Dispositif démissionnaire : démission avant avoir attestation caractère réel donne droit à l'ARE ?

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Locinas Le 22-02-2022 à 19:52

Bonjour,

En tant que salarié ayant un contrat de droit privé, j'ai déclenché un dispositif démissionnaire pour créer ma micro entreprise. Pour l'instant je n'ai pas donné ma démission.

Transition Pro (Occitanie) délibère le 3/3/2022 et me donne une réponse le 8/3/2022.

Prenons l'hypothèse qu'au 8/3/2022 j'aurais l'attestation du caractère réel et sérieux de mon projet. Ce justificatif est obligatoire pour prétendre à l'ARE via Pole Emploi.

Si je démissionne le 23/2/2022, donc après déclenchement du dispositif démissionnaire et avant délibération de Transition Pro, Pôle emploi pourra-t-il refuser ma demande d'ARE ?

Merci pour votre aide,

Bonne soirée,

Nicolas

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milou27 · Answer 1 · Le 23-02-2022 à 06:58

Bonjour

Si votre projet n'a pas reçu l'agrément de la commission , votre démission ne serait pas légitime

De même, le fait de démissionner avant d'obtenir un avis favorable de la commission pourrait conduire Pole emploi a condidérer que votre démission sort du cadre légal et n'est pas légitime

VOIR fiche 2 bis - page 50 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

Dispositif démissionnaire : démission avant avoir attestation caractère réel donne droit à l'ARE ?

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