Droits auto-entrepreneur + salarié licenciement inaptitude

Question

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Luciole31 Le 10-12-2020 à 15:32

Bonjour à tous,

Je n'arrive pas à trouver de réponse à mon cas particulier, c'est pourquoi je me tourne vers vous.

Je suis salariée depuis 10 ans dans la même entreprise, j'ai pris un congé parental à la naissance de mon deuxième enfant jusqu'à ses 3 ans. Pendant cette suspension de mon contrat de travail, j'ai démarré une activité en auto-entrepreneur en début de cette année. Lorsque mon congé parental a pris fin, la médecine du travail ne m'a pas autorisée à reprendre mon poste et a prononcé une inaptitude le 30 septembre dernier.
Mon employeur a suivi la procédure classique, j'ai refusé les postes proposés car trop éloignés de mon domicile, il entame donc une procédure de licenciement.
Je vais donc être licenciée d'ici la fin du mois.

Ma question concerne la suite : vais-je avoir droit à l'ARE ?

J'ai déclaré du chiffre d'affaire avant la déclaration d'inaptitude, mais je n'ai donc pas cumulé mon activité avec salaire+travail pour avoir droit au l'activité conservée, depuis l'inaptitude et mon attente de reclassement, mon employeur a repris le paiement de mes salaires, une fois passé le premier mois de "carence", mais je n'ai pas déclaré de chiffre d'affaire sur cette période transitoire.

Alors comment cela va se passer pour l'ARE ? Y ai-je droit ?

Je vous remercie pour votre aide

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-12-2020 à 16:14

Moderateur

Zen Maritime Le 10-12-2020 à 16:14

+ 1000 messages

Bonjour,

Depuis la création de votre activité indépendante au début de l'année 2020 jusqu'à votre mise en inaptitude, il n'y a jamais eu cumul sur un même mois d'un salaire et d'un revenu non salarié ? Vous étiez ce temps là en congé parental, c'est cela ?

Vous aurez bien sûr droit au chômage indemnisé du fait de votre licenciement pour inaptitude, en revanche je dois dire que je ne sais pas comment se cumulera votre allocation de chômage avec les prochains revenus que vous pourriez tirer de votre microentreprise.

J'ai tendance à penser que si à l'avenir vous avez des revenus de cette activité le Pôle Emploi y verra une activité reprise, et non une activité préexistante conservée. Auquel cas s'appliquera la règle non de cumul intégral mais de cumul partiel.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Luciole31 Le 10-12-2020 à 16:28

Merci infiniment de vous pencher sur mon cas !

Non jamais de cumul avant l'inaptitude j'étais bien en congé parental.

Je pense comme vous pour l'indemnisation les mois où je déclarerai du chiffre d'affaire, mes allocations seront diminuées et mes droits reportés en fin ...

J'aurais donc bien selon vous du chomage indemnisé malgré que j'ai cette activité de micro-entreprise à côté (que je compte développer pour en vivre d'ici 2 ans et la fin de mon indemnisation...)

Dans le cadre de mon activité d'auto-entrepreneur, j'ai la possibilité de faire bloquer mes commissions chez mon partenaire afin de ne pas avoir à déclarer de chiffre d'affaire pour un délai d'un an maximum. J'ai actuellement des commissions bloquées justement dans l'attente de mon licenciement et afin d'éviter tout litige avec mon employeur. De cette façon je n'ai déclaré aucun chiffre d'affaire depuis le mois de Septembre. Je me demande si j'ai intérêt à en déclarer ce mois-ci avant mon licenciement vis-à-vis de pôle emploi, ou au contraire attendre d'être indemnisée et qu'ils considèrent ainsi une activité reprise.

Avez-vous un avis là-dessus ?

Encore merci pour votre aide.

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-12-2020 à 16:57

Le fait que vous ayez deux activités, l'une salariée, l'autre indépendante, ne pose aucun problème pour faire valoir vos droits au chômage indemnisé suite à la perte non volontaire de votre emploi.

Mais vous avez effectivement bien compris, lorsque votre activité indépendante produira à nouveau des revenus encaissés ce sera vraisemblablement considéré par le Pôle Emploi comme activité reprise, et donc soumise aux mêmes règles que si c'était une activité nouvellement créée.

Selon vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires le montant de l'allocation de chômage sera réajusté lorsque vous aurez des revenus, et la part de droits non payés reportée en fin d'indemnisation.

Une remarque qui m'est personnelle, je ne suis pas sûr qu'il soit bien prudent de laisser de l'argent dehors, je parle des commissions dont vous dites qu'elles sont en attente, bloquées chez un partenaire. Cela s'est déjà vu qu'un partenaire décède subitement, les choses deviennent alors compliquées pour récupérer les sommes qu'il portait pour vous.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Luciole31 Le 10-12-2020 à 17:42

Je vous remercie une nouvelle fois vous m'avez rassurée.

Pour ce qui est du partenaire en question c'est une grosse structure qui se porte bien, mais effectivement je garde votre avis en tête on ne sait jamais !

Bonne soirée

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Visiteur

HelpMe6227 Le 27-11-2022 à 19:33

Bonjour,

Depuis plus d'un an j'ai cumulé un arrêt maladie burn out et un mi-temps thérapeutique dans mon entreprise.
Avec mon conjoint, nous avons décidé de créer une entreprise. Le projet a beaucoup avancé et nous sommes à présent proche de la nécessité de créer un Kbis.
Mon conjoint a réussi à quitter son entreprise ''normalement'' avec un accord et bénéficie de l'ARE.

