[Résolu] Documents pôle emploi

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john_s Le 08-11-2021 à 12:48

Bonjour,

Mon contrat est terminé le 4 novembre. Ayant été dispensé d'effectuer mon préavis, je n'etais plus dans l'entreprise depuis le 4 octobre. Le 5 novembre j'ai envoyé un message à mon RH pour connaitre la demarche à suivre : si je dois me deplacer pour recuperer mes documents ou si l'entreprise me les enverra à mon domicile. Elle m'a repondu que je recevrai mon document de solde de tout compte par mail mais sans fait la mention des autres documents dont le document pour pôle emploi. J'ai échangé avec un conseiller de pôle emploi qui me fait savoir que l'entreprise peut attendre la fin du mois pour les mettre à disposition.

Est-ce exact un tel délai ? j'ai lu que l'entreprise avait 8 jours ouvrés pour remettre tous les documents au salarié, je me trompe ?

Merci

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 08-11-2021 à 14:37

Bonjour,

Il y a plusieurs documents de fin de contrat.

Le certificat de travail et l'attestation employeur pour le Pôle Emploi sont établis en même temps au moment de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire en fin de préavis, que celui-ci ait été effectué ou que le salarié en ait été dispensé (voir lien *)

S'agissant plus précisément de l'attestation pour le Pôle Emploi, le Code du travail (art. R1234-9) énonce ceci :

"L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'art. L5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle Emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi."

En ce qui concerne le solde de tout compte, il est usuel qu'il ne soit établi qu'à la fin du mois en cours lorsque le service comptable de l'entreprise traite les bulletins de salaire du mois pour l'ensemble des salariés.

A noter que les documents sont quérables, signifiant que c'est à l'ex-salarié d'aller les quérir au site de l'entreprise, l'employeur n'ayant que l'obligation de les tenir à disposition. Sauf s'il s'est engagé dans un courrier (ex: dans la lettre d'un licenciement) à ce que les documents soient portés ou postés à l'ex-salarié. Ou si le salarié produit un justificatif médical certifiant que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer.

* lien en cliquant ici => /droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/les-documents-remis-aux-salaries-lors-de-la-rupture-du-contrat-de-travail

cordialement
zen maritime

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