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Visiteur

Le 12-02-2025 à 08:54

Bonjour, je vais arriver au terme des 121 jours de chômage et donc pouvoir demander le reexamen de mes Droits chômage pour création d'entreprise à l'instance paritaire. De fait, je souhaiterais si possible avoir une liste exhaustive des documents nécessaires pour l'étude. Je pensais y mettre mes pv d'ag de creation d'entreprise, les statuts de l'entreprise, le pv de l'ag disant que je ne me rémunère pas, le memento fiscal, le premier bilan comptable (puisque j'en ai déjà un).... Y'aurait il d'autres documents qui semblent nécessaires à cette demande?

Merci

 


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  • Moderateur

    Le 12-02-2025 à 09:18

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A mon avis cela risque de ne pas peser tant que cela si cela ne génére aucun revenu d'une activité personnelle, ce qu'attend en effet la commission paritaire ce sont les preuves des efforts déployés pour retrouver un travail, que ce soit un emploi salarié ou en tant que travailleur non salarié, or vous vous êtes créé un statut de dirigeant non rémunéré, ce n'est pas un emploi dans votre société. Par ailleurs, à supposer que cette société génère du chiffre d'affaires vous pourriez vous payer en dividendes, mais les dividendes sont un revenu du capital pas un revenu d'activité personnelle inhérent à un emploi. Bref, attendons ce qu'en dira Milou27...

    cordialement
    zen maritime 
    Moderateur

    Le 12-02-2025 à 09:59

    Bonjour

    Aucune chance que ça passe pour les raisons évoquées par Zen Maritime

    Seules les recherches actives d'un emploi salarié ou bien suivre une formation qualifiante sont retenues par la commission

    Une démission pour création d'entreprise n'ouvre droit au chomage indemnisé que dans le cadre d'une démission-reconversion

    LIEN :   Accueil | Démission-reconversion
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