Holding et ARE

Question

Visiteur

Emi54 Le 04-06-2024 à 11:29

Bonjour,

Pourriez vous m'indiquer si dans cette situation, le bénéfice de l'ARE est acquis pour un demandeur d'emploi indemnisé svp ?

L'objet social de la holding est uniquement patrimonial. Pas d'activité opérationnelle prévue sur celle ci.

Il est associé unique d'une holding et dirigeant, sans rémunération du mandat social. La holding détient des sociétés SASu dont elle est associé unique présidente.

Merci de votre aide.

Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-06-2024 à 14:42

Moderateur

Zen Maritime Le 04-06-2024 à 14:42

+ 1000 messages

Bonjour,

rien n'assure un allocataire de France Travail qu'il ne fera jamais l'objet d'un contrôle du service de prévention et détection des fraudes, cela peut se faire jusqu'à dix ans plus tard, or lorsqu'une société avec un unique associé et sans personnel salarié réalise du chiffre d'affaires, et même si les bénéfices remontent dans une holding, il faut bien qu'il y ait eu quelqu'un exerçant une activité professionnelle, n'est-ce pas ?

à noter que les agents habilités du service des fraudes disposent d'un droit de communication, selon des modalités semblables à celles des agents des services fiscaux, voir à ce sujet le code du travail :

lien #1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600647

lien #2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600629

lien #3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045998598

cordialement
zen maritime

Visiteur

Emi54 Le 04-06-2024 à 15:51

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Tout à fait. L'objectif n'est pas de contourner la réglementation. Les personnes physiques sont les représentantes des personnes morales dirigeantes. Elles exercent donc une activité dans les sociétés filles.

La personne physique n'est pas rémunérée au départ et le montage holding est réalisé dès le départ pour éviter de devoir opérer des cessions de sociétés ultérieurement. Mais au début, aucune rémunération n'est prévue pour la personne physique.

Cordialement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-06-2024 à 18:39

Je comprends mais le questionnement qui pourrait être celui de France Travail, est-ce que l'allocataire bénéficiaire de l'ARE a contribué, par une activité professionnelle non déclarée, à générer le chiffre d'affaires d'une société où il n'est pas rémunéré mais dont il retirera ultérieurement un revenu, par exemple sous forme de dividendes distribués après coup. C'est une question qui se pose s'agissant des sociétés dans lesquelles il existe un associé unique et pas d'employés, il faut bien une explication au chiffre d'affaire généré.

Pour le dire autrement, il est facile de créer une société, de ne s'y verser aucune rémunération, de toucher ainsi l'intégralité de l'allocation de chômage, et d'attendre la fin de droits pour se distribuer en dividendes de l'argent que l'on aurait ainsi thésaurisé. Le mécanisme est connu de France Travail et pourrait être qualifié d'abus de droit.

cordialement
zen maritime

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Emi54 · Answer 2 · Le 04-06-2024 à 15:51

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Tout à fait. L'objectif n'est pas de contourner la réglementation. Les personnes physiques sont les représentantes des personnes morales dirigeantes. Elles exercent donc une activité dans les sociétés filles.

La personne physique n'est pas rémunérée au départ et le montage holding est réalisé dès le départ pour éviter de devoir opérer des cessions de sociétés ultérieurement. Mais au début, aucune rémunération n'est prévue pour la personne physique.

Cordialement.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 04-06-2024 à 18:39

Je comprends mais le questionnement qui pourrait être celui de France Travail, est-ce que l'allocataire bénéficiaire de l'ARE a contribué, par une activité professionnelle non déclarée, à générer le chiffre d'affaires d'une société où il n'est pas rémunéré mais dont il retirera ultérieurement un revenu, par exemple sous forme de dividendes distribués après coup. C'est une question qui se pose s'agissant des sociétés dans lesquelles il existe un associé unique et pas d'employés, il faut bien une explication au chiffre d'affaire généré.

Pour le dire autrement, il est facile de créer une société, de ne s'y verser aucune rémunération, de toucher ainsi l'intégralité de l'allocation de chômage, et d'attendre la fin de droits pour se distribuer en dividendes de l'argent que l'on aurait ainsi thésaurisé. Le mécanisme est connu de France Travail et pourrait être qualifié d'abus de droit.

cordialement
zen maritime

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