Droit déchu: mauvaise interprétation par France Travail?

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  JacquesBonet Le 30-03-2025 à 03:04

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  En page 143 du document de l'UNEDIC on peut lire ceci:
  
  "A noter : en situation de poursuite du paiement des allocations, c’est-à-dire lorsque l’allocataire ne cesse pas

  d’être inscrit, il n’est pas procédé à la vérification de la déchéance du droit."
  
  Ce qui signifie que la vérification de déchéance ne se fait qu'à l'ouverture des droits
  
  Les choses me semblent claires.
  
  Pourtant ce n'est pas l'interprétation qui en est fait pour calculer mon allocation chomage!!!

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  Moderateur

  milou27 Le 30-03-2025 à 08:19

  Bonjour
  
  Quel age exact aviez-vous lors de votre inscription comme demandeur d'emploi le 10 Décembre 2012 ?
  ou autrement dit : Pour quelle durée vous a-t-on ouvert des droits le 10/12/2012 ?

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  Membre

  JacquesBonet Le 30-03-2025 à 11:48

  Bonjour Milou27,
  
  Le 10 Décembre 2012 j'avais 49 ans.
  
  
  Point important aussi:
  
  - En mai 2016 je crée une micro entreprise
  - l'ouverture de mes droits au chomage en novembre 2016 s'est faite afin de bénéficier du cumul de mon activité d'entrepreneur et de l'ARE.

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  JacquesBonet Le 30-03-2025 à 18:26

  Le 10/12/2012, j'avais droit à 2 ans de chômage, n'ayant jamais été au chômage jusque là.

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  Moderateur

  milou27 Le 30-03-2025 à 18:52

  Donc vos droits ont été ouverts le 10/12/2012 pour 24 mois (-de 50 ans) et le délai de déchéance de ceux-ci se situait au 10 Décembre 2017 ( 3 ans + 2 ans) décalé au 1er Janvier 2018 .
  
  Comme comme vous aviez occupé un CDD de 2 mois en Juin et Juillet 2016 qui a suspendu le délai de déchéance  , celle-ci a été repoussée au 1er Mars 2018 
  
  Les droits ouverts initialement sont toujours versés jusqu'à épuisement et le fait de vous réinscrire comme demandeur d'emploi le 17 Novembre 2016 a enclenché la reprise du versement des droits restants (le reliquat)
  
  Comme vous avez créé votre micro entreprise en Aout 2016 , bien après l'ouverture des droits en 2012 , France travail aurait du assimiler celle-ci à l'époque à une activité "reprise' et non une activité "conservée" 
  
  Une activité est dite "conservée" lorsqu'elle a généré des revenus alors qu'on occupe en même temps un emploi salarié , lequel est ensuite pris en compte pour ouvrir des droits au chomage,  ce qui permet le cumul intégral des allocations chomage avec les revenus de l'activité non salariée 
  
  Une activité est dite "reprise"lorsque qu'elle a été créé en cours d'indemnisation , auquel cas 70 % des revenus de cette activité sont déduits chaque mois de vos allocations ARE 
  
  Dans votre situation, France travail à commis 1 erreur
  
  1° - Lors de votre réincription en Novembre 2016 et à la suite de la création de votre micro entreprise en Aout 2016 (assimilée à une activité reprise)  , France travail aurait du actualiser chaque mois votre indemnisation en fonction des revenus déclarés pour votre micro-entreprise d'ou un trop perçu que France travail était en droit de vous réclamer dans un délai de 3 ans 
  
  En conclusion : vous avez fait une mauvaise interprétation des textes sur le  délai de déchéance des droits et France travail a commis une erreur en reprenant le versement des allocations sans tenir compte des revenus dégagés par votre micro entreprise
  
  Comme pour le moment ils ne vous vous réclament pas de rembourser un trop perçu, je pense qu'il vaut mieux en rester là....
  
