Deux emplois, conséquences démission du premier sur les droits du second

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Vincent34 Le 25-03-2023 à 03:55

Bonjour,

j'occupe actuellement deux emplois:

-un premier emploi principal en CDI temps plein depuis 4 ans, qui constitue 90% de mes revenus (Emploi A)

-un second emploi temps partiel déclaré pour lequel je n'ai jamais signé de contrat de travail depuis 8 mois, qui constitue 10% de mes revenus (Emploi B).

Mettons que je démissionne aujourd'hui de cet Emploi B (emploi secondaire), tout en continuant mon Emploi A (emploi principal, bien plus ancien et important), mes questions sont les suivantes:

1) Mes Droits au chômage latents découlant de mon Emploi A resteraient-ils intacts et disponibles, acquis si je venais par la suite à perdre mon Emploi A? Ou bien Pôle Emploi pourraient-ils m'opposer qu'ayant précédemment démissionné de l'un de mes deux emplois (Emploi B), mes droits latents au chômage de l'Emploi A seraient ainsi perdus même en cas de licenciement ou rupture conventionnelle de l'Emploi A?

2) Dans l'éventualité où ma démission de l'Emploi B n'aurait aucune conséquence sur mes droits latents au chômage découlant de l'Emploi A, des droits supplémentaires découlant de mes côtisations via l'Emploi B viendraient-ils se cumuler de manière latente à ceux, latents, découlant de l'Emploi A? Ou bien ces droits supplémentaires découlant de l'Emploi B seraient-ils perdus du fait de ma démission, ne subsistant ainsi à mon bénéfice qu'uniquement les droits latents découlant de l'Emploi A?

Je veux agir avec prudence et éviter de commettre une erreur stupide, et conserver mes droits au chômage de l'Emploi A si je venais un jour à le perdre!

Merci de vos lectures et réponses;

Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 25-03-2023 à 07:37

Moderateur

milou27 Le 25-03-2023 à 07:37

+ 1000 messages

Bonjour

Si démission de l'emploi B :

1° ) - Il est possible de démissionner d'un emploi temps partiel sans que cela soit retenu comme une perte volontaire d'emploi à condition que cet emploi représente moins de 17 heures de travail par semaine civile
mais en l'absence de contrat de travail fixant le temps de travail hebdomadaire, Pole emploi refusera d'assimiler votre emploi à un temps partiel inférieur à 17 h/semaine

Partant de là , si vous perdiez involontairement l'emploi A - vous devrez totaliser au moins 65 jours de travail (3 mois) depuis la démision de B pour ne pas perdre vos droits , lesquels seront calculés sur la base des 2 emplois occupés

En clair : Pour ne pas perdre vos droits ; Il faut que la perte involontaire de A intervienne plus de 3 mois après la démission de B (cette dernière sera neutralisée)

Les droits sont calculés actuellement d'après les périodes travaillées au cours des 35 derniers mois précédant la perte involontaire du dernier emploi (Il s'agit de la période de référence de calcul dénommée PRC )

Calcul du SJR : Quotient du total des salaires bruts perçus pendant la PRC/ Nombre de jours calendaire compris dans la PRC

Membre

Vincent34 Le 26-03-2023 à 00:15

Bonjour,

merci de votre réponse.

J'ai du mal à comprendre cette notion de "continuer de travailler 65 jours après la démission de B pour la neutraliser", et ne pas perdre les droits aux chômage de A: sur quels textes cela s'appuie t-il? pourquoi mon vieil emploi principal ne serait pas compensé dû à ma démission d'un petit boulot que je fais en complément, et que le patron a voulu déclarer juste pour se protéger?

Aussi, le nombre d'heures travaillées chaque mois dans mon emploi B est noté sur les fiches de paie, chaque fois il est inférieur à un équivalent 17h/semaine: cela suffirait-il à pôle emploi?

