Fin de contrat CDD AESH au 31 aout 2022 donc avec un terme

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elogiona Le 26-09-2022 à 20:15

Bonjour, J'ai fini le cdd de 3 ans le 31 aout 2022 ( terme du contrat de travail) en tant qu'AESH ( ils ont été prévenu de ma volonté de non renouvellement en lettre AR au mois d'avril 2022). Donc le terme était le 31 aout 2022. J'ai remis l'attestation employeur mais il était coché" rupture à l'initiative du salarié". C'est la case que le Rectorat coche pour toutes celles et ceux qui terminent le CDD et ne le renouvelle pas. Ce qui est un non-sens .
J'ai eu une notification de refus d'ARE . Et c'est également indiqué " En effet, vous avez travaille pour l'employeur RECTORAT DE L ACADEMIE , qui releve du secteur public et assure lui-meme l'indemnisation de ses anciens salaries*.(Article L. 5424-2 du code du travail) . Nous vous invitons a presenter a cet employeur : cette notification,votre demande d'allocations signee et vos justificatifs,l'attestation jointe relative aux coordonnees de l'employeur competent pour l'indemnisation : votre employeur devra nous retourner sans delai ce document afin que nous lui transmettions automatiquement vos declarations mensuelles d'actualisation,la fiche de liaison jointe : votre employeur devra l'utiliser pour informer Pole emploi dans les cas vises.
Or à ce jour, je n'ai toujours pas le retour de ces documents, une absence de réponse. L'employeur n'a t-il pas l'obligation de me remettre ces documents de pôle emploi ? Merci.

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milou27 · Answer 1 · Le 27-09-2022 à 08:11

Bonjour

Dans la fonction publique , le refus d'une proposition de renouvellement d'un CDD ou bien le souhait exprimé par écrit de ne pas renouveler le CDD qui arrive à son terme, sont assimilés par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi (comme une démission) privative d'indemnisation chomage

Ce pourquoi l'employeur public a mentionné : "rupture à l'initiative du salarié " sur l'attestation Pole emploi pour n'avoir pas à vous indemniser au titre de l'assurance chomage

La lettre de refus de prise en charge que Pole emploi vous a adressée concerne tous les Demandeurs d'emploi qui on travaillé dans le secteur public qu'ils soient indemnisables ou non , sachant que la prise en charge financière de l'indemnisation revient à l'employeur public auprès duquel il faut faire la demande d'ouverture en produisant la lettre de refus de Pole emploi

C'est la règle habituelle en présence d'une fin de contrat dans le secteur public - il faut d'abord produire la lettre de refus de Pole emploi avant de faire une demande d'ouverture de droits auprès de l'employeur public

Malheureusement pour vous, l'employeur public refusera de vous ouvrir des droits au motif que vous avez perdu volontairement votre emploi (même s'il s'agit d'une fin de contrat)

C'est la déconvenue douloureuse que rencontre les contractuels quand ils veulent quitter la fonction publique avant d'avoir travaillé 6 ans de suite en CDD

elogiona · Answer 2 · Le 27-09-2022 à 11:31

Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. Je m'y attendais en terme de refus d'ouvrir des droits par le rectorat. Mais je leur ai transmis des documents de pôle emploi à remplir et à me retourner de leur réponse négative. Et à ce jour , je n'ai toujours rien reçu. Ont ils l'obligation de me retourner ces documents ? Vous remerciant, cordialement.

milou27 · Answer 3 · Le 27-09-2022 à 16:31

Je ne sais pas si ces documents doivent vous être retournés puisque vous êtes déjà en possession de l'attestation Pole emploi qui peut vous servir ultérieurement si vous reprenez un emploi dans le secteur privé et perdiez involontairement celui-ci

Dès lors que vous retravaillez au moins 65 jours (3 mois) dans le secteur privé et perdiez involontairement votre emploi (fin de CDD ) vous retrouveriez des droits au cholage indemnisé

Si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur public que celui du privé au cours des 35 derniers mois, l'indemnisation reviendrait à l'employeur public
et vice-versa si durée travaillée plus longue dans le secteur privé

Au minima, je pense que l'employeur public doit vous signifier officiellement leur refus de prise en charge.

Les textes sur l'assurance chomage dans le secteur public :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

elogiona · Answer 4 · Le 28-09-2022 à 12:49

Membre

elogiona Le 28-09-2022 à 12:49

< 10 messages

Merci beaucoup pour la réponse et votre professionnalisme. Cordialement.

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