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Droit d'option

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Visiteur

Le 13-02-2025 à 10:24

Bonjour,

Suite a une rupture conventionnelle le 04/02/2025 j'ai fait une demande de droit d'option en date du 05/04/2025
J'étais déjà inscrite en catégorie 5, le 05/02 j'ai envoyé un mail a mon conseiller pour l'informé que j'eatis toujours à la recherche d'un emploi, elle me repond le 12/02 m'informant qu'elle m'a repasser en catégorie 1
mon reliquat de droit est de 208 jours a 44.66
Ce matin je recois 3 courriers
1 notification de reprise de droit avec un montant de 48,29 pour une durée de 208 jours et debutera au plus tôt le 15/02 ( par contre le montant je ne sais d'ou il sort)
j'imagine qu'il y a le delai de 7 jours + j'ai eu 2 jours 2 ICCP
1 autre notification de reprise de droit avec un autre montant 44.66 pour une durée de 208 jours qui debute au plus tôt le 08/05/2025 ???
Puis un courrier de cessation d'inscription
Je fait une reclamation via mon espace 
J'appelle ensuite France Travail, pour demander des explications, elle me répond que je suis bien en catégorie 1 qu'il ne faut pas tenir compte du courrier de cessation que c'est un courrier automatique...
Je lui demande pourquoi j'ai 2 notifications de reprise de Droits avec des montant différent, elle me dit qu'il faut que je prennent en compte celui de 44.66 mais de ne pas tenir compte de la date c'est une reprise de droit, elle est incapable de me dire a partie de quelle date le versement est repris...
Je lui dit que j'ai envoyé une demande de droit d'option a laquelle je n'ai obtenu aucunes réponses je ne sais si elle est prise en compte..
Elle me dit qu'elle va relancer et que je peux espérer avoir une réponse d'ici le debut de semaine prochaine
La question que je me pose si mon droit d'option est accepter a partir de quelles date je suis indemnisable ?
à partir de la date du courrier le 05/02 ?
ou a partir de la date de fin de contrat 04/02 ?


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  • Moderateur

    Le 13-02-2025 à 10:50

      + 1000 messages


    Bonjour

    Si votre contrat a pris fin le 4/02/2025 - vous pouviez exercer un droit d'option à la date de votre choix mais pas en anticipant la date ou France Travail devra recalculer vos droits (2 mois après la date de demande)

    Lorsque vous exercez un droit d'option, France travail vous communique le montant des droits pris en compte (le reliquat d'anciens droits et les futur nouveaux droits ) en vous laissant un délai de réflexion de 21 jours pour confirmer votre choix 

    L'ouverture de nouveaux droits fait alors l'objet d'un délai de carence correspondant aux jours de CP règlés avec le solde de tout compte du dernier emploi (+ ceux des 6 derniers mois) dans la limite de 30 jours de CP en tout 

    + d'infos , pages 169 et suivantes :  PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
    Membre

    Le 13-02-2025 à 11:45

    Bonjour

    Merci pour votre réponse
    erreur de frappe j'ai fait ma demande en date du 05/02 et non 05/04
    Je n'ai pas eu d'autres CP que ceux réglés lors du solde de tout compte le 04/02
    2 jours calculé en 10ème d'après ce que je comprends ça fait 3 jours de CP pour France Travail 
    Ce que je me demande est ce que le droit d'option debute a partir de la date de la demande soit le 05/02 ou la date de fin de contrat ?
    Si c'est a partir de la date de fin de contrat 04/02, je peux pretendre a l'ouverture des nouveau droits a partir du 15/02 ?
    7 jours delai d'attente 
    +3 CP
    Si c'est a partir de la date de la demande je serais indemnisable a partir du 16/02 ?


    Merci
    Membre

    Le 13-02-2025 à 12:11

    J'ai du mal a comprendre dans mon espace il est indiquée 44.66 durée 208 restant au 04/02
    Donc si je garde mon reliquat il n'y aura pas les 7 jours de delai de carence ?
    j'aurais donc plus d'indemnité que si j'optais pour le droit d'option ?
    D'après le simulateur les allocations que j'aurais droit issu de mon dernier emploi serait de 49.07 durant 548 jours...
    Du coup je me demande si c'est une bonne idée de faire la demande maintenant ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-02-2025 à 10:50

      + 100 messages


    Ah non je me suis trompée sur la notification avec les droits à 44.66 
    Le versement de votre allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) est repris au plus tôt le 08/05/2022 .
    Le versement de votre allocation reprend pour une durée maximale de 208 jours .
    Le montant de votre allocation sera de :
    44,66 euros par jour,
    1339,80 euros pour un mois de 30 jours
    Le point de départ de votre indemnisation tient compte de :
    7 jours de délai d'attente.
     Et sur l'autre notification
    Le versement de votre allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) est repris au plus tôt le 15/02/2025 .
    Le versement de votre allocation reprend pour une durée maximale de 208 jours .
    Le montant de votre allocation sera de :
    48,29 euros par jour,
    1448,70 euros pour un mois de 30 jours
    Le point de départ de votre indemnisation tient compte de :
    3 jours de différé calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés.
    7 jours de délai d'attente
    Moderateur

    Le 13-02-2025 à 12:19

    Avec une fin de contrat le 4/02 ; c'est la 2eme notification qui est cohérente : Reprise des droits le 15/02 puisque 7 jours d'attente + 3 jours de CP 
    Membre

    Le 13-02-2025 à 14:14

    Effectivement au niveau de la date la 2ème notification est plus cohérente, par contre je ne comprends pas d'ou viens ce montant 48.29...
    Sur le site dans mon espace personnel
    Mes allocations
    Montant allocation : 44.66 ? net/jour (ARE).Nombre de jours d?allocation restants : 208 au 04/02/2025.
    et quand je vais dans l'appli France Travail 
    dans mes allocations 
    revoir ma demande ARE
    Decision de vos droits 48,29 net/jour a partir du 31/01/2021....
    Moderateur

    Le 13-02-2025 à 17:00

    Je ne comprends pas trop le décompte transmis par france travail ...

    Si l'on part du principe qu'après avoir exercé votre droits d'option, vous bénéficierez de 208 allocations journalières d'un montant de 44,66 euros/jour, cela représentera un capital de droits à payer s'élevant à 9. 289,28 euros ( 44,66 X 208)

    Ce qui suppose que le capital des anciens droits (le reliquat) restant à payer est inférieur à  9.289,28/ 1,3 : 7.145,60 euros 

    Vous pouvez le vérifier d'après votre espace personnel ( Indemnisation journalière X nombre de jours restant à indemniser)

    Pour pouvoir exercer un droit d'option , il faut que le capital des nouveaux droits à payer soit supérieur de 30% au capital restant à payer sur les anciens droits (le reliquat)  

    La durée indemnisée ne peut pas être la même entre la durée restante à payer sur les anciens droits et la durée indemnisée pour les nouveaux droits 
    Il y a forcément un écart 

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