1 mois (y compris en produisant une promesse d'embauche)

Vous ne pouvez donc pas faire valoir que vous totalisiez 3 ans d'affiliation continue en démissionnant de l'emploi actuel

Maintenant, c'est la règle des 65 jours de travail qui s'applique

VOIR pages 147 et suivantes :

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Signaler ce contenu

Membre

Julie Abx Le 13-08-2022 à 10:01

D'accord. Merci pour votre réponse. Je suppose donc qu'il vaut mieux pour moi tenter une rupture conventionnelle.

Aussi, j'ai une période d'essai de 4 mois (renouvelable). Dans l'hypothèse où l'employeur mette fin à la période d'essai après 65j travaillés, alors l'effet de la démission est totalement effacé (si je comprends bien votre message). Autrement dit, je percevrais tout de même mes indemnités basées sur les 12 derniers mois de salaire et pour une durée de 24 mois ? C'est bien cela ?

Signaler ce contenu

Membre

Julie Abx Le 17-08-2022 à 11:56

Bonjour,
Je viens d'avoir Pôle emploi au téléphone. Malheureusement en cas de démission, une promesse d'embauche est insuffisante pour ouvrir des droits. Les effets d'une démission ne se neutralisent pas non plus au bout de 65j travaillés.

En gros, dans cette situation et d'après la conseillère Pôle Emploi, les droits sont ouverts à 2 conditions :
- avoir travaillé 3 ans consécutifs lors du dernier contrat.
- que l'employeur mette fin à la période d'essai sous moins de 65j. Si l'employeur met fin à la période d'essai après 65j, il y aura perte des droits.

Je suis surprise de trouver autant d'infos contraires sur internet...

Signaler ce contenu

Afficher les 5 commentaires

Moderateur

milou27 Le 17-08-2022 à 17:36

La réponse de Pole emploi est inexacte

1° -Les 3 ans d'affiliation continue ne concerne pas uniquement le dernier emploi occupé - vous pouvez très bien remplir cette condition en enchainant plusieurs emplois sans trou entre chaque à l'exception du jour de fermeture hebdomadaire (bon..;c'est plutot une situation que l'on rencontre rarement )

Page 29 de la circulaire : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

"La condition de 3 années d?affiliation consécutives s'apprécie à la date de fin du contrat de travail résultant de la démission. Lors de la recherche des 3 années d'affiliation continue, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises ou établissements, à condition qu'il y ait continuité des périodes d'emploi dans ces 3 ans

2° - Lorsque vous réunissez les 3 ans d'affiliation continue , peu importe que l'employeur mette fin au CDI repris AVANT ou APRES 65 jours de travail puisque dans les 2 cas , le demandeur d'emploi retrouvera des droits

Sachant que la rupture d'un contrat repris du fait de l'employeur APRES 65 jours de travail concerne surtout les salariés qui ont démissisonné d'un emploi précédant alors qu'ils ne totalisaient pas 3 ans d'affiliation continue (votre cas)

La rupture du fait de l'employeur après 65 jours de travail neutralise les effets de la démission précédante et redonne des droits

Ce que j'ai tenté de vous expliquer dans mes posts précédants

Signaler ce contenu

0

+ -

Julie Abx · Answer 2 · Le 12-08-2022 à 23:15

Merci pour votre réponse.

Oh mince, je pensais que ma promesse d'embauche me "protégeait" car j'ai travaillé ces 4 dernières années. Je suppose que c'est mon mois d'interruption qui vient perturber le tout... J'avais lu qu'en cas de promesse d'embauche et à la condition d'avoir travaillé pendant 3 ans de manière ininterrompue, cela protégeait quoiqu'il arrive si l'employeur mettait fin à la période d'essai. Mais j'espérais que le fait d'avoir perdu mon précédent emploi de manière involontaire changerait la donne...

milou27 · Answer 3 · Le 13-08-2022 à 08:08

OUI - la donne n'est pas la même puisque l'affiliation a été interrompue pendant 1 mois (y compris en produisant une promesse d'embauche)

Vous ne pouvez donc pas faire valoir que vous totalisiez 3 ans d'affiliation continue en démissionnant de l'emploi actuel

Maintenant, c'est la règle des 65 jours de travail qui s'applique

VOIR pages 147 et suivantes :

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Julie Abx · Answer 4 · Le 13-08-2022 à 10:01

D'accord. Merci pour votre réponse. Je suppose donc qu'il vaut mieux pour moi tenter une rupture conventionnelle.

Aussi, j'ai une période d'essai de 4 mois (renouvelable). Dans l'hypothèse où l'employeur mette fin à la période d'essai après 65j travaillés, alors l'effet de la démission est totalement effacé (si je comprends bien votre message). Autrement dit, je percevrais tout de même mes indemnités basées sur les 12 derniers mois de salaire et pour une durée de 24 mois ? C'est bien cela ?

Julie Abx · Answer 5 · Le 17-08-2022 à 11:56

Bonjour,
Je viens d'avoir Pôle emploi au téléphone. Malheureusement en cas de démission, une promesse d'embauche est insuffisante pour ouvrir des droits. Les effets d'une démission ne se neutralisent pas non plus au bout de 65j travaillés.

En gros, dans cette situation et d'après la conseillère Pôle Emploi, les droits sont ouverts à 2 conditions :
- avoir travaillé 3 ans consécutifs lors du dernier contrat.
- que l'employeur mette fin à la période d'essai sous moins de 65j. Si l'employeur met fin à la période d'essai après 65j, il y aura perte des droits.

Je suis surprise de trouver autant d'infos contraires sur internet...

milou27 · Answer 6 · Le 17-08-2022 à 17:36

La réponse de Pole emploi est inexacte

1° -Les 3 ans d'affiliation continue ne concerne pas uniquement le dernier emploi occupé - vous pouvez très bien remplir cette condition en enchainant plusieurs emplois sans trou entre chaque à l'exception du jour de fermeture hebdomadaire (bon..;c'est plutot une situation que l'on rencontre rarement )

Page 29 de la circulaire : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

"La condition de 3 années d?affiliation consécutives s'apprécie à la date de fin du contrat de travail résultant de la démission. Lors de la recherche des 3 années d'affiliation continue, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises ou établissements, à condition qu'il y ait continuité des périodes d'emploi dans ces 3 ans

2° - Lorsque vous réunissez les 3 ans d'affiliation continue , peu importe que l'employeur mette fin au CDI repris AVANT ou APRES 65 jours de travail puisque dans les 2 cas , le demandeur d'emploi retrouvera des droits

Sachant que la rupture d'un contrat repris du fait de l'employeur APRES 65 jours de travail concerne surtout les salariés qui ont démissisonné d'un emploi précédant alors qu'ils ne totalisaient pas 3 ans d'affiliation continue (votre cas)

La rupture du fait de l'employeur après 65 jours de travail neutralise les effets de la démission précédante et redonne des droits

Ce que j'ai tenté de vous expliquer dans mes posts précédants

Impact congé parental sur droits au chômage ?

Forum Chômage - Pôle Emploi

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique