Droits d'option

Question

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Claire-456 Le 17-11-2020 à 11:56

Bonjour,

Aujourd'hui j'ai pris le temps de lire la notice de pôle emploi sur les trois exceptions permettant de bénéficier du droit d'option :

"Pour information, tant que vous bénéficiez d'un droit ouvert à l'ARE, vous ne pouvez pas prétendre à une nouvelle étude de Droits sauf :

- en cas de perte d’une ou plusieurs activités conservées ;

- si vous êtes indemnisé suite à une fin de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et que vous remplissez à nouveau les conditions d'ouverture de droit ;

- Si vous remplissez les conditions d'exercice du droit d'option : une reprise d'activité d'au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (507 heures pour les intermittents du spectacle ; 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées si votre fin de contrat de travail est intervenue entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020), et un écart d’au moins 30% entre le montant global du droit en cours et celui qui vous serait attribué à l’issue d’un nouvel examen, ou si votre allocation actuelle est inférieure ou égale à 20 euros.

Si vous n'êtes pas dans l'un de ces trois cas, le simulateur vous donnera un résultat ne correspondant pas à votre situation actuelle."

A l'heure actuelle, je suis indemnisée par pôle emploi à la suite de la fin de mon contrat d'apprentissage en 2019. Depuis lors, j'ai travaillé en cdd pendant 10mois, ce qui me permet d'ouvrir de nouveau droit d'indemnisation.

Cependant, pôle emploi m'a répondu aujourd'hui que je ne rentrais pas dans les critères du droit d'option du fait que la différence entre mon indemnité global actuel et les nouveaux droits ne soit pas de plus de 30%... Comment faire ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 17-11-2020 à 19:05

Moderateur

Zen Maritime Le 17-11-2020 à 19:05

+ 1000 messages

Bonjour,

Sur le site de l'UNEDIC vous pourrez lire ceci :

" Les anciens apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation peuvent exercer un droit d'option s'ils ont travaillé au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées depuis la fin de leur contrat. Et ce, quel que soit le montant de leur allocation."

J'ai donc tendance à penser que la condition d'écart de montants ne devrait pas s'appliquer dans votre situation. Attendons ce qu'en dira Milou27

Lien en cliquant ici => www_unedic_org

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 17-11-2020 à 19:15

Bonjour,

Même avis que Zen maritime

Le droit d'option en présence d'un contrat d'apprentissage ne dépend pas de la règle des 30% '

Vous pouvez parfaitement exercer votre droit d'option si l'écart d'indemnisation est inférieur à 30%

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Visiteur

Claire-456 Le 17-11-2020 à 19:28

C'est ce qu'il me semblait aussi au vue des termes écrits dans ma notification d'allocations mais pôle emploi n'a rien voulu entendre malgré ma demande, ma réclamation et mes appels téléphoniques. Du coup j'ai contacté le médiateur en espérant avoir gain de cause ou au moins obtenir pour tous des indications clairs dans les contrats que fournis pôle emploi...

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Moderateur

milou27 Le 18-11-2020 à 09:14

Il n'y a pas d'ambiguité , le Lien mis par Zen maritime a été mis à jour le 10 Aout 2020

Autre LIEN: https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/je-termine-un-apprentissage-ou-un

EXTRAIT : Droit d'option après un apprentissage ou un contrat de professionnalisation

Vous êtes au chômage après avoir occupé un nouvel emploi d'au moins 4 mois et il vous reste des allocations à recevoir au titre d?un contrat d?apprentissage ou de professionnalisation ?

Vous pouvez utiliser le droit d?option : il vous permet sous conditions de bénéficier de vos allocations calculées sur votre dernier emploi sans attendre.>

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Visiteur

Claire-456 Le 18-11-2020 à 09:56

Je vous remercie pour vos réponses. Je suis contente de savoir que j'avais effectivement bien interprété les conditions énoncées à défaut d'avoir réussi à retrouver le texte de loi faisant foi...

J'espère que le médiateur rendra rapidement son avis étant donné les circonstances... je trouve ça triste de devoir en arriver à ce genre de procédure alors qu'il n'y a vraisemblablement pas la moindre ambiguïté sur le sujet...

