droit au chomage si je deviens gerant d'SARL

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davafrojax Le 11-02-2025 à 11:00

Bonjour,

Je suis actuellement salarié CDI d'une société géré par ma compagne depuis 4 ans , je suis minoritaire a 49% et ma compagne a 51% .

notre société connait une passe compliquée et nous ne savons pas si notre activité va être perenne sur la durée . Nous n'avons plus les moyens de supporter le CDI dont beneficie , notre société est contrainte de me licencier , de plus ma femme veut quitter la société pour partir sur une autre activité .

Ma question est la suivante :

Est ce que je peux remplacer ma compagne et prendre la gerance de la societe a sa place tout en touchant mes allocations chomage ?

donc est ce que l'on peut continuer à toucher le chomage si l'on decide de reprendre la gerance d'une SARL (non remuneré ) dont on est l'ancien empoyé et dnas la quelle je suis actionnaire minoritaire ? ( sachant que je peux passer majoritaire si besoin )

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 11-02-2025 à 11:31

Bonjour,

Déjà il faudrait que votre licenciement fasse l'objet d'une étude de situation car France Travail pourrait avoir des questions sur la nature de votre relation de travail et de votre lien de subordination dans une société dont vous détenez 49% des parts et votre compagne 51%.

Pour le dire autrement, on pourrait supposer une rupture de contrat arrangée pour que vous puissiez bénéficier du chômage indemnisé

voir article L5312-12-2 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037310171

voir : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/21/Mandataires20sociaux20et20assurance20chC3B4mage_uid_64baa620d2153.pdf

cordialement
zen maritime

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