En réalité, le patron de l'emploi B est en train de vendre son commerce, et me demande de démissionner avant la cession du fonds au repreneur. Par principe ayant peur d'une démission qui pourrait s'avérer catastrophoque sur les droits au chômage découlant de l'Emploi A, je vais demander une rupture conventionnelle...Ma crainte étant qu'il la refuse.

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Membre

Vincent34 Le 26-03-2023 à 00:25

J'ajouterai aussi, que mon temps de travail de l'emploi B est variable chaque semaine: parfois j'y vais un jour, parfois une demi-journée, parfois pas du tout... dépendant de l'activité et en fonction des besoins. Il n'y avait pas de volume horaire fixe, ni d'obligation de ma part à y aller si j'étais pas disponible.

Les fiches de paye, le chômage etc, c'était juste pour faire les choses dans les règles. Le seul souci est cette "démission" qu'on me demande pour mettre fin à la collaboration, et qui me semble menacer mes droits au chômage de mon autre travail principal (et vital).

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Moderateur

milou27 Le 26-03-2023 à 08:30

Bonjour

1° - "Sur quels textes cela s'appuie t-il?

Extrait page 35 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

6.4. FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL A RETENIR POUR L?APPRECIATION DE LA CONDITION RELATIVE AU CHOMAGE INVOLONTAIRE

L'article 4 e) du règlement d?assurance chômage dispose que les salariés privés d?emploi ne doivent pas avoir quitté volontairement leur dernière activité professionnelle, ou une activité autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d?une durée d?affiliation d?au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées
etc...

2° - Pour l'emploi B et un temps de travail inférieur à 17h/semaine -

En l'absence de contrat de travail , Pole emploi ne peut pas se baser sur le nombre d'heures déjà travaillées puisque celles-ci sont succeptibles d'augmenter d'une semaine à l'autre

D'un point de vue juridique , le fait de travailler à temps partiel sans avoir signé de contrat de travail qui définit le temps de travail hebdomadaire et la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois vous positionne d'office en CDI à temps plein

Cette irrégularité peut faire l'objet d'une procédure prud'homale pour demander la requalification du contrat à temps plein avec rappel de salaire depuis 8 mois (base : 35 heures/semaine)

LIEN : Actualite Maître Stéphanie JOURQUIN | Contrat de travail à temps partiel : attention au risque de requalification en cas d?absence de répartition du temps de travail ! (juritravail.com)

Servez-vous de cet argument pour exiger que l'employeur accepte de signer une rupture conventionnelle pour l'emploi B

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Membre

Vincent34 Le 30-03-2023 à 16:28

Re-bonjour,

Pôle Emploi m'a également confirmé ce que vous me disiez concernant la démission de l'Emploi B qui empêchait l'accès au chômage en cas de perte involontaire de l'Emploi A survenant dans les trois mois s'ensuivant, me forçant à retravailler ailleurs trois mois pour pouvoir réouvrir mes droits au chômage accumulés via Emploi A.

J'ai pu discuter avec l'Employeur B, lui ai proposé une rupture conventionnelle, il m'a proposé en retour un "Licenciement suite à fermeture définitive de l'établissment".
En effet, il cesse son activité et cède son commerce à une nouvelle société.
Cela me convient, et je ne demande aucune indemnité ni avantage ou compensation.

>Si nous suivons cette option de licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement, quels documents/papiers dois-je impérativement obtenir de lui pour éviter toute déconvenue ultérieure (par exemple en cas de demande d'allocations chômage và Pôle Emploi suite à une hypothétique perte de Emploi A, ou de souhait d'utiliser mon compte CPF découlant de Emploi A...)?

Merci encore pour votre aide,
Cdt

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Moderateur

milou27 Le 30-03-2023 à 16:43

Si l'employeur B envisage de mettre fin à votre emploi , il devra suivre la procédure de licenciement individuel pour motif économique et vous délivrer les documents de fin de contrat : Certificat de travail , solde de tout compte, et l'attestation Pole emploi

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N481

Pour le licenciement, n'acceptez pas le CSP que l'employeurr devrait en principe vous proposer

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Visiteur

Arcansas Le 22-08-2023 à 10:59

Bonjour Milou27, je me permets de relancer ce topic pour une confirmation : J'ai un emploi en CDD a temps plein qui finit dans 2 mois. En attendant je commence un emploi en temps partiel de 14h/ semaine mais je décide de démissioner. Mes droits au chômage seront conservé pour le premier CDD? (J'ai commencé il y a 6 mois le premier CDD).
Merci.