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Afficher les 12 commentaires

Moderateur

Zen Maritime Le 18-11-2020 à 10:07

En fait les personnes qui ont été titulaires d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'un droit d'option spécifique (c'est bien précisé dans la circulaire juridique de l'UNEDIC).

Cela s'appuie sur l'article R.5422-2 du Code du travail, paragraphe -III- qui énonce que lorsque l'intéressé n'a pas épuisé ses droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus à l'article L.6221-1 [NB : contrats d'apprentissage] et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du -I-, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits.

Lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000038893018/2019-11-01

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Claire-456 Le 18-11-2020 à 10:51

Je suis malheureusement déjà passée par toutes les procédures standards...

J'ai fait mes mises à jour, ma demande de droit d'option, auprès de mon conseiller et du service indemnisation, puis une réclamation.

Je les ai appelé deux fois pour leur dire mais la responsable du service que j'ai eu à refuser mon droit. C'est pourquoi j'ai été obligée de contacté le médiateur...

Connaissez vous une autre procédure qui puisse me permettre d'accéder à mon droit ?

Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 18-11-2020 à 10:59

OUI Claire , c'est triste de voir que certains conseillers de Pole emploi puissent soutenir avec véhémence des arguments sans fondement qui contredisent la règlementation de Pole emploi

L'accueil est loin d'être aimable lorsque le demandeur d'emploi ose contredire le conseiller qui se sent rabaissé

Quelle perte de temps pour rien !

Pour ce genre de problème, pas d'autre solution que saisir le médiateur dont l'avis ne pourra pas être contesté

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Visiteur

Claire-456 Le 18-11-2020 à 11:31

Après, je ne veux pas les accuser de quoique ce soit et je peux comprendre que parfois les gens ne sont pas forcément heureux d'apprendre qu'ils se sont trompés

Il s'agit peut être également d'un manque de formation du personnel...

Dans tous les cas, j'espère seulement, au delà de pouvoir jouir de mon droit, qu'il y aura des choses de faites pour que d'autres anciens apprentis comme moi n'ai pas ce genre d'incident ...

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Visiteur

Celiaesd Le 03-07-2022 à 10:22

Bonjour, Je me permets de relancer la conversation au vu de la qualité des réponses données. J?espère avoir un avis sur ma situation. J?ai fais une demande de droit d?option car je rentre dans tous les critères. Par contre dans mon calcul des nouveaux droits ils prennent en compte mes 2 derniers emplois (sur une période de 35mois). Je m?explique : - premier travail prit en compte : job étudiant avec 600e/net par mois - deuxième job : cdi 3300e/net pas mois. Ils me font une moyenne et m?annoncent mes nouveaux droit à hauteur de 1300e/mois. Ce montant là ne reflète pas ma nouvelle réalité avec mes nouvelles dépenses etc. Comment faire pour qu?ils prennent en compte seulement mon dernier emploi au vu de la différence non contestable de salaire entre les 2 travails? Est il possible de faire quelque chose ? Merci pour votre aide Célia

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Moderateur

milou27 Le 03-07-2022 à 17:44

Bonjour Celiaed
Je vous ai répondu sur autre post ouvert

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Ananas1195 Le 15-06-2023 à 19:32

Bonjour Claire, je suis contente de tomber sur votre poste. Je vie exactement la même situation. Indemnisation suite à une fin de contrat pro depuis 09/21, puis j?ai enchaîné les CDD et intérim de 02/22 à 05/23 donc plus de 15 mois !! J?ai effectué une demande de droit d?option afin de réévaluer mon indemnisation car je ne souhaite plus être indemnisé avec mon contrat pro (29?/jour) mais avec le calcul de tous mes CDD effectués ! Je me vois refusé mon droit d?option pour la même raison « ne dépasse pas les 30% ». Avez vous trouvé solution à votre problème claire ? Pouvez vous m?aider (dois-je faire une réclamation ? Je les ai appelé plusieurs fois mais pareil ils ne veulent rien entendre?) je suis vraiment à bout de cette situation? je sais que je viens un peu tard sur ce poste mais je serai ravie de vous lire ??

