Droit ARE

Question

Visiteur

Monalizaa Le 10-12-2021 à 13:17

Bonjour, je souhaiterais être sûre de pouvoir récuperer mes ARE. J'explique ma situation en bref:

-De Aout 2015 à Aout 2021 j'ai été en cdd temps plein. Je me suis donc désincrite de Pole Emploi, et il me reste donc des ARE d'avant cette date. Mon CDD est arrivé à son terme, fin de contrat.

-Du 1er septembre 2021 au 17 novembre 2021 j'étais en CDD templs plein, que j'ai quitté (rupture anticipée) pour un temps partiel d'enseignante contractuelle.
Mon employeur a noté "rupture à l'initiative de l'employé" sur l'attestation.

-Depuis le 18 novembre, je travaille donc 13h / semaine en tant qu'enseignante contractuelle. Cependant, cela me demande une charge mentale trop lourde et je n'arrive plus à assurer mon Master à côté, je suis en mal-être.

Ma question est donc la suivante :
Si je quitte ce contrat le 20 février, pourrais-je me réinscrire à pôle emploi et récuperer mes ARE en sachant que cela fera 13 semaines travaillées (du 18 novembre au 20 février) après ma "demission" et que c'est un contrat de moins de 17h/semaine ?

Merci de votre aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 10-12-2021 à 16:53

Moderateur

milou27 Le 10-12-2021 à 16:53

+ 1000 messages

Bonjour

Pour ce qui concerne le CDD d'Aout 2015 à Aout 2021 - S'agit-il d'un CDD du secteur public ?

Lors de la fin du contrat , vous a t-on délivré une attestation Pole emploi avec comme motif de rupture : Fin de contrat ?

Pour les droits que vous aviez ouverts avant 2015 (ceux restants)- Date d'ouverture et durée ?

Membre

Monalizaa Le 10-12-2021 à 17:20

J'ai travaillé en lycée public donc je suppose que c'est un contrat public ? Dans la case "employeurs du secteur public" les cases "employeur ayant adhéré à titre révocable, non titulaire" sont cochées.

Et en effet, il est bien indiqué fin de contrat à durée déterminée.

Concernant pôle emploi, j'ai été inscrite le 07 janvier et j'ai eu mon ouverture de droits le 29 janvier 2014 pour 730 jours.
Je ne suis plus inscrite ce jour mais sur leur site, ils m'indiquent qu'il me reste 296 jours.

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Moderateur

milou27 Le 10-12-2021 à 17:34

Il faudrait éclaicir l'écart de durée des droits : 296 jours ou 730 jours ?

Je me demande s'il ne s'agit pas d'un reliquat d'anciens droits ouverts avant 2015 ?

Si c'était le cas, la situation serait différente et ma réponse aussi

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Membre

Monalizaa Le 10-12-2021 à 17:49

En effet j'ai utilisé les droits entre 296 et 730 car j'ai travaillé à temps partiel et j'ai donc eu des compléments ARE entre janvier 2014 et août 2015

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Moderateur

milou27 Le 10-12-2021 à 19:06

C'est bien ce que je pensais ... Ces droits sont toujours utilisables et doivent être épuisés avant d'ouvrir de nouveaux droits (les 730 jours)

Les droits ouverts sont déchus après un délai de 3 ans durée d'indemnisation ouverte , soit 5 ans mais dans votre cas ils sont toujours utilisables puisque ce délai de 5 ans est allongé d'une durée égale à la durée des CDD que vous avez repris depuis l'ouverture originelle des droits

Le fait de mettre fin volontairement à un emploi repris après avoir travaillé plus de 65 jours (3 mois) depuis l'ouverture originelle des droits (avant 2014) vous priverait de la reprise des droits

Vous avez retravaillé de 65 jours depuis 2014 et n'avez pas mis fin volontairement à un emploi repris (la fin du dernier CDD public est assimilée à une perte involontaire d'emploi puisque l'attestation PE délivrée mentionne : fin de contrat)

