Difficulté d'indemnisation suite au dernier jour travaillé déclaré

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  milou27 Le 22-07-2022 à 19:24

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  Bonjour
  
  Il est vrai que Pole emploi semble avoir pris un raccourci pour calculer votre indemnisation journalière ...
  
  Actuellement la période de référence de calcul (PRC) coure du 1er jour travaillé jusqu'à la date de rupture du contrat sans remonter plus de 35 mois en arrière à compter de la rupture du contrat (-de 53 ans) 
  Cet allongement correspond à 24 mois + 11 mois de confinement Covid 
  
  Avec la nouvelle règlementation , ce n'est plus le dernier jour travaillé qui est pris en compte mais la date de fin de contrat et en cas d'arrêt maladie , Pole emploi doit reconstituer les salaires pleins que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé en continu au cours des 35 derniers mois (pendant la PRC) 
  
  Ce nouveau mode de calcul semble poser problème à Pole emploi et les employeurs ne savent plus trop comment compléter l'attestation Pole emploi
  
  Ce n'est pas votre problème et il n'y a pas de raison que vous en subissiez les conséquences 
  
  Adressez un courrier de réclamation argumenté en LR/AR au directeur de votre Agence Pole emploi .
  
  Les textes :  FICHE 2 - page 45
  
  LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

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  Charly42& Le 22-07-2022 à 23:20

  Tout d'abord merci infiniment pour votre reponse. 
  L'allongement confinement que vous evoquez, des 11 mois est il obligatoire? 
  Car cela fait remonter sur l année 2019 et il n'y avait pas de Covid a cette periode?
  De plus cela, va me pénaliser une nouvelle fois car j'étais a temps partiel de mai 2019 a avril 2020.
  Merci en tt cas de votre message plein d'espoir et de la circulaire.
  La conseillere me disait qu on n' allait pas modifier les lois pour moi, encore faut il les connaitre et les appliquer. ?  

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  Moderateur

  milou27 Le 23-07-2022 à 07:13

  L'allongement de la période de référence de calcul est applicable pour tout le monde y compris pour ceux qui on travaillé en continu mais il est possible de contester cet allongement auprès du directeur d'agence de Pole emploi , voire du Médiateur si l'allongement désavantage le demandeur d'emploi (Ex : temps partiel durant tout ou partie des 11 premiers mois)  
  
  Inutile de dire qu'il n'est pas de votre intérêt de contester si pour votre cas personnel Pole emploi se base sur les 24 derniers mois 
  
  En cas d'arrêt maladie , La reconstitution du salaire de base est abordé pages 53 et 54 du lien mis  :
  2.1.3.1.1. Périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à une reconstitution d?office :
  "La reconstitution de ces périodes est opérée d?office par Pôle emploi, à partir des déclarations de l?employeur portées sur l?attestation d?employeur destinée à Pôle emploi, peu importe que la période ait donné lieu à une absence de rémunération, une rémunération moindre ou non. Ainsi, les situations où l?employeur maintient intégralement la rémunération (par exemple en cas de subrogation de l?employeur en cas de maladie, de maternité ou en cas de versement d?un complément de salaire à l?indemnité d?activité partielle) donnent également lieu à reconstitution de salaire "
  
  Il me parait surprenant qu'une conseillère Pole emploi puisse vous faire ce genre de réflexion ..
  
  Pour ce qui concerne l'allongement de la PRC , voir la page 8 
  
  NB - La dernière attestation Pole emploi que j'ai sous la main, éditée au mois de Mai 2022 n'a pas prévu les cases et lignes résultant de cet allongement de la PRC d'ou la difficulté rencontrée par les employeurs pour compléter correctement une attestation et pour Pole emploi de faire des calculs justes sans s'y reprendre à plusieurs fois comme j'ai eu l'occasion de le lire  d'après les témoignages sur ce forum  
  
  La règlementation de Pole emploi est devenue une usine à gaz incompréhensible pour l'ensemble des demandeurs d'emploi et mal maitrisée par les conseillers 
  

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  Charly42& Le 23-07-2022 à 09:11

  Merci de votre réponse à nouveau.
  Je vais faire le nécessaire. 
  Concernant la durée de la PRC, j avais cru comprendre qu'ils se basaient sur 24 mois dans les 36 transmis par l'employeur. Mais on est dans l'opacité la plus total. PE ne me detaille pas son calcul et ne veux pas me l'expliquer.
  Je vais donc anticiper cela dans le meme courrier
  
  Reste à leur transmettre à nouveau toutes les fiches de paye qui sont intervenues apres le dernier jour travaillé inscrit, car non indiqué par l employeur dans l attestation.
  
