DROIT D'OPTION ET ALLONGEMENT PERIODE AFFILIATION CRISE SANITAIRE

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CERAM14 Le 21-10-2022 à 12:17

Bonjour,

Inscrite à pôle emploi depuis le 27 juillet 2022 suite à un licenciement de mon dernier poste en date du 30/10/2017 au 23/07/2022.

Une ouverture de mes Droits à l'ARE m’est proposée le 18/08 avec une durée d’indemnisation de 789 jours et une allocation très inférieure à mon calcul.
J’ai plus de 55 ans.

J’apprends en générant une attestation de droit sur mon espace personnel que je suis admise au bénéfice de l’ARE en date du 18/08 calculé sur mon avant dernier contrat de travail qui a pris fin le 27/12/2016. (licenciement économique à l’époque assorti d’un contrat de sécurisation professionnel, je travaillais à mi-temps).

J’ai déposé une réclamation le 20/09 et une réponse m’a été apportée le 13/10 :

Des allocations CSP ont été calculés le 28/12/16 (entrée en CSP).

La période de paiement des allocations CSP dure 12 mois.

A l'issue de ces 12 mois, vous êtes indemnisée en régime général pour le restant de vos droits .

Suite à votre inscription du 27/07/22, il vous restait 789 jours d'allocations en régime général, suite à la fin de ce contrat qui s'est terminé le 28/12/16.

Vous avez la possibilité de faire une demande de droit d'option, c'est à dire un nouveau calcul de droit sur la base de votre dernier contrat.

Pour cela, merci d'écrire une lettre Demande de droit d'option, de transmettre cette lettre via votre espace personnel à la rubrique "Bulletin de salaire", en renommant le document "Demande de droit d'option".

Ceci suppose:

- nous allons vous demander des pièces complémentaires (bulletin de salaire) (afin de vérifier votre éligibilité au droit d'option)

J'ai fait une demande de droit d'option. Je constate sur la nouvelle proposition que mes nouveaux droits sont encore inférieurs à mon calcul. Des bulletins de paies m’ont été demandé sur la période des 11 mois précédent les 36 derniers mois. (bulletins de salaire d’aout 2018 à juillet 2019) ce qui a allongé la PRC.

J’ai demandé une explication et le calcul à PE.

Ce qui m’amène à la question suivante, dois-je accepter et signer le droit d’option dans un premier temps pour ne pas perdre du temps supplémentaire et contester le calcul de mes nouveaux droits par la suite, ou dois-je contester directement le droit d’option avec la crainte de perdre encore un temps infini et une perte financière ?

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milou27 · Answer 1 · Le 22-10-2022 à 10:31

Bonjour

Si vous avez ouverts des droits en Juillet 2022 après avoir occupé votre dernier emploi pendant plus de 36 mois et en ayant + de 55 ans, vous avez droit à 36 mois d'indemnisation (1095 jours)

mais comme vous disposiez d'un reliquat d'anciens droits ouverts en 2016 ( les 789 jours) il est logique Pole emploi veuille rependre le versement du reliquat d'anciens droits puique la règlementation précise que les anciens droits doivent être épuisés avant de pouvoir en ouvrir de nouveaux

Toutefois, lorsque le capital à verser que représente les droits potentiels (ceux générés par la période travaillée de 2017 à 2022) est supérieur de 30 % au capital à verser que représente le capital à verser du reliquat , il est possible d'opter pour les droits les plus avantagex (en termes de capital à verser) contre l'abandon des droits les moins avantageux (en terme de capital dà verser)

Je parle bien de capital et non d'indemnsiation journalière comme on serait tenté de le penser

Si comme je le suppose les droits potentiels sont supérieurs de plus de 30% et alors que l'insdemnisation journalière est inférieure à celle du reliquat,, rien ne vous oblige à opter pour le droit d'option

Si vous renoncez à exercer un droits d'option, Pole emploi rependra le versement des anciens droits jusqu'à leur épuisement

Pole emploi étudiera ensuite la situation pour voir si vous pouvez bénéficier de droits rechargeables générés par les emplois repris au cours des 36 derniers mois précédant la fin du dernier emploi occupé (le 23/07/2022 si vous ne reprenez pas d'autre emploi d'ici la fin des 789 jours indemnisés)

mais d'ici la , la règlementation va évoluer (plutot défavorablement) et rien ne dit que ce qui est valable aujourd'hui le sera demain, (Une reforme est à venir dans le courant du 1er semestre 2023)

De plus , la pression exercée actuellement par pole emploi pour inciter les demandeurs d'emploi à retravailler le plus tôt possible est telle qu'on ne peut plus faire de projections sur l'avenir , notamment pour recharger des droits

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