  
  

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  JacquesBonet Le 30-03-2025 à 23:59

  Merci Milou pour cette explication détaillé.
  
  Je constate que le moindre détails à son importance.
  
  J'apporte quelques précisions à ma situation:
  
  En octobre 2011 je crée une auto entreprise.
  Je génère une petite activité en 2013 et jusqu'à mars 2014 en parallèle de mon activité de salarié.
  
  Après mon CDD de juin/juillet 2016, en octobre 2016 j'effectue une activité freelance.
  La on m'annonce que mon auto entreprise n'est plus valable car ma dernière activité a plus de 2 ans.
  Du coup on transforme mon auto entreprise en une entreprise individuelle en conservannt mon numero de SIRET.
  
  Du coup ma micro entreprise n'est elle pas une activité conservé car crée (octobre 2011) avant l'ouverture de mes premier droits (17 novembre 2016)?
  
  Merci pour votre retour

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  Moderateur

  milou27 Le 31-03-2025 à 07:48

  Bonjour
  
  Si votre micro entreprise n'a pas dégagé de revenus pendant les 2 dernières années prises en compte le 17/11/2016 pour calculer votre indemnisation , Il est logique que France travail ne l'ait pas assimilé à une activité conservée - cette règle est toujours d'actualité aujourd'hui 
  
  Outre le problème de la déchéance des droits le 1er Mars 2018 qui est incontestable 
  
  Quand vous dites : " Je reviens à la charge maintenant car le manque à gagner pour moi est considérable: 50 000 euros et 8 trimestres de cotisations retraite
  
  Pouvez -vous en dire plus sur ce point 
  
  Aujourd'hui,  il est trop tard pour réclamer quoi que ce soit puisque après avoir porté réclamation en Janvier 2018 auprès du Médiateur qui est restée sans suite,  vous disposiez d'un délai de 2 ans pour saisir le tribunal administratif , seul tribunal compétant pour contester une décision de France travail

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  JacquesBonet Le 01-04-2025 à 06:07

  Si j'ai eu une activité avec ma micro entreprise avant le 17/11/2016, en septembre et octobre 2016.
  
  J'ai fait appel au tribunal administratif en novembre 2020 sur recommendation de France Travail.
  
  J'ai eu une réponse du tribunal administratif le 29/03/2022 :
  
  

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  JacquesBonet Le 01-04-2025 à 06:09

  Réponse du tribunal administratif de Bordeaux:
  
  "

  Analyse

  Demande d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ARE.

  Sens des conclusions

  Rejet pour incompétence :

  Dispositif

  Article 1er: La requête de M. Bonet est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre."

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  JacquesBonet Le 01-04-2025 à 06:32

  Concernant mon manque à gagner
  
  "Quand vous dites : " Je reviens à la charge maintenant car le manque à gagner pour moi est considérable: 50 000 euros et 8 trimestres de cotisations retraite

  
  Pouvez -vous en dire plus sur ce point 
  
  
  Lors de ma réinscription au chomage le 17 novembre 2016 j'ai plus de 53 ans.
  Ma période d'activité salarié les 3 années précedente est de 32 mois.
  
  Ma durée d'indemnisation est donc de 32 mois (ou peut etre limité à 30 mois)
  
  Le montant de mon ARE était de 2511 euros par mois
  
  J'ai bénéficié de 13 mois d'allocation, il m'en manque donc 19 mois (ou 17 mois) ou encore 47700 euros de manque à gagner (42687 euros si 17 mois)
  
  

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  JacquesBonet Le 01-04-2025 à 06:38

  Pour information, la réponse du tribunal administratif de Bordeaux a été faite en mars 2022 alors que ma demande avait été faite en novembre 2020.
  
  

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  JacquesBonet Le 01-04-2025 à 06:54

  Pour revenir au manque à gagner, il faut considérer l'ARE ici comme une aide financière à mon entreprise et non comme une aide financière en attente de retrouver un emplois.
  
