Fin de CDD et chômage

Question

Visiteur

AD2023 Le 13-04-2023 à 17:35

Bonjour,

Je viens vers vous pour des conseils et informations concernant ma situation. J'ai en effet du mal à comprendre certains points juridiques.

Pour revenir au début de l'histoire, j'ai démissionné d'un cdd en juillet 2022 pour rejoindre un autre employeur qui me proposait un meilleur poste. Cependant, étant en formation en alternance (initialement en Pro A avec mon ancien employeur), il m'a été proposé afin de poursuivre ma formation le compromis suivant :

-Légère baisse salariale jusqu'à la fin de ma formation
-CDD jusqu'à la fin de ma formation puis passage en CDI (fin du CDD au 30/04/23). Cet accord était oral en amont de mon Embauche.

Pour en revenir à ma problématique, n'ayant toujours pas eu de retour concernant mon nouveau contrat, j'en ai fait par à ma directrice il y a deux semaines, celle-ci m'avouant avoir complètement oublié la date du terme de mon CDD. Il y a une semaine donc, le 5 avril à 18h (soit 5 minutes avant de départ en vacances de ma directrice), celle-ci m'a appelé pour me faire part du fait qu'ils n'avaient pas pu suffisamment m'évaluer durant ces 8 mois, et que par conséquent, il ne me serait proposé qu'un nouveau CDD "court" (sans aucune indication de la durée ...). Ma directrice étant par la suite en vacances, elle nous a calé un entretien bilan le 20 avril, soit seulement 10 jours avant la fin de mon contrat, durant lequel nous discuterons de la durée du nouveau contrat.

J'en arrive ainsi à mes questions :

-Mon CDD actuel ne fait aucune mention de la raison du recours au CDD. Si dans mon secteur (l'animation socio-culturelle) le recours au CDD pour "accroissement temporaire d'activité" est souvent utilisé, mon poste actuel est cependant sur la responsabilité d'un projet au financement pluriannuel et existant depuis 2008, et ma prédécesseure était elle en CDI. Ce recours au CDD est-il donc légal et la non-mention de la raison de son recours ne le me permettrait-il pas de demander une requalification en CDI?

-Concernant le délai de carence entre deux CDD pour un même salarié, cela, s'appliquerait-il dans mon cas?

-Enfin, la relation de confiance étant totalement rompue pour ma part, je ne souhaite plus poursuivre ma collaboration avec cet employeur. Afin d'anticiper toutes les situations, et dans le cas où ils changeraient d'avis et me proposeraient un CDI (par exemple pour me forcer à rester ou pour éviter de me payer la prime de précarité), je me demandais si je pourrais dans ce cas toujours prétendre à l'assurance chômage (ARE). En effet, la récente réforme semble indiquer que c'est au bout de deux refus de CDI que l'on ne peut plus y prétendre tandis que sur d'autres sources, je vois que ce refus ferait que je ne serais pas en perte d'emploi involontaire et m'empêcherai dès le premier refus de prétendre à l'ARE.

Merci par avance de votre aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 13-04-2023 à 19:27

Moderateur

milou27 Le 13-04-2023 à 19:27

+ 1000 messages

Bonjour

Quel type de contrat a été établi avec l'employeur actuel: Un contrat de professionnalisation en CDD qui vous a permis de poursuivre votre formation ou bien un CDD classique ?

Visiteur

AD2023 Le 13-04-2023 à 19:37

Bonjour,

C'est un CDD classique étant donné que je n'étais pas éligible au contrat pro.

Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 14-04-2023 à 08:49

Si votre contrat CDD ne mentionne pas d'objet, vous pourriez en effet demander la requalification de celui-ci en CDD mais ce n'est pas aussi simple que vous le pensez car pour ce faire , il faudra saisir le conseil de prud'hommes
Du fait que le contrat CDD sera arrivé à son terme avant la requalification décidée par les juges , Le conseil de prud'hommes vous accordera les indemnités décrites dans le lien :

Actualite Cabinet Maître eric munier | Requalifier un CDD en CDI n?est pas toujours avantageux pour le salarié (juritravail.com)

La loi sur le refus de passage en CDI n'est pas encore entré en application ( le décret n'est pas paru) et cette loi ne prive le salarié de chomage indemnisé qu'à partir de 2eme refus au cours des 12 derniers mois

Comme votre souhaitez quitter cette entreprise et alors que votre CDD arrive à son terme le 30 /04/2023 , il serait plus simple de refuser le renouvellement de votre contrat sans que cela soit assimilé à une perte volontaire d'emploi privative de chomage indemnisé
La nouvelle loi ne concerne que le 2eme refus de proposition de CDI mais pas le refus de renouvellement d'un CDD

La LOI : https://code.travail.gouv.fr/information/quelles-sont-les-consequences-du-refus-dun-cdi-par-le-salarie-en-cdd-ou-le-salarie-interimaire-a-qui-lentreprise-propose-un-tel-contrat

Cette fin de contrat vous permettrait de bénéficier immédiatement du chomage indemnisé et ou si vous quittiez volontairement un CDI repris avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois)
La démission est dite légitime

VOIR le §4 : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du

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AD2023 · Answer 2 · Le 13-04-2023 à 19:37

AD2023 Le 13-04-2023 à 19:37

Bonjour,

C'est un CDD classique étant donné que je n'étais pas éligible au contrat pro.

Cordialement

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milou27 · Answer 3 · Le 14-04-2023 à 08:49

Si votre contrat CDD ne mentionne pas d'objet, vous pourriez en effet demander la requalification de celui-ci en CDD mais ce n'est pas aussi simple que vous le pensez car pour ce faire , il faudra saisir le conseil de prud'hommes
Du fait que le contrat CDD sera arrivé à son terme avant la requalification décidée par les juges , Le conseil de prud'hommes vous accordera les indemnités décrites dans le lien :

Actualite Cabinet Maître eric munier | Requalifier un CDD en CDI n?est pas toujours avantageux pour le salarié (juritravail.com)

La loi sur le refus de passage en CDI n'est pas encore entré en application ( le décret n'est pas paru) et cette loi ne prive le salarié de chomage indemnisé qu'à partir de 2eme refus au cours des 12 derniers mois

Comme votre souhaitez quitter cette entreprise et alors que votre CDD arrive à son terme le 30 /04/2023 , il serait plus simple de refuser le renouvellement de votre contrat sans que cela soit assimilé à une perte volontaire d'emploi privative de chomage indemnisé
La nouvelle loi ne concerne que le 2eme refus de proposition de CDI mais pas le refus de renouvellement d'un CDD

La LOI : https://code.travail.gouv.fr/information/quelles-sont-les-consequences-du-refus-dun-cdi-par-le-salarie-en-cdd-ou-le-salarie-interimaire-a-qui-lentreprise-propose-un-tel-contrat

Cette fin de contrat vous permettrait de bénéficier immédiatement du chomage indemnisé et ou si vous quittiez volontairement un CDI repris avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois)
La démission est dite légitime

VOIR le §4 : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du

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