Fin de CDD de remplacement- CDI proposé mais sur un autre lieu

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  milou27 Le 15-09-2023 à 16:38

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  Bonjour
  
  Selon l'article  L 1243-10 du code du travail, "la prime de précarité n'est pas due si le salarié refuse d'occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente"
  
  là..en vous proposant un CDI similaire sur un autre site qui nécessiterait de vous déplacer 2 h/jour, Il s'en déduit que votre refus serait légitime, ce qui ne devrait pas vous priver de la prime de précarité ni du droit au chomage indemnisé
  
  Cela se vérifie à la lecture d'un autre article du code du travail (L 1243-11-1) qui oblige les employeurs à signaler à pole emploi tout refus d'une proposition de CDI si le lieu de travail est inchangé  
  
  VOIR : 
  https://code.travail.gouv.fr/information/quelles-sont-les-consequences-du-refus-dun-cdi-par-le-salarie-en-cdd-ou-le-salarie-interimaire-a-qui-lentreprise-propose-un-tel-contrat
  
  Pas de problème donc puisque ce dernier article conforte la légitimité de votre refus si l'employeur refusait de vous règler la prime de précarité 

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  Membre

  Julrar Le 15-09-2023 à 18:27

  J'avais bien lu cet article mais je n'étais pas sûre de l'interprétation que j'en faisais. Je vous remercie pour votre réponse ! 

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  Moderateur

  milou27 Le 15-09-2023 à 18:41

  C'est vrai que le 1er article laissait planer un doute sur la réponse à votre question mais le 2eme article ote toute équivoque : la prime de précarité est due si proposition de CDI sur un autre lieu de travail sinon l'employeur serait tenu de signaler votre refus à Pole emploi
  
  S'il ne doit pas le signaler, c'est donc que votre refus était légitime 

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