droit à l'allocation chômage

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jpb78 Le 28-11-2021 à 17:46

Bonjour,

Diplômé Master 2 en Marketing en 2014, j'ai touit de suite obtenu un poste q en CDI qui m'a conduit à devenir Chef de projet sénior au bout de 6 ans de travail continu . En mai 2021, ayant eu une proposition intéressante d'un nouvel employeur pour un nouveau challenge en cdd avec une période d'essai de 3 mois, j'ai démissionné de mon CDI. Or , le nouvel employeur ayant mis fin à ma période d'essai au bout de 2 mois, je me suis retrouvé au chômage et Pôle emploi ne me reconnait pas le droit à l'allocation alors que je ne suis pas volontairement responsable de cette rupture de travail .Ayant cotisé d'une façon continue pendant plus de 3 ans et la responsabilité de ma situation de chômeur ne m'incombant pas , je dois pouvoir prétendre au bénéfice de l'allocation chômage. Merci de me répondre.

Cordiales salutations .

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milou27 · Answer 1 · Le 28-11-2021 à 18:34

Moderateur

milou27 Le 28-11-2021 à 18:34

+ 1000 messages

Bonjour

Selon la règlementation de Pole emploi, le refus d'indemnisation de Pole emploi est fondé puisque vous avez repris un CDD (au lieu d'un CDI) et celui-ci a été rompu par l'employeur avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois )

Toutefois, je ne m'explique pas que votre contrat CDD ait pu comporté une période d'essai de 2 mois et plus puisque pour les CDD, celle-ci est limitée à 2 semaines pour les CDD de 3 mois et 1 mois au delà de 3 mois

LIEN : Période d'essai | service-public.fr

Etiez-vous bien en CDD ?

Les textes de Pole emploi :Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

Visiteur

jpb78 Le 28-11-2021 à 19:28

Merci pour votre réponse. C'était bien un CDD de 3 ans avec une période d'essai de 3 mois.. Ayant travaillé 6 ans en CDI auparavant et n'étant pas responsable de la rupture de la période d'essai , je ne comprends pas que je n'ai pas droit à l'allocation chômage. D'autre part , comme la durée de la période d'essai n'aurait pas du excéder 1 mois et que la rupture a été faite par l'employeur après 2 mois et demi , cette rupture est elle légale ?

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Moderateur

milou27 Le 29-11-2021 à 07:10

S'il s'agit d'un CDD du secteur privé ,je ne m'explique pas cette durée de 3 ans ?
Voir la fiche pratique sur les CDD : Contrat à durée déterminée (CDD) : ce que dit le code du travail (travail-emploi.gouv.fr)

Pouvez en dire plus sur ce CDD ?

Comme vous avez pu le lire sur le lien "'accord d'application n° 14 "
La démission est légitime (droit au chomage indemnisé) que si vous démissionnez d'un emploi occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDI et non un CDD

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Visiteur

jpb78 Le 29-11-2021 à 08:53

Merci de votre réponse,

Il s'agissait d'un CDD de 3 ans du secteur public avec une période d'essai de 3 mois. Etant maintenant sans emploi et sans allocation depuis 4 mois , je vais demander une nouvelle étude de mon dossier par l'IPR Pôle emploi.

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jpb78 · Answer 2 · Le 28-11-2021 à 19:28

Merci pour votre réponse. C'était bien un CDD de 3 ans avec une période d'essai de 3 mois.. Ayant travaillé 6 ans en CDI auparavant et n'étant pas responsable de la rupture de la période d'essai , je ne comprends pas que je n'ai pas droit à l'allocation chômage. D'autre part , comme la durée de la période d'essai n'aurait pas du excéder 1 mois et que la rupture a été faite par l'employeur après 2 mois et demi , cette rupture est elle légale ?

milou27 · Answer 3 · Le 29-11-2021 à 07:10

S'il s'agit d'un CDD du secteur privé ,je ne m'explique pas cette durée de 3 ans ?
Voir la fiche pratique sur les CDD : Contrat à durée déterminée (CDD) : ce que dit le code du travail (travail-emploi.gouv.fr)

Pouvez en dire plus sur ce CDD ?

Comme vous avez pu le lire sur le lien "'accord d'application n° 14 "
La démission est légitime (droit au chomage indemnisé) que si vous démissionnez d'un emploi occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDI et non un CDD

jpb78 · Answer 4 · Le 29-11-2021 à 08:53

Merci de votre réponse,

Il s'agissait d'un CDD de 3 ans du secteur public avec une période d'essai de 3 mois. Etant maintenant sans emploi et sans allocation depuis 4 mois , je vais demander une nouvelle étude de mon dossier par l'IPR Pôle emploi.

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