C'est donc bien la rupture volontaire du CDD à temps partiel que vous occupez depuis Novembre 21 qui pourrait poser problème

Mais sachant que celui représente un temps de travail hebdomadaire inférieur à 17 heures/semaine, la règlementation de Pole emploi considère qu'une rupture anticipée à l'initiative du salarié ne doit pas être assimilée à une perte volontaire d'emploi succeptible de remettre en cause la reprise du versement des droits ouverts (la rupture est neutre) ou bien l'ouverture de nouveauxdroits

Cette disposition est appliquée aussi bien par Pole emploi que l'assurance chomage du secteur public (en auto-assurance)

Les textes du public : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)Cette disposition (les 17 heures) ne figure pas dans les textes du public puisque qu'ils se réfèrent à ceux de Pole emploi

Page 145 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)EXTRAIT : C?est pourquoi il est prévu que la condition de chômage involontaire n?est pas opposable, en cours d?indemnisation, au départ volontaire mettant fin à une activité qui a duré moins de 6 jours travaillés ou qui représente moins de 17 heures travaillées par semaine, quand bien même l?allocataire totaliserait 65 jours travaillés ou 455 heures travaillés depuis son ouverture de droits (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 26 § 2 al.2). Cette règle permet donc de tenir compte du volume de l?activité exercée pour l?appréciation du caractère volontaire ou involontaire du chômage en cours d?indemnisation, afin de ne pas interrompre celle-ci lorsque l?activité dont démissionne l?allocataire est de faible intensité ou de courte durée

En Bref : la perte volontaire de l'emploi actuel ne vous privera pas de la reprise des droits (les 296 jours) et permettra ensuite l'ouverture de droits rechargeables indemnisés par l'employeur public)

Cependant, en bénéficiant de la reprise des droits , vous serez tenue de rechercher activement un emploi ...

Vous devrez également respecter un préavis pour mettre fin à l'emploi actuel (8 jours)

VOIR : Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel | service-public.fr

Ouf !

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Membre

Monalizaa Le 10-12-2021 à 19:24

Merci pour votre réponse très complète.

Vous me confirmez donc que je dois malheureusement attendre le 20 février pour rompre mon contrat de 13h afin de pouvoir récupérer mes droits (+ les 8 jours de préavis) ?

En effet j'ai conscience de devoir chercher du travail, mais en attendant d'en trouver un compatible à mes études je voudrais avoir la garantie d'avoir mes ARE

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Membre

Monalizaa Le 10-12-2021 à 21:28

(Pardon il manque la suite de mon message)

Merci pour votre réponse très complète.

Vous me confirmez donc que je dois malheureusement attendre le 20 février pour rompre mon contrat de 13h afin de pouvoir récupérer mes droits (+ les 8 jours de préavis) ayant démissionné de mon CDD (commencé le 1er septembre) le 17 novembre dans le privé ?

J'avais également une 2ème question, les jours d'arrêts de travail sont bien comptabilisés dans les 65 jours à travailler après une démission ?

Par avance merci

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Moderateur

milou27 Le 11-12-2021 à 08:29

Du 1er Septembre 21 au 17 Novembre 21 : 58 jours de travail

Du 18 Novembre à ce jour ( 11/12) : 19 jours de travail + 8 jours de préavis comptés comme 6 jours de travail = 25 jours

mais comme je vous l'ai dit , vous n'avez pas mis fin volontairement à un emploi repris depuis l'ouverture des droits en 2014 et Pole emploi ne tiendra pas compte de la perte volontaire de l'emploi occupé actuellement puisque le temps de travail est inférieur à 17h/semaine

Je confirme que les jours en arrêt maladie sont assimilés à des jours travaillés

Si vous mettez fin volontairement à cet emploi avant qu'il arrive à son terme le 20 Février 22 , Pole emploi reprendra le versement du reliquat de droits ouverts en 2014 (les 296 jours)

Pas de problème

Le fait d'attendre le 20 Février 22 ne changera pas la situation puisque l'employeur public est succeptible de vous proposer de renouveler votre contrat, auquel cas un refus de votre part serait assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi (contrairement au CDD de 6 ans que l'employeur ne pouvait plus renouveler -c'était la durée maxi)

Autant mettre fin à votre contrat maintenant plutot qu'attendre le 20/02

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Membre

Monalizaa Le 11-12-2021 à 09:28

Je vous le demande car il me semblait qu'après une démission il fallait retravailler 65 jours pour avoir droit aux ARE.