  Je continuerai mon activité libéral jusqu'en mai 2021.
  
  Si j'avais droit à 30 ou 32 mois d'aides en 2016, il n'y avait aucune raison d'interompre cette aide.
  
  J'ai fait une nouvelle réclamation auprès de France Travail en indiquant que la déchéance de droit n'est vérifié qu'à l'ouverture du reliquat de droit et non lors de chaque versement.
  
  
  J'ai mis en référence le document UNEDIC de 2017 pour etayer mon argumentation: https://www.unedic.org/la-reglementation/circulaires/prescription-circulaire-no-2017-20-du-24-juillet-2017
  
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 01-04-2025 à 08:53

  OK Merci
  
  En fait il y eu une grosse déconvenue lorsque vous vous êtes réinscrit le 17 Novembre 2016 à l'age de 53 ans 
  
  France travail aurait du reprendre le versement des anciens droits puisque ceux-ci n'étaient pas déchus  (date de déchéance : 1er Janvier 2018 décalé au 1er Mars 2018)
  Les anciens droits sont toujours versés jusqu'à épuisement avant d'en ouvrir de nouveaux 
  
  Comme France travail ne s'est aperçu de son erreur qu'en Janvier 2018 - Il auraient du à cette époque la règulariser votre situation
  
  1° - Recharger de nouveaux droits avec effet retroactif au 17 Novembre 2016  (les nouveaux droits générés  par les emplois occupés de 2013 à Juillet 2016) 
  
  2° - Estimer le trop-perçu en rapport avec la micro entreprise créée en Aout 2016  (En tant qu'activité reprise) 
  
  Bref...Après tous les réclamations que vous aviez faites à l'époque, France travail ne pas souhaité vous expliquer clairement toutes les conséquences des erreurs qui ont été faites et a préféré garder ça sous le tapis 
  Je ne suis pas étonné que le TA ait botté en touche
  
  Le préjudice que vous estimez à 47.700 e n'est pas exact 
  
  Les droits ne pouvaient être rechargés le 17 novembre 2016 puisque les anciens droits auraient du être versés juqu'au 1er Mars 2018 (12/12/2012 + 3 ans + 2 ans + 2 mois )

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  JacquesBonet Le 01-04-2025 à 09:21

  Je ne comprend pas ce que vous dites Milou.
  
  Lors de mon inscription le 17 novembre 2016, c'est bien mon reliquat de droit du 10 décembre 2012 qui a été utilisé sachant que ces droits n'étaient pas déchu.
  
  En janvier 2018, France Travail vérifie la déchéance de mes droits (alors qu'il n'a pas à le faire), 5 ans sont passés, arrêt de l'ARE.

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  Moderateur

  milou27 Le 01-04-2025 à 11:02

  Excusez-moi si je me suis égaré en cours de route...
  
  Vous dites dans 1er post : "Le 17 novembre 2016 je me réinscrit à France Travail afin de bénéficier du cumul de mon activité avec mon chomage

  J'ai plus de 53 ans donc j'ai droit à 3 ans d'allocation."
  
  NON - Vous n'aviez pas droit à 3 ans d'allocations puisque France travail a repris le versement des droits ouverts le 10/12/2012 pour 2 ans 
  
  Il vous restait environ 18,5 mois de droits à cette époque-là et ceux-ci ont été déchus le 1er Mars 2018, peu importe votre age lors de la reprise des droits 
  
  Jusqu'à présent, France travail ne vérifiait habituellement le délai de déchéance des droits que lors d'une réinscription mais rien n'empêchait de le vérifier entre temps et la réforme du 01/04/2025 prévoit de le vérifier 1 fois par an 

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  JacquesBonet Le 01-04-2025 à 12:05

  Je ne comprend pas quand vous dites:
  
  "

  NON - Vous n'aviez pas droit à 3 ans d'allocations puisque France travail a repris le versement des droits ouverts le 10/12/2012 pour 2 ans "
  
  Une fois les droits repris épuisé il y a bien le système de rechargement de droit, droit que j'ai aquis pendant ma période salarié de juin 2013 à juillet 2016.
  