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Moderateur

milou27 Le 17-06-2023 à 08:09

Bonjour

Dans l'attente d'une réponse de Claire , je vous conseille d'adresser une réclamation par courrier recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi

Vous devrez invoquer dans votre courrier que vous souhaitez exercer un droit d'option tel que prévu par l'article : (voir post de Zen maritime du 18/11/22)

R.5422-2 du Code du travail, paragraphe -III- qui énonce que lorsque l'intéressé n'a pas épuisé ses droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus à l'article L.6221-1 [NB : contrats d'apprentissage] et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du -I-, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits.

-=-=-

Cette possibilité d'opter pour des droits les plus avantageux est ouverte aux salariés qui ont été sous contrat d'apprentissage ou bien de professionnalisation

Cela n'a rien à voir avec l'option des 30% de capital de droits

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+ -

milou27 · Answer 2 · Le 17-11-2020 à 19:15

Bonjour,

Même avis que Zen maritime

Le droit d'option en présence d'un contrat d'apprentissage ne dépend pas de la règle des 30% '

Vous pouvez parfaitement exercer votre droit d'option si l'écart d'indemnisation est inférieur à 30%

Claire-456 · Answer 3 · Le 17-11-2020 à 19:28

C'est ce qu'il me semblait aussi au vue des termes écrits dans ma notification d'allocations mais pôle emploi n'a rien voulu entendre malgré ma demande, ma réclamation et mes appels téléphoniques. Du coup j'ai contacté le médiateur en espérant avoir gain de cause ou au moins obtenir pour tous des indications clairs dans les contrats que fournis pôle emploi...

milou27 · Answer 4 · Le 18-11-2020 à 09:14

Il n'y a pas d'ambiguité , le Lien mis par Zen maritime a été mis à jour le 10 Aout 2020

Autre LIEN: https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/je-termine-un-apprentissage-ou-un

EXTRAIT : Droit d'option après un apprentissage ou un contrat de professionnalisation

Vous êtes au chômage après avoir occupé un nouvel emploi d'au moins 4 mois et il vous reste des allocations à recevoir au titre d?un contrat d?apprentissage ou de professionnalisation ?

Vous pouvez utiliser le droit d?option : il vous permet sous conditions de bénéficier de vos allocations calculées sur votre dernier emploi sans attendre.>

Claire-456 · Answer 5 · Le 18-11-2020 à 09:56

Je vous remercie pour vos réponses. Je suis contente de savoir que j'avais effectivement bien interprété les conditions énoncées à défaut d'avoir réussi à retrouver le texte de loi faisant foi...

J'espère que le médiateur rendra rapidement son avis étant donné les circonstances... je trouve ça triste de devoir en arriver à ce genre de procédure alors qu'il n'y a vraisemblablement pas la moindre ambiguïté sur le sujet...

Zen Maritime · Answer 6 · Le 18-11-2020 à 10:07

En fait les personnes qui ont été titulaires d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'un droit d'option spécifique (c'est bien précisé dans la circulaire juridique de l'UNEDIC).

Cela s'appuie sur l'article R.5422-2 du Code du travail, paragraphe -III- qui énonce que lorsque l'intéressé n'a pas épuisé ses droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus à l'article L.6221-1 [NB : contrats d'apprentissage] et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du -I-, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits.

Lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000038893018/2019-11-01

cordialement
zen maritime

Claire-456 · Answer 7 · Le 18-11-2020 à 10:51

Je suis malheureusement déjà passée par toutes les procédures standards...

J'ai fait mes mises à jour, ma demande de droit d'option, auprès de mon conseiller et du service indemnisation, puis une réclamation.

Je les ai appelé deux fois pour leur dire mais la responsable du service que j'ai eu à refuser mon droit. C'est pourquoi j'ai été obligée de contacté le médiateur...

Connaissez vous une autre procédure qui puisse me permettre d'accéder à mon droit ?

Cordialement

milou27 · Answer 8 · Le 18-11-2020 à 10:59

OUI Claire , c'est triste de voir que certains conseillers de Pole emploi puissent soutenir avec véhémence des arguments sans fondement qui contredisent la règlementation de Pole emploi

L'accueil est loin d'être aimable lorsque le demandeur d'emploi ose contredire le conseiller qui se sent rabaissé

Quelle perte de temps pour rien !