Donc si je comprends bien, comme j'ai un reliquat ça n'est pas nécessaire ?

En effet, mon contrat se termine le 17 décembre et j'aurais la prolongation

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Membre

Monalizaa Le 11-12-2021 à 09:41

Aussi, j'ai oublié de préciser que j'avais signé un CDI chez[supermarché] le 13 avril 2015, et j'ai démissionné le 13 juillet 2015 pour commencer mon emploi public de 6 ans. Cela peut il changer la situation ?

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Moderateur

milou27 Le 11-12-2021 à 11:31

Vous avez raison

Je me suis trompé dans mon raisonnement ...j'en suis désolé !

C'est le reliquat de 2014 qui pose problème

Pour ne pas perdre vos droits (les 296 jours) et du fait que vous avez travaillé plus de 65 jours depuis 2014 et avez mis fin volontairement à un emploi occupé du 1/09 au 17/11 - il faut effectivement retravailler au moins 65 jours (3 mois) ou 455 heures pour effacer les effets de la démision du 17/11 sans mettre fin volontairement à un ou plusieurs emplois repris

Le problème va se reposer le 20 Février 22 si vous refusez une proposition de renouvellement du contrat (perte volontaire d'emploi)

Si l'employeur ne vous propose rien et mentionne fin de contrat sur l'attestation Pole emploi, vous aurez travaillé 69 jours entre le 18/11 et le 20/02 et les effets de la démission seront neutralisés

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Membre

Monalizaa Le 11-12-2021 à 11:48

Mais si je mets fin à mon poste le 20 février, j'aurais retravaillé 3 mois et comme c'est un contrat de 14h par semaine cela devrait être bon puisque ça ne comptera pas comme une démission (-17h semaine)?
Ils vont me renouveler tous les mois je pense

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Moderateur

milou27 Le 11-12-2021 à 12:03

OUI - vous avez raison

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Membre

Monalizaa Le 11-12-2021 à 12:37

OK, donc pour récapituler soir je trouve un autre CDD non renouvelable, soit je prends mon mal en patience jusqu'au 20 février avant de démissionner.
Merci beaucoup pour vos explications.
Bonne journée

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Moderateur

milou27 Le 11-12-2021 à 16:53

OUI - c'est cela

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0

+ -

Monalizaa · Answer 2 · Le 10-12-2021 à 17:20

J'ai travaillé en lycée public donc je suppose que c'est un contrat public ? Dans la case "employeurs du secteur public" les cases "employeur ayant adhéré à titre révocable, non titulaire" sont cochées.

Et en effet, il est bien indiqué fin de contrat à durée déterminée.

Concernant pôle emploi, j'ai été inscrite le 07 janvier et j'ai eu mon ouverture de droits le 29 janvier 2014 pour 730 jours.
Je ne suis plus inscrite ce jour mais sur leur site, ils m'indiquent qu'il me reste 296 jours.

milou27 · Answer 3 · Le 10-12-2021 à 17:34

Il faudrait éclaicir l'écart de durée des droits : 296 jours ou 730 jours ?

Je me demande s'il ne s'agit pas d'un reliquat d'anciens droits ouverts avant 2015 ?

