Fin de CDD & autoentrepreneur : droit au chomage

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Cheval89 Le 02-11-2021 à 16:06

Bonjour,

voilà, je finis mon cdd fin décembre dans un organisme public de recherche scientifique. Je suis en poste sans interruption depuis 5 ans en jonglant entre 2 employeurs publics (et oui, Unité Mixte de Recherche, la fonction publique donne le bon exemple). Je suis également auto entrepreneur depuis décembre 2019, dégageant de faibles revenus complémentaires depuis mai 2021. Pour X raisons, je n'ai pas demandé à mon employeur l'autorisation d'exercer une activité "accessoire". Je me pose la question suivante : comment se passera ma future inscription à Pôle Emploi ? vais-je perdre des Droits car je n'ai pas demandé l'autorisation à mon employeur de cumuler une autre activité ? Est-ce que Pôle Emploi demande cette autorisation de cumul à moi ou l'ancien employeur ? Etant encore en contrat, dois-je demander dés maintenant cette autorisation ?

J'ai vu sur différents sites que le cumul ARE + revenus auto-entrepreneur est plus avantageux lorsque cette activité a commencé AVANT d'être demandeur d'emploi.

Je tiens à préciser que mon activité accessoire ne porte absolument pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service de mon employeur.

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milou27 · Answer 1 · Le 02-11-2021 à 19:08

Moderateur

milou27 Le 02-11-2021 à 19:08

+ 1000 messages

Bonjour

Si vous relevez d'un employeur du secteur public , il faudrait d'abord vous posez la question de savoir si une fin de contrat CDD ouvrira bien droit au chomage indemnisé ?

Les CDD du secteur public ne suivent pas les mêmes règles que ceux du secteur privé ; Une fin de CDD n'est assimilée à une perte involontaire d'emploi que si l'employeur ne vous propose pas de renouveler celui-ci
Toute proposition de renouvellement que vous refuseriez serait assimilée à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage, laquelle est prise en charge par l'employeur public en auto assurance ou bien par Pole emploi avec une délégation

Je ne vous cache pas que les employeurs publics font tout pour n'avoir pas à indemniser les contractuels et le fait d'avoir exercé une activité d'AE sans avoir demandé d'autorisation ne sert pas votre cause

Visiteur

Cheval89 Le 03-11-2021 à 16:59

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Non, je ne refuse pas de prolongation/renouvellement. C'est une fin de CDD sans aucun refus de ma part.

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Moderateur

milou27 Le 03-11-2021 à 17:54

D'ici la fin Décembre , je ne serais pas étonné que l'employeur vous propose le renouvellement du CDD rien que pour obtenir votre refus afin de ne pas avoir à vous indemniser
(pratique courante de la part des employeurs du secteur public)

LIEN : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

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Visiteur

Cheval89 Le 04-11-2021 à 09:16

Ok, mais admettons qu'ils ne me proposent rien et que j'ai le droit à l'ARE, est-ce que Pôle Emploi vérifie/demande cette autorisation de cumul ? Je suis quasiment sûre que mon employeur délègue la gestion de ses chômeurs à Pôle Emploi.
Ai-je plutôt intéret à demander cette autorisation maintenant ?
Merci

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Cheval89 · Answer 2 · Le 03-11-2021 à 16:59

Cheval89 Le 03-11-2021 à 16:59

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Non, je ne refuse pas de prolongation/renouvellement. C'est une fin de CDD sans aucun refus de ma part.

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milou27 · Answer 3 · Le 03-11-2021 à 17:54

D'ici la fin Décembre , je ne serais pas étonné que l'employeur vous propose le renouvellement du CDD rien que pour obtenir votre refus afin de ne pas avoir à vous indemniser
(pratique courante de la part des employeurs du secteur public)

LIEN : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

Cheval89 · Answer 4 · Le 04-11-2021 à 09:16

Ok, mais admettons qu'ils ne me proposent rien et que j'ai le droit à l'ARE, est-ce que Pôle Emploi vérifie/demande cette autorisation de cumul ? Je suis quasiment sûre que mon employeur délègue la gestion de ses chômeurs à Pôle Emploi.
Ai-je plutôt intéret à demander cette autorisation maintenant ?
Merci

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