Le problème : de mon côté, après plusieurs demandes de rupture conventionnelle, mon entreprise refuse de me laisser partir. L'idée étant de pouvoir créer avec le '' filet de sécurité'' de l'ARE, je ne peux pas démissionner. J'ai par ailleurs contacté l'organisme en charge du CEP ( démission avec maintien de l'ARE si projet de création validé par l'organisme) mais le délais de traitement et validation est trop long au vu de l'urgence.
Après plusieurs rdv ces dernières semaines auprès de la médecine du travail, il est probable que mon cas aboutisse sur une Inaptitude à l'entreprise et donc à la suite un licenciement.

Ma question : pouvons-nous créer l'entreprise, donc le Kbis, avant même d'être arriver au bout de la démarche de licenciement pour inaptitude et donc bénéficier dans les mois qui suivent de l'ARE indispensable à la sécurité de notre projet.

Je vous remercie énormément pour votre réponse.
Belle soirée.

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+ -

Luciole31 · Answer 2 · Le 10-12-2020 à 16:28

Merci infiniment de vous pencher sur mon cas !

Non jamais de cumul avant l'inaptitude j'étais bien en congé parental.

Je pense comme vous pour l'indemnisation les mois où je déclarerai du chiffre d'affaire, mes allocations seront diminuées et mes droits reportés en fin ...

J'aurais donc bien selon vous du chomage indemnisé malgré que j'ai cette activité de micro-entreprise à côté (que je compte développer pour en vivre d'ici 2 ans et la fin de mon indemnisation...)

Dans le cadre de mon activité d'auto-entrepreneur, j'ai la possibilité de faire bloquer mes commissions chez mon partenaire afin de ne pas avoir à déclarer de chiffre d'affaire pour un délai d'un an maximum. J'ai actuellement des commissions bloquées justement dans l'attente de mon licenciement et afin d'éviter tout litige avec mon employeur. De cette façon je n'ai déclaré aucun chiffre d'affaire depuis le mois de Septembre. Je me demande si j'ai intérêt à en déclarer ce mois-ci avant mon licenciement vis-à-vis de pôle emploi, ou au contraire attendre d'être indemnisée et qu'ils considèrent ainsi une activité reprise.

Avez-vous un avis là-dessus ?

Encore merci pour votre aide.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-12-2020 à 16:57

Le fait que vous ayez deux activités, l'une salariée, l'autre indépendante, ne pose aucun problème pour faire valoir vos droits au chômage indemnisé suite à la perte non volontaire de votre emploi.

Mais vous avez effectivement bien compris, lorsque votre activité indépendante produira à nouveau des revenus encaissés ce sera vraisemblablement considéré par le Pôle Emploi comme activité reprise, et donc soumise aux mêmes règles que si c'était une activité nouvellement créée.

Selon vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires le montant de l'allocation de chômage sera réajusté lorsque vous aurez des revenus, et la part de droits non payés reportée en fin d'indemnisation.

Une remarque qui m'est personnelle, je ne suis pas sûr qu'il soit bien prudent de laisser de l'argent dehors, je parle des commissions dont vous dites qu'elles sont en attente, bloquées chez un partenaire. Cela s'est déjà vu qu'un partenaire décède subitement, les choses deviennent alors compliquées pour récupérer les sommes qu'il portait pour vous.

cordialement
zen maritime

Luciole31 · Answer 4 · Le 10-12-2020 à 17:42

Je vous remercie une nouvelle fois vous m'avez rassurée.

Pour ce qui est du partenaire en question c'est une grosse structure qui se porte bien, mais effectivement je garde votre avis en tête on ne sait jamais !

Bonne soirée

HelpMe6227 · Answer 5 · Le 27-11-2022 à 19:33

Bonjour,

Depuis plus d'un an j'ai cumulé un arrêt maladie burn out et un mi-temps thérapeutique dans mon entreprise.
Avec mon conjoint, nous avons décidé de créer une entreprise. Le projet a beaucoup avancé et nous sommes à présent proche de la nécessité de créer un Kbis.
Mon conjoint a réussi à quitter son entreprise ''normalement'' avec un accord et bénéficie de l'ARE.

Le problème : de mon côté, après plusieurs demandes de rupture conventionnelle, mon entreprise refuse de me laisser partir. L'idée étant de pouvoir créer avec le '' filet de sécurité'' de l'ARE, je ne peux pas démissionner. J'ai par ailleurs contacté l'organisme en charge du CEP ( démission avec maintien de l'ARE si projet de création validé par l'organisme) mais le délais de traitement et validation est trop long au vu de l'urgence.
Après plusieurs rdv ces dernières semaines auprès de la médecine du travail, il est probable que mon cas aboutisse sur une Inaptitude à l'entreprise et donc à la suite un licenciement.

Ma question : pouvons-nous créer l'entreprise, donc le Kbis, avant même d'être arriver au bout de la démarche de licenciement pour inaptitude et donc bénéficier dans les mois qui suivent de l'ARE indispensable à la sécurité de notre projet.

Je vous remercie énormément pour votre réponse.
Belle soirée.

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