Pour ce genre de problème, pas d'autre solution que saisir le médiateur dont l'avis ne pourra pas être contesté

Claire-456 · Answer 9 · Le 18-11-2020 à 11:31

Après, je ne veux pas les accuser de quoique ce soit et je peux comprendre que parfois les gens ne sont pas forcément heureux d'apprendre qu'ils se sont trompés

Il s'agit peut être également d'un manque de formation du personnel...

Dans tous les cas, j'espère seulement, au delà de pouvoir jouir de mon droit, qu'il y aura des choses de faites pour que d'autres anciens apprentis comme moi n'ai pas ce genre d'incident ...

Celiaesd · Answer 10 · Le 03-07-2022 à 10:22

Bonjour, Je me permets de relancer la conversation au vu de la qualité des réponses données. J?espère avoir un avis sur ma situation. J?ai fais une demande de droit d?option car je rentre dans tous les critères. Par contre dans mon calcul des nouveaux droits ils prennent en compte mes 2 derniers emplois (sur une période de 35mois). Je m?explique : - premier travail prit en compte : job étudiant avec 600e/net par mois - deuxième job : cdi 3300e/net pas mois. Ils me font une moyenne et m?annoncent mes nouveaux droit à hauteur de 1300e/mois. Ce montant là ne reflète pas ma nouvelle réalité avec mes nouvelles dépenses etc. Comment faire pour qu?ils prennent en compte seulement mon dernier emploi au vu de la différence non contestable de salaire entre les 2 travails? Est il possible de faire quelque chose ? Merci pour votre aide Célia

milou27 · Answer 11 · Le 03-07-2022 à 17:44

milou27 Le 03-07-2022 à 17:44

Bonjour Celiaed
Je vous ai répondu sur autre post ouvert

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Ananas1195 · Answer 12 · Le 15-06-2023 à 19:32

Bonjour Claire, je suis contente de tomber sur votre poste. Je vie exactement la même situation. Indemnisation suite à une fin de contrat pro depuis 09/21, puis j?ai enchaîné les CDD et intérim de 02/22 à 05/23 donc plus de 15 mois !! J?ai effectué une demande de droit d?option afin de réévaluer mon indemnisation car je ne souhaite plus être indemnisé avec mon contrat pro (29?/jour) mais avec le calcul de tous mes CDD effectués ! Je me vois refusé mon droit d?option pour la même raison « ne dépasse pas les 30% ». Avez vous trouvé solution à votre problème claire ? Pouvez vous m?aider (dois-je faire une réclamation ? Je les ai appelé plusieurs fois mais pareil ils ne veulent rien entendre?) je suis vraiment à bout de cette situation? je sais que je viens un peu tard sur ce poste mais je serai ravie de vous lire ??

milou27 · Answer 13 · Le 17-06-2023 à 08:09

Bonjour

Dans l'attente d'une réponse de Claire , je vous conseille d'adresser une réclamation par courrier recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi

Vous devrez invoquer dans votre courrier que vous souhaitez exercer un droit d'option tel que prévu par l'article : (voir post de Zen maritime du 18/11/22)

R.5422-2 du Code du travail, paragraphe -III- qui énonce que lorsque l'intéressé n'a pas épuisé ses droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus à l'article L.6221-1 [NB : contrats d'apprentissage] et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du -I-, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits.

-=-=-

Cette possibilité d'opter pour des droits les plus avantageux est ouverte aux salariés qui ont été sous contrat d'apprentissage ou bien de professionnalisation

Cela n'a rien à voir avec l'option des 30% de capital de droits

meljim · Answer 14 · Le 15-12-2023 à 16:10

Bonjour

Je me retrouve dans le même cas de figure. on m'a refusé mon droit d'option aujourd'hui alors que je remplis le conditions relatives au contrat d'apprentissage. J'ai donc moi aussi repris contact avec le pôle emploi pour connaître le motif exact du refus.

Voyant que le sujet date d'il y a quelques mois, je tente ma chance pour savoir si vous avez eu une réponse positive suite à la médiation?

en vous remerciant

Droits d'option

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