  Bon week end. Merci à vous encore.

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  Moderateur

  milou27 Le 23-07-2022 à 09:26

  Voir le commentaire que j'ai ajouté dans mon dernier post 
  
  Pour l'allongement de la PRC - voir la page 8
  
  OUI - transmettez-leur la copie de tous les justificatifs sur votre parcours 
  Je suppose que votre attestation Pole emploi n'est pas complète 

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  Charly42& Le 05-08-2022 à 09:14

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  Bien. Grâce à l'envoi de votre circulaire. J'ai trouvé en l article 12§3 ter l obligation de reconstitution des differents temps partiel sur justificatifs.
  Suite à ma lettre recommandee AR. Une seconde personne m'a precisé que sa collegue s etait trompee qu il faut bien prendre la date de fin de contrat.
  En revanche aucune info malgre mes relances quand aux derniers salaires et primes que j ai fournis.
  PE m'a meme transmis un mail de rejet des documents car il y a plusieurs justificatifs dans le meme envoi. Glurp. Oui dans une lettre.
  Pour les arrêts ceux ci sont bien reconstitués tenant compte d'un coeff de majoration du nombre de jour d'arrêts dans la PRC (nombre de jours majores) divisé par nombre de jours total et tenant compte du salaire moyen de la PRC.
  Donc dans mon cas avec 2 ans a temps plein et 11 mois de temps partiel. Le calcul de majoration n est pas adapté a un temps plein.
  
  Ils finissent par me repondre qu ils appliquent bien l article 12 §3 bis pour les arrêts sans tenir compte des augmentation de salaire sur cette periode.
  
  En revanche ils refusent de reconstituer mes salaires a temps plein pendant la periode de 11 mois de temps partiel et donc d appliquer l article 12§3 ter... car ce n est pas un temps partiel therapeutique.
  On me demande donc de saisir le mediateur pour obtenir une reduction de la PRC a 24 mois ce qui eliminerait le temps partiel de 2019 2020...
  
  Malgré la circulaire unedic impossible de leur faire entendre raison...
  
  Merci a vous quand même

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  Moderateur

  milou27 Le 05-08-2022 à 17:31

  Il est logique que Pole emploi tienne compte des salaires à temps partiel (sans reconstitution des salaires plein) dans la mesure il ne s'agit pas d'un temps partiel thérapeutique mais d'un choix de votre part qui a été accepté par l'employeur
  
  Vous pouvez tenter un recours auprès du médiateur puisque vous avez de bons arguments pour demander la limitation de la PRC aux 24 derniers mois 

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  Charly42& Le 05-08-2022 à 18:31

  La reconstitution des temps partiel etant prevu a la page 55 de la circulaire Unedic, c est l article 12§3 ter de l assurance chomage,  que vous m avez transmis.
  Tous les cas de figure y sont detaillés meme les temps partiel choisi (dans mon cas pour creation d entreprise) doivent faire l'objet d'exclusion et de reconstitution de salaire a taux plein.
  C'est pour cela que je fais ce post et vous en remercie. Et il semble que ni PE, ni vous n'êtes au courant. 
  Je n'aurais logiquement pas à négocier avec un mediateur si on applique la loi.
  Merci.

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  milou27 Le 05-08-2022 à 19:40

  ben ..je vais regarder les textes car vous n'aviez pas précisé que votre temps partiel avait un rapport avec un congé pour création d'entreprise

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  milou27 Le 06-08-2022 à 07:14

  Donc , je confirme que Pole emploi aurait du reconstituer les salaires pleins
  
  2.1.3.1.2. Périodes du contrat de travail donnant lieu à reconstitution sur la base de pièces justificatives
  L?article 12 § 3ter du règlement d?assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié par le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021, prévoit limitativement les périodes du contrat de travail faisant l?objet d?une exclusion du salaire de référence, sous réserve de la transmission des justificatifs par l?allocataire, et donnant lieu à une reconstitution de salaire sur la base du salaire journalier moyen du contrat de travail.
  
