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Fin de CDD et indemnités chômage dans la FPH

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Visiteur

Le 27-04-2023 à 12:33

Bonjour,

Est-il vrai que dans la fonction publique hospitalière, un refus de CDI à la suite d'une période de cdd est apparenté à une démission, et que cela n'ouvrirait donc pas de Droits au chômage ?

Merci pour votre retour. 

Fanny


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  • Moderateur

    Le 27-04-2023 à 16:23

      + 1000 messages


    Bonjour

    Ce que l'on voit habituellement dans la fonction publique qui n'ouvre pas droit au chomage indemnisé : c'est plutot le fait de refuser une proposition de renouvellement du CDD qui arrive à son terme 

    Pas sur qu'il s'agisse d'une proposition de CDI mais pourquoi pas ? 
    Membre

    Le 27-04-2023 à 16:37

    J'incluais malheureusement aussi le non-renouvellement de CDD.... Mince... 
    Les RH que je viens d'avoir en ligne m'ont juste informée que cela pouvait générer une carence plus longue, mais pas que cela n'ouvrait pas droit au chômage. 
    Moderateur

    Le 27-04-2023 à 17:12

    Par délai de carence plus long, le service RH a peut-être voulu dire qu'à la suite d'un refus de la FPH de vous indemniser  , vous pourriez saisir la commission paritaire de Pole emploi pour demander l'examen de votre dossier afin de vous accorder le chomage indemnisé si vous réunissez les conditions d'affiliation pour en bénéficier (6 mois de travail minimum au cours des 24 derniers mois)

    Le problème est que vous ne pourrez saisir cette commission qu'à l'issue d'un délai d'attente de 122 jours suivant le refus de prise en charge puis vous devrez attendre 1 mois minimum pour connaitre la décision de la commission sans garantie du tout sur la suite donnée

    La commission de pole emploi ne vous accordera le chomage que si vous avez retravaillé dans le secteur privé (emplois courts) au cours des 4 mois d'attente ou bien avez entrepris de suivre une formation qualifiante 

    Demandez des explications complémentaires au service RH opour voir si le délai de carence en question est celui dont je viens de vous parler
    0
    + -

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