Si c'était le cas, la situation serait différente et ma réponse aussi

Monalizaa · Answer 4 · Le 10-12-2021 à 17:49

Monalizaa Le 10-12-2021 à 17:49

En effet j'ai utilisé les droits entre 296 et 730 car j'ai travaillé à temps partiel et j'ai donc eu des compléments ARE entre janvier 2014 et août 2015

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milou27 · Answer 5 · Le 10-12-2021 à 19:06

C'est bien ce que je pensais ... Ces droits sont toujours utilisables et doivent être épuisés avant d'ouvrir de nouveaux droits (les 730 jours)

Les droits ouverts sont déchus après un délai de 3 ans durée d'indemnisation ouverte , soit 5 ans mais dans votre cas ils sont toujours utilisables puisque ce délai de 5 ans est allongé d'une durée égale à la durée des CDD que vous avez repris depuis l'ouverture originelle des droits

Le fait de mettre fin volontairement à un emploi repris après avoir travaillé plus de 65 jours (3 mois) depuis l'ouverture originelle des droits (avant 2014) vous priverait de la reprise des droits

Vous avez retravaillé de 65 jours depuis 2014 et n'avez pas mis fin volontairement à un emploi repris (la fin du dernier CDD public est assimilée à une perte involontaire d'emploi puisque l'attestation PE délivrée mentionne : fin de contrat)

C'est donc bien la rupture volontaire du CDD à temps partiel que vous occupez depuis Novembre 21 qui pourrait poser problème

Mais sachant que celui représente un temps de travail hebdomadaire inférieur à 17 heures/semaine, la règlementation de Pole emploi considère qu'une rupture anticipée à l'initiative du salarié ne doit pas être assimilée à une perte volontaire d'emploi succeptible de remettre en cause la reprise du versement des droits ouverts (la rupture est neutre) ou bien l'ouverture de nouveauxdroits

Cette disposition est appliquée aussi bien par Pole emploi que l'assurance chomage du secteur public (en auto-assurance)

Les textes du public : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)Cette disposition (les 17 heures) ne figure pas dans les textes du public puisque qu'ils se réfèrent à ceux de Pole emploi

Page 145 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)EXTRAIT : C?est pourquoi il est prévu que la condition de chômage involontaire n?est pas opposable, en cours d?indemnisation, au départ volontaire mettant fin à une activité qui a duré moins de 6 jours travaillés ou qui représente moins de 17 heures travaillées par semaine, quand bien même l?allocataire totaliserait 65 jours travaillés ou 455 heures travaillés depuis son ouverture de droits (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 26 § 2 al.2). Cette règle permet donc de tenir compte du volume de l?activité exercée pour l?appréciation du caractère volontaire ou involontaire du chômage en cours d?indemnisation, afin de ne pas interrompre celle-ci lorsque l?activité dont démissionne l?allocataire est de faible intensité ou de courte durée

En Bref : la perte volontaire de l'emploi actuel ne vous privera pas de la reprise des droits (les 296 jours) et permettra ensuite l'ouverture de droits rechargeables indemnisés par l'employeur public)

Cependant, en bénéficiant de la reprise des droits , vous serez tenue de rechercher activement un emploi ...

Vous devrez également respecter un préavis pour mettre fin à l'emploi actuel (8 jours)

VOIR : Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel | service-public.fr

Ouf !

Monalizaa · Answer 6 · Le 10-12-2021 à 19:24

Merci pour votre réponse très complète.

Vous me confirmez donc que je dois malheureusement attendre le 20 février pour rompre mon contrat de 13h afin de pouvoir récupérer mes droits (+ les 8 jours de préavis) ?

En effet j'ai conscience de devoir chercher du travail, mais en attendant d'en trouver un compatible à mes études je voudrais avoir la garantie d'avoir mes ARE

Monalizaa · Answer 7 · Le 10-12-2021 à 21:28

(Pardon il manque la suite de mon message)

Merci pour votre réponse très complète.

Vous me confirmez donc que je dois malheureusement attendre le 20 février pour rompre mon contrat de 13h afin de pouvoir récupérer mes droits (+ les 8 jours de préavis) ayant démissionné de mon CDD (commencé le 1er septembre) le 17 novembre dans le privé ?