  Pour calculé sa duré d'indemnisation, on prend sa duré d'activité des 36 dernier mois précédent son inscription, pour moi 32 mois.
  
  De même je ne comprend pas quand vous dites:
  
  "France travail ne vérifiait habituellement le délai de déchéance des droits que lors d'une réinscription mais rien n'empêchait de le vérifier entre temps"
  
  Il est dit explicitement dans le document UNEDIC
  
  

  "noter : en situation de poursuite du paiement des allocations, c?est-à-dire lorsque l?allocataire ne cesse pas

  d?être inscrit, il n?est pas procédé à la vérification de la déchéance du droit."
  
  
  Si je vous suis, le législateur crée des lois que l'état ne suis pas.

   
  
  Quand à la nouvelle réforme, elle ne me concerne pas puisque la on parle de fait ayant eu lieu en janvier 2018.
  
  
  

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  JacquesBonet Le 01-04-2025 à 12:13

  J'ai le sentiment que France Travail ne va pas répondre à ma dernière réclamation, s'en tenant à sa dernière réponse disant de contacter le médiateur.
  
  Le médiateur va me répondre que mes droits sont déchus.
  
  Est il opportun que je fasse appel à un de vos avocats, il y en a un dans la liste à coté de chez moi?
  
  Dois je d'abord refaire une réclamation au médiateur, sachant qu'une avait deja été faite en 2020?
  
  Ou pensez vous que toute démarche est inutile?
  
  Merci pour vos conseils

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  Membre

  JacquesBonet Le 01-04-2025 à 15:38

  Je me suis trompé dans le post précédent 
  
  J'ai eu une réponse de ma conseillère indemnisation qui dit:
  
  "Ces éléments que vous communiqués via la circulaire UNEDIC semblent étayer votre affirmation selon laquelle votre reliquat de droit à l'ARE, ouvert en 2012 et repris en novembre 2016, n'était pas déchu en janvier 2018. Vous indiquez également que votre allocation chômage n'aurait donc pas dû être arrêtée à cette date."
  
  Elle me dit aussi:
  
  "la seule voie de recours désormais disponible est de contacter le médiateur."
  
  Merci pour notre échange, Milou, qui m'a permis d'avancer dans mon dossier.
  
  Je ne manquerai pas de faire appel à un avocat de Juritravail dans le cas ou je n'obtiens pas gain de cause auprès du médiateur.

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  Moderateur

  milou27 Le 01-04-2025 à 16:35

  Ben..selon moi, si vous étiez sans emploi en Janvier 2018 ( plus exactement 2 mois plus tard ) et étiez toujours inscrit , France
  travail aurait du reprendre le versement des droits restants  
  
  Une fois ceux-ci épuisés france travail aurait du recharger vos droits d'après les emplois occupés au cours des 36 derniers mois  précédant la fin du dernier ( du  3 juin 2013 jusqu'en mai 2016 ?)
  
  C'est un bonne chose que votre conseillère ait reconnu que vos droits n'étaient pas déchus en Janvier 2018 mais Il faudrait savoir s'ils sont prêts à vous dédommager (?)
  
  Je crains qu'on tombe sur un autre obstacle : le délai de prescription pour porter une nouvelle réclamation - j'ignore sa durée  (?) 
  
  Si l'on ajoute à cela le problème des revenus générés par votre micro entreprise depuis Aout 2016 (activité reprise à l'époque et conservée lors du rechargement) tout devient encore plus difficile à règulariser
  
  Bizarre quand même que France travail ne se soit pas aperçu de son erreur en janvier 2018 et par la suite en 2020 en constituant un dossier pour le Tribunal administratif (?) 

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