Différé d'indemnisation PE, après congé de reclassement longue durée

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  milou27 Le 18-01-2022 à 17:19

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  Bonjour
  
  Le délai de carence des CP s'applique à tous les jours de CP qui ont été règlés avec le ou les soldes de tout compte intervenus au cours des 6 derniers mois précédant la rupture du dernier contrat 
  
  Plus d'infos : Pages 123 à 125 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)Si rupture du contrat en 2022 , pas de délai de carence des CP posés en 2019

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  Visiteur

  Filopat Le 18-01-2022 à 17:31

  OK, donc a priori pas de délai de carence CP dans ce cas particulier puisque la rupture du contrat est effective en fin de congé de reclassement, alors que le reliquat CP a lui été versé en début du congé de reclassement il y a plus de 6 mois.

  J ai tout de meme une grosse incertitude avec la phrase suivante dans votre lien:

  "Elle s?applique aux salariés privés
  d?emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er octobre 2021 ou dont la
  procédure de licenciement est engagée à compter de cette date. Les salariés privés d?emploi, dont la
  fin de contrat de travail ou la date d?engagement de la procédure de licenciement est antérieure au
  
  1er octobre 2021, demeurent régis par les dispositions issues du règlement général annexé à la
  convention d'assurance chômage du 14 avril 2017"

  
  

  Merci

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  Moderateur

  milou27 Le 18-01-2022 à 17:44

  OUI, les textes font un distingo entre les contrats rompus avant le 1/10/21 et ceux rompus après le 01/10/21.
  
  Avant le 01/10 : Le délai de carence des CP règlés avec le solde tout compte commençait à courir à compter de leur date de paiement 
  De ce fait si le salairé enchainait les contrats CDD (ou l'interim) le délai de carence des CP règlés avec le solde e tout compte était écoulé lorsque le salarié s'inscrivait comme demandeur d'emploi 
  
  
  Désormais , Pole emploi  applique un délai de carence sur tous les jours de CP règlés avec le solde tout compte qui est intervenu au cours des 6 derniers mois précédant son inscription comme demandeur d'emploi 
  
  Je parle bien de l'indemnité compensatrice de CP règlée avec le solde de tout compte et non des jours de CP posés pendnat l'exécution du contrat
  
  VOIR règlementation de 2017 :   Pages 77 et suivantes 
  PRE-CIRC-Ci2017-20_pdf_(unedic_org)A noter que vous allez bénéficier de la règlementation de 2021 qui prévoit de nouvelles dispositions sur le calcul de l'indemnisation jounalière et sa durée
  
  Veillez à ce que pole emploi reconstitue vos salaires pleins pendant la période en congé de reclassement (sur production des justificatifs) sinon ils se baseront sur les salaires réduits que vous avez perçus .
  
  VOIR page 54 de la convention de 2021

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