J'avais également une 2ème question, les jours d'arrêts de travail sont bien comptabilisés dans les 65 jours à travailler après une démission ?

Par avance merci

milou27 · Answer 8 · Le 11-12-2021 à 08:29

Du 1er Septembre 21 au 17 Novembre 21 : 58 jours de travail

Du 18 Novembre à ce jour ( 11/12) : 19 jours de travail + 8 jours de préavis comptés comme 6 jours de travail = 25 jours

mais comme je vous l'ai dit , vous n'avez pas mis fin volontairement à un emploi repris depuis l'ouverture des droits en 2014 et Pole emploi ne tiendra pas compte de la perte volontaire de l'emploi occupé actuellement puisque le temps de travail est inférieur à 17h/semaine

Je confirme que les jours en arrêt maladie sont assimilés à des jours travaillés

Si vous mettez fin volontairement à cet emploi avant qu'il arrive à son terme le 20 Février 22 , Pole emploi reprendra le versement du reliquat de droits ouverts en 2014 (les 296 jours)

Pas de problème

Le fait d'attendre le 20 Février 22 ne changera pas la situation puisque l'employeur public est succeptible de vous proposer de renouveler votre contrat, auquel cas un refus de votre part serait assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi (contrairement au CDD de 6 ans que l'employeur ne pouvait plus renouveler -c'était la durée maxi)

Autant mettre fin à votre contrat maintenant plutot qu'attendre le 20/02

Monalizaa · Answer 9 · Le 11-12-2021 à 09:28

Je vous le demande car il me semblait qu'après une démission il fallait retravailler 65 jours pour avoir droit aux ARE.

Donc si je comprends bien, comme j'ai un reliquat ça n'est pas nécessaire ?

En effet, mon contrat se termine le 17 décembre et j'aurais la prolongation

Monalizaa · Answer 10 · Le 11-12-2021 à 09:41

Aussi, j'ai oublié de préciser que j'avais signé un CDI chez[supermarché] le 13 avril 2015, et j'ai démissionné le 13 juillet 2015 pour commencer mon emploi public de 6 ans. Cela peut il changer la situation ?

milou27 · Answer 11 · Le 11-12-2021 à 11:31

Vous avez raison

Je me suis trompé dans mon raisonnement ...j'en suis désolé !

C'est le reliquat de 2014 qui pose problème

Pour ne pas perdre vos droits (les 296 jours) et du fait que vous avez travaillé plus de 65 jours depuis 2014 et avez mis fin volontairement à un emploi occupé du 1/09 au 17/11 - il faut effectivement retravailler au moins 65 jours (3 mois) ou 455 heures pour effacer les effets de la démision du 17/11 sans mettre fin volontairement à un ou plusieurs emplois repris

Le problème va se reposer le 20 Février 22 si vous refusez une proposition de renouvellement du contrat (perte volontaire d'emploi)

Si l'employeur ne vous propose rien et mentionne fin de contrat sur l'attestation Pole emploi, vous aurez travaillé 69 jours entre le 18/11 et le 20/02 et les effets de la démission seront neutralisés

Monalizaa · Answer 12 · Le 11-12-2021 à 11:48

Mais si je mets fin à mon poste le 20 février, j'aurais retravaillé 3 mois et comme c'est un contrat de 14h par semaine cela devrait être bon puisque ça ne comptera pas comme une démission (-17h semaine)?
Ils vont me renouveler tous les mois je pense

milou27 · Answer 13 · Le 11-12-2021 à 12:03

milou27 Le 11-12-2021 à 12:03

OUI - vous avez raison

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Monalizaa · Answer 14 · Le 11-12-2021 à 12:37

OK, donc pour récapituler soir je trouve un autre CDD non renouvelable, soit je prends mon mal en patience jusqu'au 20 février avant de démissionner.
Merci beaucoup pour vos explications.
Bonne journée

milou27 · Answer 15 · Le 11-12-2021 à 16:53

milou27 Le 11-12-2021 à 16:53

OUI - c'est cela

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