Fin de CDD de remplacement- CDI proposé mais sur un autre lieu

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 15-09-2023 à 16:38

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Selon l'article  L 1243-10 du code du travail, "la prime de précarité n'est pas due si le salarié refuse d'occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente"
  
  là..en vous proposant un CDI similaire sur un autre site qui nécessiterait de vous déplacer 2 h/jour, Il s'en déduit que votre refus serait légitime, ce qui ne devrait pas vous priver de la prime de précarité ni du droit au chomage indemnisé
  
  Cela se vérifie à la lecture d'un autre article du code du travail (L 1243-11-1) qui oblige les employeurs à signaler à pole emploi tout refus d'une proposition de CDI si le lieu de travail est inchangé  
  
  VOIR : 
  https://code.travail.gouv.fr/information/quelles-sont-les-consequences-du-refus-dun-cdi-par-le-salarie-en-cdd-ou-le-salarie-interimaire-a-qui-lentreprise-propose-un-tel-contrat
  
  Pas de problème donc puisque ce dernier article conforte la légitimité de votre refus si l'employeur refusait de vous règler la prime de précarité 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Julrar Le 15-09-2023 à 18:27

  J'avais bien lu cet article mais je n'étais pas sûre de l'interprétation que j'en faisais. Je vous remercie pour votre réponse ! 

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 15-09-2023 à 18:41

  C'est vrai que le 1er article laissait planer un doute sur la réponse à votre question mais le 2eme article ote toute équivoque : la prime de précarité est due si proposition de CDI sur un autre lieu de travail sinon l'employeur serait tenu de signaler votre refus à Pole emploi
  
  S'il ne doit pas le signaler, c'est donc que votre refus était légitime 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Demande ARCE - Création SAS
• [Résolu] Chômage TPT & AM
• Lien ACRE-ARCE et régime fiscal
• Cumul chômage et micro entreprise déjà existante
• [Résolu] Date d'effet CSP pour reprise du travail
• [Résolu] Rupture CDD période d'essai
• [Résolu] Demission puis carence si CDD?

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page