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Moderateur

milou27 Le 22-08-2023 à 16:48

Bonjour Arcansas

Pas de problème si vous mettiez fin au temps partiel qui représente moins de 17h/semaine

La rupture sera neutre et n'interférera pas sur les droits au chomage lorsque le CDD de 6 mois prendra fin

VOIR page 148 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

EXTRAIT : " En d?autres termes, un départ volontaire d?une activité d?une durée inférieure à 6 jours travaillés ou 8 jours sur une base calendaire, ou d?une intensité hebdomadaire inférieure à 17 heures travaillées, ne fait pas obstacle à la poursuite du versement de l?allocation, même si l?intéressé justifie de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis la date de la dernière ouverture de droits ou la dernière date à laquelle les allocations lui ont été refusées. Cette neutralisation des départs volontaires dans ce cas vaut, quel que soit le contexte d?examen, pour le présent et pour l?avenir (voir point 1.3.5) "

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Visiteur

Arcansas Le 22-08-2023 à 17:14

Merci pour votre retour. Je me sentais un peu pris en étau. Bonne continuation!

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+ -

Vincent34 · Answer 2 · Le 26-03-2023 à 00:15

Bonjour,

merci de votre réponse.

J'ai du mal à comprendre cette notion de "continuer de travailler 65 jours après la démission de B pour la neutraliser", et ne pas perdre les droits aux chômage de A: sur quels textes cela s'appuie t-il? pourquoi mon vieil emploi principal ne serait pas compensé dû à ma démission d'un petit boulot que je fais en complément, et que le patron a voulu déclarer juste pour se protéger?

Aussi, le nombre d'heures travaillées chaque mois dans mon emploi B est noté sur les fiches de paie, chaque fois il est inférieur à un équivalent 17h/semaine: cela suffirait-il à pôle emploi?

En réalité, le patron de l'emploi B est en train de vendre son commerce, et me demande de démissionner avant la cession du fonds au repreneur. Par principe ayant peur d'une démission qui pourrait s'avérer catastrophoque sur les droits au chômage découlant de l'Emploi A, je vais demander une rupture conventionnelle...Ma crainte étant qu'il la refuse.

Vincent34 · Answer 3 · Le 26-03-2023 à 00:25

J'ajouterai aussi, que mon temps de travail de l'emploi B est variable chaque semaine: parfois j'y vais un jour, parfois une demi-journée, parfois pas du tout... dépendant de l'activité et en fonction des besoins. Il n'y avait pas de volume horaire fixe, ni d'obligation de ma part à y aller si j'étais pas disponible.

Les fiches de paye, le chômage etc, c'était juste pour faire les choses dans les règles. Le seul souci est cette "démission" qu'on me demande pour mettre fin à la collaboration, et qui me semble menacer mes droits au chômage de mon autre travail principal (et vital).

milou27 · Answer 4 · Le 26-03-2023 à 08:30

Bonjour

1° - "Sur quels textes cela s'appuie t-il?

Extrait page 35 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

6.4. FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL A RETENIR POUR L?APPRECIATION DE LA CONDITION RELATIVE AU CHOMAGE INVOLONTAIRE

L'article 4 e) du règlement d?assurance chômage dispose que les salariés privés d?emploi ne doivent pas avoir quitté volontairement leur dernière activité professionnelle, ou une activité autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d?une durée d?affiliation d?au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées
etc...