  Il s'agit :
   
  - Des périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise en application des articles L. 3142-105 à L. 3142-119 du code du travail
  
  Justificatifs (à produire à Pole emploi) : Avenant au contrat de travail/Attestation de votre employeur, Bulletin(s) de salaire
  -=-=
  
  Il est important de fournir à Pole emploi un justificatif qui mentionne que le Temps partiel relève des dispositions du code du travail sur le congé pour création d'entreprise afin que Pole emploi ne fasse pas d'amalgame avec un temps partiel classique 

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  Charly42& Le 06-08-2022 à 09:12

  Merci de votre reponse. En effet j'ai retourné en son temps le tableau coché motif du temps partiel avec tous les documents demandes ci dessus. 
  Bien que l'employeur n'ecrive pas expressement ds l avenant de motif de temps partiel, mais bien qu il s agit de ma demande de reduction de temms de travail et qu il m est interdit de depasser le temps maximum reglementaire en cas de cumul d emplois. Je corresponds aux documents demandes. Cela a ete fait bien avant de vous contacter ici.
  Mais les conseillers PE, eux disent qu'ils ne completent pas les temps partiel choisis.
  Donc il n'y aurait logiquement pas a faire appel a un mediateur.BOn week end.

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  Moderateur

  milou27 Le 06-08-2022 à 09:31

  "Mais les conseillers PE, eux disent qu'ils ne completent pas les temps partiel choisis."
  
  C'est vrai lorsque le salarié dispose de droits ouverts et demande à bénéficier d'un complément chomage lorsqu'il a souhaité passer d'un temps plein à un temps partiel dans la même entreprise 
  
  mais cela n'a rien à voir avec la reconstitution d'un salaire  dans le cadre d'un temps partiel pour création d'entreprise 
  
  Je vous suggère d'adresser d'abord une lettre de réclamation argumentée au directeur de l'agence Pole emploi avant de saisir le médiateur 
  
  Question : Je ne trouve rien dans les textes qui obligerait le salarié à prouver qu'il a engagé des actions pour créer ou reprendre une entreprise durant son temps partiel 
  
  Est-ce aussi facile que cela  ? 

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  Charly42& Le 06-08-2022 à 09:52

  Merci a vous de votre reponse. En effet comme vous le disiez plus haut le calcul de l indemnisation est une usine a gaz et les conseillers sont peu ou pas formes.
  Le directeur n a pas repondu a mon courrier, il a transmis a une autre conseillere qui ne comprenait pas mieux et qui m a repondu qu ils appliquaient bien l article 12 bis de reconstitution des arrêts mais pas le 12 ter car il ne s'agissait pas d'un temps partiel therapeutique.
  Quand a prouver mon projet de 2019 avant covid, alors que ns sommes a l'ete 2022. Ce serait faisable mais nous ne sommes pas en justice... Et les elements auraient peu de valeur.
  Si j'ai fais ce post cest aussi pour ceux qui nous lisent  et qui sont ds ma situation. Et grace a vous qui m'avez transmis cette circulaire... Mais que PE ne connait pas vraiment... ou pas du tout.
  Je dois donc saisir le mediateur malgre tout.
  Merci encore en tout cas. 

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  Charly42& Le 06-08-2022 à 10:03

  Le pire dans tout cela, c'est qu ils reconstituent des periodes d arrets maladie a temps plein en tenant compte du salaire moyen de la PRC donc sur un salaire a temps partiel....Cela explique une indemnité anormalement basse...

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  Moderateur

  milou27 Le 06-08-2022 à 12:05

  OUI - j'ai le sentiment que Pole emploi rencontre beaucoup de problèmes pour appliquer sa propre règlementation et je crains que beaucoup de demandeurs d'emploi soient lésés faute de pouvoir faire une estimation approximative de leur indemnisation (le simulateur est quasiment inutilsable ) et sans savoir qu'ils peuvent adresser une réclamation à Pole emploi ou bien saisir le médiateur 
  
  Il s'est pourtant écoulé 10 mois depuis la réforme et une autre réforme est dans les tuyaux, ça promet ! 
  
  Ce qui pose problème avec Pole emploi , c'est bien le flou juridique sur les justificatifs de ce temps partiel dans la mesure ou Pole emploi ne peut pas vérifier le bien fondé de ce congé (sa corrélation avec un projet de création ou reprise d'entreprise)
  ce peut expliquer le fait que Pole emploi l'assimile à un temps partiel classique 

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