fait générateur application réforme chômage 2023

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  milou27 Le 22-12-2022 à 18:40

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  Bonjour
  
  La règlementation  du 1er Octobre 2021 précisait ceci :
  
  Page 280 :https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
  
  1.2. DETERMINATION DE LA DATE D’ENGAGEMENT DE LA procedure de licenciement La date d’engagement de la procédure de licenciement correspond selon les cas : soit à la date de l’entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ; soit à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail
  
  On peut raisonnablement penser que votre licenciement prévu en 2023 relevera de la convention actuelle (celle du LIEN ci-dessus) 

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  Membre

  cirederf_le_cerf Le 23-12-2022 à 08:12

  merci beaucoup pour votre réponse. et je vais attendre la circulaire UNEDIC associée à la nouvelle réglementation pour confirmer.  

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