2° - Pour l'emploi B et un temps de travail inférieur à 17h/semaine -

En l'absence de contrat de travail , Pole emploi ne peut pas se baser sur le nombre d'heures déjà travaillées puisque celles-ci sont succeptibles d'augmenter d'une semaine à l'autre

D'un point de vue juridique , le fait de travailler à temps partiel sans avoir signé de contrat de travail qui définit le temps de travail hebdomadaire et la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois vous positionne d'office en CDI à temps plein

Cette irrégularité peut faire l'objet d'une procédure prud'homale pour demander la requalification du contrat à temps plein avec rappel de salaire depuis 8 mois (base : 35 heures/semaine)

LIEN : Actualite Maître Stéphanie JOURQUIN | Contrat de travail à temps partiel : attention au risque de requalification en cas d?absence de répartition du temps de travail ! (juritravail.com)

Servez-vous de cet argument pour exiger que l'employeur accepte de signer une rupture conventionnelle pour l'emploi B

Vincent34 · Answer 5 · Le 30-03-2023 à 16:28

Re-bonjour,

Pôle Emploi m'a également confirmé ce que vous me disiez concernant la démission de l'Emploi B qui empêchait l'accès au chômage en cas de perte involontaire de l'Emploi A survenant dans les trois mois s'ensuivant, me forçant à retravailler ailleurs trois mois pour pouvoir réouvrir mes droits au chômage accumulés via Emploi A.

J'ai pu discuter avec l'Employeur B, lui ai proposé une rupture conventionnelle, il m'a proposé en retour un "Licenciement suite à fermeture définitive de l'établissment".
En effet, il cesse son activité et cède son commerce à une nouvelle société.
Cela me convient, et je ne demande aucune indemnité ni avantage ou compensation.

>Si nous suivons cette option de licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement, quels documents/papiers dois-je impérativement obtenir de lui pour éviter toute déconvenue ultérieure (par exemple en cas de demande d'allocations chômage và Pôle Emploi suite à une hypothétique perte de Emploi A, ou de souhait d'utiliser mon compte CPF découlant de Emploi A...)?

Merci encore pour votre aide,
Cdt

milou27 · Answer 6 · Le 30-03-2023 à 16:43

Si l'employeur B envisage de mettre fin à votre emploi , il devra suivre la procédure de licenciement individuel pour motif économique et vous délivrer les documents de fin de contrat : Certificat de travail , solde de tout compte, et l'attestation Pole emploi

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N481

Pour le licenciement, n'acceptez pas le CSP que l'employeurr devrait en principe vous proposer

Arcansas · Answer 7 · Le 22-08-2023 à 10:59

Bonjour Milou27, je me permets de relancer ce topic pour une confirmation : J'ai un emploi en CDD a temps plein qui finit dans 2 mois. En attendant je commence un emploi en temps partiel de 14h/ semaine mais je décide de démissioner. Mes droits au chômage seront conservé pour le premier CDD? (J'ai commencé il y a 6 mois le premier CDD).
Merci.

milou27 · Answer 8 · Le 22-08-2023 à 16:48

Bonjour Arcansas

Pas de problème si vous mettiez fin au temps partiel qui représente moins de 17h/semaine

La rupture sera neutre et n'interférera pas sur les droits au chomage lorsque le CDD de 6 mois prendra fin

VOIR page 148 du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

EXTRAIT : " En d?autres termes, un départ volontaire d?une activité d?une durée inférieure à 6 jours travaillés ou 8 jours sur une base calendaire, ou d?une intensité hebdomadaire inférieure à 17 heures travaillées, ne fait pas obstacle à la poursuite du versement de l?allocation, même si l?intéressé justifie de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis la date de la dernière ouverture de droits ou la dernière date à laquelle les allocations lui ont été refusées. Cette neutralisation des départs volontaires dans ce cas vaut, quel que soit le contexte d?examen, pour le présent et pour l?avenir (voir point 1.3.5) "

Arcansas · Answer 9 · Le 22-08-2023 à 17:14

Arcansas Le 22-08-2023 à 17:14

Merci pour votre retour. Je me sentais un peu pris en étau. Bonne continuation!

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Deux emplois, conséquences démission du premier sur les droits du second

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